Rechercher une décision

l'employeur avait refusé de lui fournir un travail normal et de lui verser les commissions dues, caractérisant ainsi un défaut d'exécution du contrat de travail par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M. X... sollicite l'allocation d'une somme de 1 125 francs ; Et attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alexambre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de la société Cerbère sécurité France, société anonyme, dont le siège est ... sur Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de Me Ricard, avocat de M.

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par lettre adressée le 23 octobre 1992 au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, un avocat agissant au nom de la société Omnisol a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 11 mai 1992 ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial, exigé par le texte susvisé, était annexé à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Omnisol, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par courrier du 27 avril 1990, considéré le contrat comme rompu, tout en imputant à son employeur la responsabilité de la rupture, et que, malgré une mise en demeure de son employeur, en date du 4 mai 1990, de reprendre le travail, le salarié avait persisté dans son refus d'occuper son poste ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont pu décider que le comportement du salarié s'analysait en une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la CMSA de Saintes et M. le directeur du travail chef du service régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricole de la région Poitou-Charentes, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Clinique des Hêtres, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 5019

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laon rendu le 13 avril 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section commerce), au profit de la société Base de Reyrieux, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rivka, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4910

l'employeur des arriérés de salaire ; que celui-ci n'a pas donné suite à ses demandes ; que Mlle X... a notifié à l'hôtel Mercure-Yachtman, que le contrat étant rompu de son fait elle saisissait la juridiction prud'homale ; que la société Yachtman a formé elle-même une demande, en prétendant que le brusque départ de la salariée lui avait causé un préjudice ; Attendu que, la société Yachtman fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était responsable de la rupture du contrat d'apprentissage, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer à l'apprentie un rappel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive, une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, en premier lieu,

faisant état d'une attestation régulière et précise du président directeur général de la société Sebol, niant avoir jamais été en rapport avec la société Pento Cosmetic BV ; qu'il ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur une mention manuscrite rédigée en français, portée en marge du document émanant de la société hollandaise Pento Cosmetic B V ; que la procédure prud'homale étant orale, ce document est présumé avoir été débattu contradictoirement ; que le moyen n'est pas fondé dans sa première branche ; Attendu ensuite que M. X...

l'employeur a été déclaré opposable à l'ASSEDIC de Bretagne ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, alors que les créances litigieuses qui ne résultaient pas du contrat de travail mais d'une action en responsabilité dirigée contre l'employeur ne pouvaient être couvertes par la garantie, la cour d'appel qui n'a pas, en outre, énoncé les motifs de sa décision, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a été déclaré opposable à l'ASSEDIC de Bretagne, l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Alençon rendu le 26 octobre 1992 ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'absence de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chemin environnement, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Nordesosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M.

l'employeur ; Attendu, ensuite, qu'une cour d'appel n'est réputée avoir adopté les motifs de la décision qu'elle confirme que si elle n'a pas expressément substitué d'autres motifs à ceux de cette décision ; que la cour d'appel ayant expressément énoncé que le salarié n'avait pas la qualité de cadre, ce motif s'est trouvé substitué à celui des premiers juges selon lequel l'activité de l'intéressé était en tout point comparable à celle d'un VRP ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la transaction et rejeté ses demandes alors que la transaction ne peut porter que sur des droits déjà nés et ne peut qu'être postérieure à l'acte de volonté par lequel il a été mis fin au contrat ;

Vu les articles 31 et 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... soutient que le désistement par le GARP de son appel contre le jugement emporte acquiescement au jugement et que son pourvoi est irrecevable, faute d'intérêt à agir ; Mais attendu que le désistement d'appel contre une décision rendue en dernier ressort n'implique pas la renonciation à se pourvoir en cassation ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris 28 février 1992), que la société d'exploitation de City confiait, au mois de juin 1990, un reportage sur la Hongrie à MM. A... et Nes de nationalité américaine et leur versait la somme de 10 000 francs à titre d'avance sur la rémunération de 35 000 francs convenue ;

il résulte des articles 19 et 29, dans leur rédaction alors applicable, de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les majorations de salaire au titre de l'avancement doivent être calculées sur le salaire d'embauche correspondant au coefficient attribué au salarié ; que ces modalités de calcul de l'avancement n'ont pas été modifiées par les protocoles d'accord des 3 mars 1987 et 12 décembre 1988 ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les

il résulte du second alinéa de l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi en cassation ; que la fin de recevoir doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1992), que M. X... a cité son employeur, la société IPP, devant le conseil de prud'hommes de Toulon, puis sollicité le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Marseille, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société IPP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de renvoi du salarié, alors, selon le moyen, que le demandeur, qui a exercé son option en saisissant une juridiction, ne

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées ; il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome. Ne caractérise pas une activité autonome et nettement différenciée la cour d'appel qui, pour déclarer que la convention collective du travail de la presse hebdomadaire n'était pas applicable aux salariés, énonce que l'atelier de photocomposition remplissait des tâches individualisées qui n'étaient pas " nécessairement " rattachées à l'activité principale de publication et d'édition, qu'il faisait sa propre publicité et travaillait " parfois " pour des clients extérieurs.

Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, le conseil de prud'hommes qui constate que l'employeur avait mis fin aux relations contractuelles 4 jours à peine après le début de la période d'essai fixée à 3 mois, alors que le différend qui l'avait opposé à la salariée était antérieur à la signature du contrat de travail.

l'employeur et devait donc s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond qui ont estimé qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée aux conditions de travail du salarié ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTI X... : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Comptoir des Entrepreneurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.