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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 octobre 1995, qui n'a fait que partiellement droit à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée contre la société Samu Auchan; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Ce faisant, vous avez divulgué des éléments de situation d'une famille allocataire recueillis dans le cadre de vos fonctions et relevant du secret professionnel. Vous aviez fait l'objet d'un avertissement quelques mois auparavant, sanctionnant la transmission, par votre intermédiaire, de documents à usage interne qui ont permis l'établissement d'un faux par un allocataire en vue de percevoir un secours. Ces faits sont constitutifs d'un motif réel et sérieux de remise en cause du contrat de travail.

motif économique; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes à titre de rappel de salaire et remboursement de retenues abusives, complément d'indemnité de congés payés, complément d'indemnité de préavis, complément d'indemnité de licenciement, congés payés afférents au préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat de travail de cadre éducatif, alors, selon le moyen, qu'il soutenait dans ses conclusions que la suppression de son poste était fictive et produisait à l'appui de cette affirmation une attestation de Mlle X... certifiant qu'une nouvelle salariée avait été recrutée pour occuper les fonctions précédemment dévolues à M. Y...

Il résulte des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 22-28-7 du Code du travail que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat de travail à condition que ce soit pour un motif indépendant du congé parental.

Justifie sa décision d'accorder à des salariées un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et femmes la cour d'appel qui constate que les hommes occupant le même emploi de manutentionnaires que les femmes étaient systématiquement payés davantage, et que cette différence n'était justifiée par aucun élément objectif en ce qui concerne la valeur du travail effectué et le caractère pénible des tâches accomplies par les uns et par les autres.

le 22 février 1988, avec possibilité de reclassement à des travaux lui évitant la manutention répétée de charges lourdes, l'employeur lui a proposé, le 25 février suivant, un poste de manutentionnaire de zone; qu'à la suite du refus de ce poste par le salarié, l'employeur l'a licencié le 4 mai 1988; qu'estimant que cette mesure ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts; Attendu que la société Prodim Paris-Est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1994) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, en présence de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du Travail à M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant avoir été employé plusieurs mois par M. Y... en qualité de polisseur et avoir été contraint de quitter son emploi faute d'avoir perçu les salaires qui lui étaient dus, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de salaires pour la période du 15 janvier au 30 juin 1990, la cour d'appel a énoncé d'une part, que celui-ci ne rapportait pas la preuve des versements en espèces qu'il prétendait avoir effectués pour les mois de janvier, février et mars, et, d'autre part, qu'il "semblerait" que les sommes versées par…

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 23 février 1994), M. Y..., entré au service de la société Sogequip et de la Caisse nationale de Crédit agricole (CNCA), a été licencié pour motif économique le 13 août 1992; Attendu que la Caisse nationale de Crédit agricole et la société Sogequip font grief au jugement attaqué de les avoir solidairement condamnées au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, que, d'une part, après avoir constaté que les attestations des salariés versées au débat par M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 mars 1994), M. X..., salarié de la société Alteam, a été licencié le 10 novembre 1989; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, les juges du fond doivent refuser de prendre en considération tout motif de licenciement qui ne figure pas dans la lettre de licenciement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a apprécié la cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

région, le 1er janvier 1981; qu'à la suite de la suppression de son poste et de son refus d'être reclassé dans un emploi donnant lieu à une rémunération plus faible que la sienne, il a été licencié pour motif économique le 8 janvier 1992; Attendu que M. X...

consentir un contrat de travail par l'une ou l'autre des deux sociétés précitées lors de la cessation de ses fonctions d'administration de la société Jade, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie française des techniques d'étanchéité (CFTE); qu'il a attrait la CFTE devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis précisé que sa demande avait pour fondement la rupture d'une "promesse d'embauche"; qu'après avoir, le 20 mars 1990, ordonné la production de la convention de cession d'actions sous astreinte, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 26 juin 1992, liquidé celle-ci, prononcé une nouvelle astreinte et dit n'y avoir lieu d'examiner les exceptions d'incompétence soulevées par la CFTE, qui a relevé appel; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

la société China Airlines, en qualité de secrétaire puis d'assistante-marketing, a été licenciée le 26 octobre 1991 pour motif économique résultant de la réorganisation de l'entreprise et de la suppression du poste de secrétaire/assistance-marketing; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, la société China Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le licenciement abusif et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit faire observer le principe du contradictoire, de sorte qu'en relevant d'office que la lettre de licenciement n'aurait pas satisfait aux exigences légales, bien que Mme Y...

1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Editor conseils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence, figurant au contrat de travail de Mlle X..., et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci diverses sommes en réparation du préjudice subi du fait de cette clause et à titre d'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui ne contient aucun exposé même sommaire des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qui n'impose aux juges du fond aucune forme pour l'exposé des moyens qui leur sont proposés, dès lors qu'ont été énoncées et discutées dans l'arrêt les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur…

X..., engagé le 8 novembre 1993 par Mlle et M. Y..., en vertu de deux contrats de travail, comme employé d'entretien d'immeubles, a été licencié le 27 novembre 1993; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mlle et M. Y... font grief au jugement d'avoir alloué diverses sommes à M. X...

Y... devaient être calculés à partir de son domicile, ce qu'avait d'ailleurs fait l'employeur pendant trois mois; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la société Grenoble expansion connexion à payer à M. Y...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société SET Electronique France à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ayant constaté que M. Y... avait été engagé pour "diriger le lancement de la filiale allemande" (de la société SET Electronique), que cette filiale n'avait pas pu être créée et que c'était là la cause économique, exclusive et non contestée du licenciement, elle ne pouvait refuser d'en déduire que celui-ci reposait bien sur une cause réelle et sérieuse, exclusive de licenciement abusif; alors que, d'autre part, la cause économique du licenciement résultant de l'impossibilité pour la société SET Electronique de créer la filiale allemande pour la direction de laquelle elle avait embauché M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1993) que M. X..., engagé le 14 novembre 1974 par la société Mercier en qualité de vendeur confirmé, a donné sa démission le 16 mai 1990 et l'a ensuite rétractée; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission donnée par le salarié constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 17 février 1994), que M. X..., engagé le 18 octobre 1992 par la société Stras en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié pour faute grave le 7 janvier 1993; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Stras fait grief au jugement d'avoir alloué à M. X...

X..., engagé par la société Kessler le 1er juin 1992 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié le 27 novembre 1992 pour faute lourde; Attendu que la société Kessler fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 1er mars 1994) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les emplois momentanément vacants pendant la période de congés payés ou la maladie d'un salarié, n'étaient pas disponibles; que le moyen ne peut être accueilli; Et sur le troisième moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les documents comptables avaient été communiqués au comité d'entreprise, a retenu que l'entreprise connaissait de sérieuses difficultés économiques justifiant la suppression des postes de travail du personnel licencié; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son…