Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 94-44.403

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/1995

Numéro d'affaire

94-44.403

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), don…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Miguel L..., demeurant ..., 2 / de Mme Jocelyne C... Silva, demeurant ... 299, 93400 Saint-Ouen, 3 / de Mme Denise A..., demeurant ..., 4 / de Mme Suzanne O..., demeurant ..., 5 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Véronique D..., demeurant ... 112, 93700 Drancy, 7 / de M. Thierry J..., demeurant ..., 8 / de M. Luc M..., demeurant 11, square Blaise Pascal, 77000 Melun, 9 / de Mme Laure X..., demeurant ... le Roi, 10 / de Mlle Laurence G..., demeurant ..., 11 / de Mme Catherine F..., demeurant ... 742, 94400 Vitry-sur-Seine, 12 / de Mme Danielle B..., demeuran…