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[X] a été engagé le 16 septembre 2020 par la société Horizon pro aux termes d'un contrat d'apprentissage de responsable marketing et commercial. 2. Le contrat de travail ayant pris fin le 16 septembre 2021, l'apprenti a saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de différentes sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de frais professionnels et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande du salarié en paiement de frais professionnels Enoncé du moyen 4. Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que tendent aux mêmes fins les demandes en exécution d'un même rapport contractuel ; que M.

juger la nullité de la sanction disciplinaire résultant du retrait du véhicule de fonction prononcé le 4 février 2021, et en conséquence, condamner la société Philippe Vediaud publicité au règlement de la somme de 5 000 euros à titre de réparation du préjudice de M. [X] résultant d'une sanction injustifiée, . condamner la société Philippe Vediaud publicité au paiement de la somme de 217,58 euros à titre de remboursement forfaitaire de ses frais professionnels engagés, . prononcer la nullité du licenciement suite à des agissements répétitifs qualifiés de harcèlement moral, . condamner la société au versement d'une indemnité de licenciement illicite d'un montant brut de 30 000,00 euros, . condamner la société au paiement d'un montant brut de 5 816,26 euros correspondant à l'indemnité de deux mois de préavis et la somme de 581,62 euros à titre des congés payés y afférents, .

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TP/EL Numéro 25/1653 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/05/2025 Dossier : N° RG 24/02861 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7LZ Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [E] [O], [V] [O], [T] [O], [H] [O], [L] [O] C/ S.A.S. PRATICIMA Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 31 octobre 2023), M. [I] a été engagé par la société SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs, le 12 mars 2001 et occupe le poste d'attaché opérateur. 2. Le 10 novembre 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de frais professionnels exposés afin d'obtenir la délivrance du passe sanitaire imposé par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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de son activité, et pendant toute la durée de l'interdiction, dans la mesure où celle-ci est respectée, une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des trois derniers mois d'activité passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature de même que les frais professionnels en sont exclus. 5.

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° D 23-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 M. [R] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-12.998 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Tramar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Par lettre du 26 juin 2015, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. 4. Le 22 juillet 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et solliciter la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et du remboursement de frais professionnels. 5. Le 2 octobre 2015, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. [O] ayant été désigné initialement en qualité de liquidateur, a été remplacée par la société Martin. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche, en qu'il fait grief à l'arrêt de condamner le liquidateur à payer une somme au titre des frais professionnels Enoncé du moyen 6.

ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ; que seules sont exclues de la rémunération due au titre des heures de délégation les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels que le représentant n'a pas exposés ; qu'après avoir rappelé que les heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail en raison de la nécessité des mandats faisaient l'objet d'un repos compensateur et que les parties divergeaient sur le point de savoir si, lorsque ce repos était pris un dimanche, l'indemnité de sujétion lié au travail dominical était due, ou non, aux représentants du personnel, la cour d'appel a retenu qu'en ce qu'il renvoyait au ''travail effectif le dimanche ou les jours…

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps partiel, Mme. [R] (la salariée) a été embauchée par Monsieur [L] [V], gérant de la SARL Sérénita di Giacometti (l'employeur) en qualité de femme de ménage du 22 février 2018 au 31 décembre 2018 moyennant une rémunération brute mensuelle équivalente à un smic horaire et au remboursement des frais professionnels en accord avec la direction. Il était convenu que la période d'essai était d'un mois, soit du 22 février au 22 mars 2018. Une prorogation de la période d'essai est intervenue car le 26 mars 2018 l'employeur a adressé un courriel à la salariée rédigé en ces termes : Bonjour [H], En réponse à votre mail du 26/03/2018 Je vous informe que nous donnons pas suite à la période d'essai non concluante pour nous. De votre côté, vous n'êtes pas satisfaite non plus du poste proposé.

[O] la somme de 57.000,00 euros bruts à titre de « prime des développement » pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 et 5.700,00 euros bruts à titre de congés payés afférents. - juger que la société Icade Promotion a unilatéralement modifié le contrat de travail de M. [O], Et par conséquent, - condamner la société Icade Promotion à verser à M. [O] les sommes suivantes : - 1.567,71 euros à titre de remboursements des frais professionnels occasionnés et non remboursés, -10.000,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. - condamner la société Icade Promotion à verser à M. [O] la somme de 46.507,38 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

. Sur le premier moyen, pris ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le troisième chef de redressement et de la condamner en conséquence au paiement et au remboursement de diverses sommes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 5,1°, alinéa 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pour bénéficier d'une déduction sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement versées à ses salariés, l'employeur doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de logement, la présomption d'utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu'une fois cette preuve apportée ; que même si le salarié est en situation de grand déplacement et même si l'employeur a opté pour le versement…

sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en qu'il fait grief à l'arrêt de fixer diverses sommes au passif de la procédure collective de la société au titre du rappel de salaire de novembre 2016, de la prime du troisième trimestre 2016, du remboursement des frais professionnels, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 6.

Ordonnance n 13/25 --------------------------- 03 Avril 2025 --------------------------- N° RG 25/00007 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHG3 --------------------------- S.A.R.L. ATLASS ECLAIRAGE C/ [N] [S] --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le trois avril deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt mars deux mille vingt cinq, mise en délibéré au trois avril deux mille vingt cinq. ENTRE : S.A.R.L.

nature itinérantes, qu'aucun télétravail n'a été convenu entre les parties et qu'il était doté d'un matériel de communication et d'un véhicule de fonction fournis par l'employeur'' et, par motifs éventuellement adoptés, que le salarié avait son adresse dans son secteur géographique, que l'article 10 de son contrat de travail prévoyait le remboursement des frais professionnels en cas de déplacement en France ou à l'étranger, que la société avait mis à sa disposition un véhicule de fonction et que le salarié n'avait aucune obligation d'utiliser son domicile à titre professionnel ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à rejeter la demande d'indemnisation du salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'elle ne constatait pas qu'un local professionnel avait été mis à la disposition du salarié itinérant au sein de l'entreprise pour accomplir…