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Cour de cassation · 30 janvier 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.797

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1993), que M. X..., engagé en octobre 1982 en qualité d'attaché de production par la société CERP, est devenu animateur commercial et a eu ultérieurement la responsabilité de la délégation régionale de Nice; qu'il a ensuite été rétabli dans son poste d'animateur commercial à la suite de la nomination d'une autre personne comme responsable de la délégation régionale de Nice; qu'il a été licencié par lettre reçue le 5 octobre 1989 pour incapacité à remplir les fonctions de responsable de délégation, refus d'accepter la modification des conditions de travail et perte de confiance; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société CERP, société à responsabilité limitée, dont le siège est 100-101, Terrasse Boieldieu, 92081 Paris La Défense Cedex,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CERP, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1993), que M. X..., engagé en octobre 1982 en qualité d'attaché de production par la société CERP, est devenu animateur commercial et a eu ultérieurement la responsabilité de la délégation régionale de Nice; qu'il a ensuite été rétabli dans son poste d'animateur commercial à la suite de la nomination d'une autre personne comme responsable de la délégation régionale de Nice; qu'il a été licencié par lettre reçue le 5 octobre 1989 pour incapacité à remplir les fonctions de responsable de délégation, refus d'accepter la modification des conditions de travail et perte de confiance; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaires et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir déterminé le salaire annuel et le salaire moyen du salarié, constate que la rémunération perçue par lui est supérieure au montant réclamé; qu'ayant ainsi fait ressortir que la rémunération perçue était supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre en application de la convention collective, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le salarié n'avait jamais été promu directeur de la délégation de Nice et, d'autre part, qu'il n'avait jamais admis la nomination d'une autre personne que lui comme directeur, n'avait pas respecté le pouvoir de décision de la direction du CERP, qu'il s'était heurté à ses supérieurs et s'était placé en marge de la société, notamment par ses courriers excessifs et l'attitude qu'il avait eue dans la société avec ses collaborateurs et ses supérieurs, excluant ainsi une poursuite de sa collaboration envers son employeur; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … de décision de la direction du CERP, qu'il s'était heurté à ses supérieurs et s'était placé en marge de la société, notamment par ses courriers excessifs et l'attitude qu'il avait eue dans la société avec ses collaborateurs et ses supérieurs, excluant ainsi une poursuite de sa collaboration envers son employeur; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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    u'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que le salarié n'avait jamais été promu directeur de la délégation de Nice et, d'autre part, qu'il n'avait jamais admis la nomination d'une autre personne que lui comme directeur, n'avait pas respecté le pouvoi
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    cluant ainsi une poursuite de sa collaboration envers son employeur; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvie
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    on envers son employeur; qu'en l'état de ces constatations, elle a, par une décision motivée, décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires; Mais attendu que l'arrêt, après avoir déterminé le salaire annuel et le salaire moyen du salarié, constate que la rémunération perçue par lui est supérieure au montant réclamé; qu'ayant ainsi fait ressortir que la rémunération perçue était supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre en application de la convention collective, la cour d'appel a légalement justifié sa déc
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    re en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires; Mais attendu que l'arrêt, après avoir déterminé le salaire annuel et le salaire moyen du salarié, constate que la rémunération perçue par lui est supérieure au montant réclamé; qu'ayant ainsi fait ressortir que la rémunération perçue était supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre en application de la convention collective, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; Sur le
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    salaire moyen du salarié, constate que la rémunération perçue par lui est supérieure au montant réclamé; qu'ayant ainsi fait ressortir que la rémunération perçue était supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre en application de la convention collective, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté
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613722cacd58014677401812
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