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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Versailles, 11 septembre 2007 et 11 mars 2008) que M. X...

; que par lettre du 29 novembre 2004, l'employeur a adressé à Mme X... un avertissement "pour double faute grave", puis l'a licenciée le 15 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... n'avait pas démissionné, alors, selon le moyen, que rompt le contrat de travail de sa propre initiative l'assistante maternelle qui, embauchée pour accueillir à titre permanent une mineure déterminée, refuse de continuer à héberger celle-ci à son domicile ; qu'en écartant la qualification de démission, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de Mme X... de continuer à héberger Mlle Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2008), que Mme X... a été engagée par la société MTB à compter du 2 juillet 2001 en qualité de responsable du recrutement, avec une période d'essai de 3 mois, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que l'employeur a rompu le contrat le 16 juillet 2001 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir payement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier et le second moyen réunis : Attendu que la société MTB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du

a été employé en qualité de régisseur, sans contrat écrit, par la société Continental productions pendant 7 périodes de 2 à 8 jours, réparties entre le 3 juin et le 19 septembre 2003 ; que par lettre du 24 octobre 2003, il a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, paiement de rappel de salaires et d'indemnités consécutives à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Continental productions fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat de travail permanent à temps complet et condamné l'employeur au payement d'une indemnité de requalification alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'écrit ou des mentions légales exigées, le contrat de travail intermittent comme le contrat de…

Attendu que la cour d'appel a constaté, dans son dispositif, qu'il n'y avait pas péremption d'instance ; Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission de M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 septembre 2008), que Mme X... a été engagée, en qualité de formatrice de formation initiale horticole, par l'Association de l'enseignement professionnel privé agricole du Cher du lycée agricole de Bengy-sur-Craon-Lignières (AEPPAC) par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 septembre 2001 ; qu'ayant été licenciée le 21 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant un rappel de salaire sur le fondement de la requalification de son contrat de travail en temps plein ; Attendu que l'AEPPAC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de requalification et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat…

; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour voir condamner M. X... au payement du solde dû en exécution de l'accord ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'accord du 21 mars 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à la démission du salarié dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée est un droit d'ordre public, auquel il ne peut en conséquence, hormis le cas spécifique des clauses de dédit-formation, être fait échec par aucune convention entre les parties, et les salariés ne peuvent renoncer, par avance, aux règles protectrices qui gouvernent la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant, dès lors, M. Daniel X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 juillet 1980 par la société Bigourdane de distribution aux droits de laquelle se trouve la société Gimbert surgelés, en qualité de vendeur livreur, devenue, aux termes d'un avenant au contrat de travail du 19 octobre 2001, "délégué polyvalent, activité itinérante entraînant une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps" ; que par une lettre du 28 juin 2005, ayant pour objet le "remplacement livraison RHD secteur Toulouse", l'employeur a enjoint à M. X... de se trouver à l'agence de Toulouse du lundi 4 au vendredi 29 juillet 2005, pour livrer les clients du lundi au vendredi, étant précisé que durant cette période il était autorisé à rentrer à son domicile à Tarbes tous les jours avec le véhicule de service mis à sa disposition ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2007), que Mme X... a été engagée à compter du 2 décembre 2001par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 22 h par mois, en qualité d'hôtesse d'accueil, par la société Railrest ; qu'ayant démissionné par lettre du 26 juillet 2002, elle a ensuite continué à travailler au sein de la société Railrest, à compter du 2 août 2002, à la disposition de laquelle elle a été mise en qualité d'hôtesse ferroviaire dans le cadre de 295 contrats de travail temporaire avec la société Hors Clichés, le dernier contrat de mission étant du 1er août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats d'intérim en contrat

en sus de l'indemnité de licenciement, d'une somme de 725 000 francs et de la prime de départ à la retraite prévue par l'article 19 de la convention collective des cadres de direction du Crédit agricole était "destinée à dédommager M. X... du préjudice particulier lié au licenciement subi à un âge où il est difficile de se reclasser et auquel la rupture du contrat de travail a des conséquences importantes sur le niveau de sa retraite" (article 7) ; qu'en contrepartie, selon l'article 10, le salarié renonçait à "toute instance ou action découlant directement ou indirectement de l'exécution et de la rupture du contrat de travail" ; que cette transaction réglait donc les conséquences tant du licenciement que de la décision de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2009), que Mme X... a été engagée le 3 janvier 1994 en qualité de directrice de boutique par la société Ares Lyon dont elle détenait 25 % du capital ; que son contrat de travail a été transféré à la société Ferragamo France le 1er janvier 1996, à la suite de l'absorption par celle-ci de la société Ares Lyon ; qu'après la fermeture de la boutique de Lyon dont elle assurait la direction, Mme X... a été, à compter du 1er septembre 2000, détachée auprès de la société Ferragamo Belgique pour diriger la boutique de Bruxelles, détachement prolongé à plusieurs reprises jusqu'à son licenciement économique le 15 mai 2005 ; Attendu que la société Ferragamo France fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 septembre 1971 en qualité d'ouvrier maçon par la société Y... frères ; que son contrat de travail a été transféré à M. Rémy Y... qui a repris l'entreprise en son nom personnel en 2000 ; que celui-ci ayant cessé définitivement son activité en juillet 2006, M. X... a été licencié pour motif économique le 14 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes au titre de l'indemnité de préavis et à titre de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une

en réparation du préjudice subi ; qu'en se fondant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., sur le fait que les critères de l'ordre des licenciements n'avaient pas été précisés, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-6 du code du travail ; 10°/ que la société Innodec faisait valoir que la proposition de révision de son contrat de travail remise à M. X...

Il indique en conclusion nous considérons que vos propos sur l'existence d'un harcèlement moral sont calomnieux et constitutifs eux aussi d'un dénigrement d'un cadre dirigeant s'inscrivant dans le cadre de l'article 5 alinéa 4 du titre II du règlement intérieur et donc en eux-mêmes une faute grave.- à propos des retraits de missions, l'employeur indique que c'est à tort que la salariée se considère comme l'assistante attitrée de M. Z..., rappelant qu'aux termes du contrat de travail, elle doit assister le directeur des ressources humaines et ses équipes...

; que le 13 juin 2000, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que cette procédure étant pendante devant la cour d'appel, la salariée a, le 26 mai 2006, saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin qu'il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon elle, du transfert de son contrat de travail à la société Sodehxo ; Attendu que pour déclarer irrecevable la salariée en ses demandes, l'arrêt retient qu'elle n'avait pas la possibilité de saisir la formation de référé en raison de l'existence à la date de cette saisine, d'une procédure au fond dérivant du même contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable au cas où une demande dérivant du même contrat de travail est portée devant le juge des référés tandis que l'instance est…

; qu'il est justifié du paiement des prestations ASSEDIC entre le 20 décembre 2007 et le 1er juillet 2008 ; qu'au vu du préjudice subi par Monsieur X... la somme de 68 000 € doit être allouée à titre de dommages et intérêts réparant tant le préjudice patrimonial qu'extra patrimonial ; qu'à lui seul, le caractère injustifié d'un licenciement ne démontre pas une exécution fautive du contrat de travail ; que la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

; que par suite, le licenciement économique de Monsieur X... n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il est justifié du paiement des indemnités chômage (attestation ASSEDIC du 18 août 2008) à Monsieur X...

de travail. Vous nous avez informés de votre refus par courrier en date du 30 novembre 2005. Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 27 décembre 2005 inclus pour nous faire connaître votre décision d'adhérer à la convention de conversion qui vous a été proposée le 13 décembre 2005. Nous vous rappelons également : – qu'en cas d'adhésion, votre contrat de travail se trouvera alors rompu à cette date du fait d'un commun accord des parties aux conditions qui vous ont été exposées et qui figurent sur le document qui vous a été remis ; – qu'à défaut d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixant le point de départ du préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappels de salaire sur la base de trois vacations de trois heures par semaine, l'arrêt retient que ce nombre n'a pas été atteint et que le salarié ne démontre pas s'être constamment tenu à la disposition de son employeur pendant un tel horaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait trois vacations hebdomadaires de trois heures, ce dont il résultait que l'employeur avait l'obligation de fournir du travail au salarié pour le nombre d'heures convenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande de rappel de salaire atteint, par voie de dépendance nécessaire, les chefs de l'arrêt concernant l'indemnité compensatrice de préavis,…

auprès de la SNCF pour que la prime litigieuse soit intégrée dans son salaire de base», la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'elle a ainsi de surcroît dénaturé les écritures d'appel du salarié en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en excluant l'existence d'un contrat de travail, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de fait dans lesquelles devait s'exercer l'activité de M. X... au sein de la société SERNAM, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.