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Cour de cassation · 6 décembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.195

Procédure prud'homaleLicenciement
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant Goudelancourt-les-Berrieux, 02820 Goudelancourt, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4906
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant Goudelancourt-les-Berrieux, 02820 Goudelancourt, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laon rendu le 13 avril 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4906

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    LE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant Goudelancourt-les-Berrieux, 02820 Goudelancourt, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien f
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    Demandes et arguments
    et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laon rendu le 13 avril 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    produit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laon rendu le 13 avril 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Laon rendu le 13 avril 1992 qui l'a condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372291cd580146773fe924
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