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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1995), que Mme Di Y..., salariée de la société Saga air transport depuis 1991, a été comprise dans un licenciement collectif qui lui a été notifié le 28 janvier 1993 ; Attendu que la société Saga air transport fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue l'énonciation de la nature du motif économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise, lesquelles ont été exposées aux représentants du personnel et qu'il appartient au juge d'apprécier; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1995), que M. Di Y..., salarié de la société Saga air transport depuis 1976, a été compris dans un licenciement collectif qui lui a été notifié le 28 janvier 1993 ; Attendu que la société Saga air transport fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue l'énonciation de la nature du motif économique d'un licenciement inclus dans un licenciement collectif et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L.

a exercé son activité de reporter-photographe pour le compte de la société L'Indépendant du Midi et de la société Midi Libre à compter du 2 janvier 1988; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles en septembre 1990, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à M. X...

a été engagé par contrat du 4 février 1981, prenant effet le 1er mars suivant, en qualité de "divisional manager", par la société Norplex-Oak France; qu'il a fait l'objet, par lettre du 7 mai 1988, d'un licenciement pour motif économique en raison de la suppression de son poste résultant d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que le salarié ait déclaré lors de son licenciement être prêt à exercer des fonctions d'ingénieur commercial et que l'employeur ne saurait donc se voir reprocher de ne pas lui avoir proposé les deux emplois de cette qualification confiés à d'autres salariés avec une rémunération très inférieure à celle qu'il percevait ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un…

qu'elle avait réclamé, a quitté l'entreprise le 9 novembre 1990; que l'employeur lui a notifié, le 18 janvier 1991, qu'il constatait la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas qualifié la rupture du contrat de travail de démission, mais de licenciement; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Costa, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la société Costa fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 janvier 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le 4 juin 1991, lorsqu'il a demandé son compte à son employeur, demande réitérée le 5 juin suivant, M. X...

fait ressortir leur qualité d'employeurs conjoints, la cour d'appel a pu en déduire que le salarié était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Guyomarc'h Nutrition fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en constatant la régression certaine du secteur dans lequel l'emploi supprimé était exercé et la suppression d'emploi qui y était consécutive, la cour d'appel a caractérisé le motif économique du…

L'employeur, lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution d'une clause de mobilité, ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et il appartient au salarié qui invoque un détournement de pouvoir, d'en apporter la preuve.

Selon l'annexe 7 à la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, les salariés qui appartenaient aux filières d'emplois visées à l'article 2, paragraphe I A, et dont les contrats de travail répondent aux conditions figurant à l'article 2, paragraphe I B, bénéficient du maintien de l'emploi et passent au service du nouveau prestataire. Il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet et concerner les mêmes locaux.

Il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de présentation de la lettre de licenciement. Il s'ensuit que viole les articles 1354 du Code civil et L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, la cour d'appel qui alloue à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au moins égale à six mois de salaire après avoir constaté qu'à la date de présentation de la lettre de licenciement le salarié avait une ancienneté inférieure à deux années et alors que l'aveu de l'employeur relatif à l'ancienneté du salarié portait non sur un point de fait mais de pur droit.

a été engagée le 1er septembre 1991 par la société Citer car en qualité de secrétaire et licenciée le 4 mars 1993; que, contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée de Cayenne, 9 janvier 1995) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lors de l'audience, la salariée a déposé des conclusions qui n'ont jamais été communiquées auparavant, qu'il n'y avait pas eu de débat oral et que seules les conclusions des parties ont été déposées; qu'en ne relevant pas que les conclusions de la salariée n'avaient pas été contresignées par l'employeur, ni que les pièces n'avaient pas été communiquées, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du…

Attendu que M. X... a été embauché le 2 novembre 1962 par la société SCTT, devenue par la suite société Sagatrans du Sud-Ouest ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1988 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes; que la cour d'appel, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses sommes à ce titre, par un arrêt ayant acquis autorité de la chose jugée; qu'à l'issue de cette première procédure, le salarié a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité contractuelle basée sur un avenant au contrat de travail du 17 août 1978 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mai 1994) d'avoir réformé le jugement du 16 juin 1992 et de l'avoir condamné à payer à M. X...

Tagliante X..., mis à disposition par la FGAF à la FGSOA, est demeuré dans son corps d'origine, est réputé avoir occupé son emploi et a continué à percevoir la rémunération correspondante, qu'aucun lien, au sens du droit du travail, n'a pu naître entre la FGSOA et M. Tagliante X... et que la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître des demandes, notamment en paiement de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. Tagliante X...

, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 28 mars 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié les salaires d'août à octobre 1994, l'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que, d'une part, il n'existe pas de contrat de travail en raison de l'absence de tout lien de subordination et que l'activité de M. X...

de fabrication puis de chef d'atelier; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1990; que contestant les motifs de son licenciement, M. X..., qui revendiquait en outre la qualité de cadre, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

X..., engagé par la société Docks de France, a occupé à compter du 14 octobre 1991 le poste de chef du département "Bazar - Libre Service" de l'hypermarché Mammouth de Châteauroux; qu'ayant été licencié par lettre du 23 janvier 1993, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de deux sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus du droit de licencier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

X..., employé par la société Beaulène "Benetton", en qualité de comptable et ayant exercé les fonctions de délégué du personnel suppléant, a été licencié le 27 juin 1991 pour fautes graves; que postérieurement à son licenciement, il a signé un reçu pour solde de tout compte; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de primes de fin d'année, des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour les motifs exposés dans la déclaration de pourvoi et le mémoire en demande, M. X...

repris le travail le 2 janvier 1991, la société Sinka Nord, tout en maintenant ses propositions de réembauchage, a pris acte, les 31 décembre 1990 et 7 janvier 1991, de la démission de la salariée; que celle-ci a saisi, le 25 janvier 1991, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la société Sinka Nord était, par application de l'article L.

que le 10 octobre, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable; qu'il lui a ensuite notifié son licenciement par une lettre du 17 octobre 1991, pour inexécution de ses obligations contractuelles; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Casino France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il incombait au salarié, dont le contrat de travail comportait une clause expresse de mobilité, de rapporter la preuve que son refus de mutation aurait été justifié par le fait que l'employeur aurait abusé de son droit de mettre en jeu cette clause contractuelle; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel devait constater en fait que la mutation de M. X...

321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1966, en qualité de vendeuse, par les Etablissements Manuguet, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle du 24 janvier 1991 au 8 février 1991 ; qu'elle a été licenciée, après la reprise du travail le 13 février 1991 pour motif économique ; Attendu que pour dire que le licenciement avait une cause économique et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué se borne à constater que les résultats d'exploitation de la société ont constamment baissé depuis 1988, que le chiffre d'affaires du 1er trimestre, à l'époque du licenciement a baissé de 14,26 % par rapport à 1990, que le rayon "liste de mariage" auquel la salariée était particulièrement affectée, a connu une baisse sensible d'activité…