Rechercher une décision

Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'une société qui, exploitant trois centres d'activités, ne justifiait en aucune façon de l'antériorité, par rapport à la vente de l'un d'entre eux, d'une réorganisation de l'entreprise, n'avait pas procédé à une simple mutation du lieu de travail d'un salarié en l'affectant à ce centre, mais avait imposé à celui-ci un changement d'employeur sous le prétexte d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail dont les conditions n'étaient pourtant pas réunies puisqu'il n'y avait pas eu cession du magasin dans lequel travaillait ce salarié mais d'un autre, elle en a exactement déduit que l'intéressé était bien fondé à refuser ce changement et que la rupture du contrat de travail était imputable à la société.

la salariée qu'elle pourrait reprendre le travail à temps complet à partir du 29 avril 1984 ; que l'interessée a demandé la mise en oeuvre de l'expertise prévue par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1969, alors applicable ; que le 26 décembre 1984, la caisse lui a notifié qu'au vu des conclusions de l'expert, les lésions occassionnées par l'accident du travail du 10 janvier 1984 permettaient la reprise du travail le 29 avril 1984 dans un poste adapté ; que le 5 février 1985, Mme Y... a consulté le médecin du travail qui a donné un avis d'inaptitude à son emploi ; qu'à la suite d'un entretien avec la salariée et l'inspecteur du travail, l'employeur a, le 14 février 1985, fait connaître à Mme Y... qu'il était dans l'impossibilité de lui proposer un autre poste et l'a licenciée pour inaptitude ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société BOULARAN, société anonyme dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Boularan, les conclusions de M.

M. Grand a été engagé le 16 novembre 1981 en qualité de VRP et qu'il a saisi le 9 novembre 1983 la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de son contrat de travail en raison des fautes commises par son employeur ; Attendu que M. Grand fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de clientèle et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application du statut des VRP, M. Grand bénéficiait nécessairement d'une exclusivité sur les produits dont la liste figurait dans sa lettre d'embauche et que, dès lors, il importait peu qu'aucun contrat écrit n'ait été passé ; qu'en relevant qu'aucune clause d'exclusivité n'avait été prévue, que M.

par lettre du 5 décembre 1980, qu'en raison de la situation financière de l'entreprise, elle mettait fin à son contrat de travail ; que la liquidation des biens de la société ayant été prononcée, M. Z... a produit entre les mains de M. Y..., syndic de cette liquidation, pour différentes sommes à titre de salaire, de préavis, d'indemnité de licenciement, de non-respect de la procédure et de dommages-intérêts ; que cette production n'ayant été admise que pour une partie des salaires, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le complément de ceux-ci, ainsi qu'une indemnité de préavis des dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

par lettre du 6 juin 1983, invité à reprendre le travail, mais que, dès le 2 juin 1983, à la suite d'une lettre en date du 1er juin par laquelle la SAB lui interdisait formellement l'accès au lieu du travail en invoquant "des raisons d'ordre commercial ne lui permettant pas d'admettre du personnel inactif sur son chantier", M. X... avait répondu qu'il se considérait licencié et avait saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner la SAB à payer à l'intéressé des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'une indemnité compensatrice de salaires pour le mois de mai, la cour d'appel, d'une part, a relevé que "le 3 mai 1983, le médecin du travail décidait de l'aptitude de M. X... à conduire, sous la

il résulte des écritures d'appel de M. de Z... qu'il avait soutenu qu'il n'avait pas manifesté l'intention non équivoque de démissionner, que la société l'avait confirmé dans ses fonctions après le 23 avril 1981, que cependant, son employeur l'avait invité, par courrier du 6 août 1981, à conclure un nouveau contrat de travail en qualité d'ingénieur avec une période d'essai de trois mois et qu'il avait alors répondu qu'il resterait à son poste tant qu'il ne serait pas licencié ; qu'en conséquence, le point de savoir si le salarié était fondé à soutenir qu'en le mettant en demeure d'accepter ce nouveau contrat, la société avait apporté une modification substantielle au contrat de travail encore en cours était nécessairement dans la cause ; qu'en

par lettre du 21 juin 1984, de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle ainsi qu'en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, en premier lieu, que la modification unilatérale par l'employeur de la rémunération du représentant constitue une modification substantielle du contrat de représentation rendant la rupture imputable à l'employeur ; que la cour d'appel qui constatait que le représentant avait maintenu son désaccord sur le taux des commissions dues en cas de remise, n'a pas

il résulte des pièces de la procédure que la société Boilabeille, du fait de difficultés économiques a réduit son horaire de 39 heures à 38 heures 50 minutes avec compensation de la différence de salaire correspondante, avant de procéder, le 25 janvier 1985, aux licenciements pour motifs économiques de plusieurs salariées, dont Mmes Z..., Y... et Ronger, qui faisaient partie du personnel ouvrier ; que prétendant avoir droit à des sommes supplémentaires à titre de rappel de salaires et accessoires depuis 1981, les salariées ont assigné leur employeur devant la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que les salariées reprochent au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 28 novembre 1985) de les

il résulte des pièces produites par Mme Y..., à l'appui de sa requête, qu'elle avait déposé une demande d'aide judiciaire le 9 avril 1985, sans que la chambre sociale en soit informée ; qu'il convient, dès lors, de rabattre l'arrêt du 14 mai 1987 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er septembre 1976 par la société Cofina Sicomi en qualité de secrétaire de direction et passée au service de la société Prétabail Sicomi le 1er juillet 1977, a été mise à la retraite à compter du 1er novembre 1979, date de son soixantième anniversaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise que cette mise à la retraite constituait un licenciement déguisé ; Attendu

l'employeur, même si ces indemnités n'étaient pas prévues dans le contrat de travail ; alors que, d'autre part il n'y a pas d'acte liant M. Z... à quoi que ce soit et à qui que ce soit au sujet de ses travaux ; et alors, enfin, que dans l'esprit de la convention collective, il suffit qu'il s'y oppose, pour que sa demande d'interdiction de l'appropriation et de l'utilisation par la CGEE Alsthom de ses travaux soit recevable ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel après avoir relevé qu'il ressortait des pièces produites que le salarié avait exécuté son contrat dans la région parisienne et n'avait pas fait l'objet d'une mutation, a estimé à juste titre que la société opposait une contestation sérieuse à la prétention de celui-ci, la

l'employeur avait remplacé l'intéressée dès son premier jour d'absence, que le travail sur le chantier n'avait été en rien désorganisé ou interrompu et qu'il n'y avait pas eu de plaintes de clients ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond n'ont fait, par une décision motivée, qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stem, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Marcel, demeurant Grand'Rue, Sommeron à La Capelle (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes du Cateau, au profit de la SASEMIP, Route de Bourbourg à Coudekerque Branche (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre.

l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, a, par une décision motivée, constaté que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... un rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 1981 et un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait se réferer pour majorer le salaire horaire aux dispositions de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens, seule la convention collective nationale du personnel de maison à laquelle se référait le contrat de travail étant

par lettre du 30 mars 1983, il a été informé par son employeur que ce contrat de travail ne serait pas renouvelé et qu'un nouveau contrat lui serait proposé ; que les relations de travail se sont poursuivies à l'expiration du contrat à durée déterminée, en l'absence du nouveau contrat annoncé, jusqu'au 16 août 1983, date à laquelle M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et le condamner à rembourser à l'employeur les sommes versées par celui-ci, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, en exécution du jugement infirmé, la cour d'appel a énoncé que Le Centre équestre

l'employeur à l'expiration de la période d'essai d'un mois ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de prime "pour non accident" et de prélèvement abusif sur salaire" alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait dû prendre en compte certains faits et éléments qui auraient éclairci certains points et alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la société mettait en cause l'honnêteté du salarié, ce qui a pu avoir une influence sur la décision du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que le mémoire, qui se borne à exposer des arguments de fait, sans indiquer les motifs de la décision qu'il critique, ni préciser

C'est à l'employeur de démontrer que des congés pris par un salarié en février et avril correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai de la même année.

Une cour d'appel qui relève qu'en cas de rupture du contrat de travail intervenue en conformité des dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des entreprises de négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, le salarié en incapacité de travail a droit aux " garanties offertes en matière de délai-congé ", en déduit exactement que la salariée licenciée, en violation des dispositions de la convention collective, au cours d'une période de garantie d'emploi, ne pouvait être privée des indemnités de préavis et de congés payés auxquelles elle aurait pu prétendre si l'employeur avait observé le délai conventionnel de protection.

La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.

l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Bas-Rhin et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés aux fins que celles-ci soient condamnées à verser entre les mains dudit syndic le montant des indemnités de préavis et de licenciement qu'ils estimaient leur être dues ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 23 avril 1985) d'avoir jugé que c'était à tort que l'ASSEDIC avait refusé de faire l'avance au syndic desdites indemnités, alors, d'une part, qu'à l'expiration du contrat de location-gérance ou lors de sa résiliation, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire avec le personnel qui y est employé, qu'en l'espèce, il résultait des