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En application des dispositions de l'article 15.02.3.2 de la convention collective, l'indemnité conventionnelle de licenciement peut atteindre 18 mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 227 029,32 euros. Sur l'indemnité contractuelle de licenciement Le contrat de travail prévoit qu'en cas de licenciement, hors l'hypothèse de faute lourde ou grave, une indemnité d'une année de traitement sera versée en sus des indemnités légales ou conventionnelles. A ce titre, M. Q... est en droit de percevoir la somme demandée, soit 151 352,28 euros. Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. Q...

justice ; en l'espèce le fonctionnement du service de la justice prend naissance au dépôt de plainte le 18 mars 2011 et s'achève au prononcé de l'arrêt de la cour de Rion, le 11 décembre 2013, qui est le résultat final ; la loi impose de réparer le préjudice résultant de défaut de fonctionnement de ce service (arrêt p.

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2018), M. C... a été engagé le 14 juin 1999 en qualité de directeur de développement des affaires pharmaceutiques par la société Ioltech. En 2005, cette société a été rachetée par la société Carl Zeiss Meditec. Le 4 février 2010, M. C... a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a été licencié pour faute lourde le 18 février 2010. 2. Le 9 février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail puis, à titre subsidiaire, a contesté la régularité et le bien-fondé de son licenciement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : 3.

a été engagé par la Société générale à compter du 1er août 2000 en qualité de ''chargé de middle office''. Il occupait en dernier lieu les fonctions de''trader junior''. 2. Il a été convoqué par lettre du 25 janvier 2008 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le 25 janvier 2008, la Société générale a déposé plainte à l'encontre de M. N.... Elle l'a licencié pour faute lourde le 12 février 2008, aux motifs qu'il avait pris, principalement en 2007 et début 2008, des positions directionnelles sur différents indices boursiers d'un montant sans commune mesure avec la limite de risque de son activité et les avait dissimulées de manière frauduleuse, occasionnant ainsi un préjudice considérable à la banque. 3.

produite par l'appelante, qui stipule notamment que les garanties souscrites par l'employeur, dont la garantie arrêt de travail, peuvent être maintenues aux anciens salariés, lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l'exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin dudit contrat n'est pas consécutive à une faute lourde et qu'elle ouvre droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage, compensant l'incapacité de travail et l'invalidité, s'applique à la situation de l'intimé, qui était éligible à ce dispositif de garantie ; qu'il résulte de la notice précitée que le salaire de référence, qui détermine le montant des prestations, constitue la rémunération brute de trois mois d'activité précédent l'arrêt de travail, et que ce salaire de référence se calcule en multipliant par 4 la rémunération brute des trois derniers mois d'activité…

met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage, avec les organismes reconnus par celle-ci et disposant de compétences analogues aux siennes et avec les fédérations sportives internationales ; que le 29 juin 2015 I'EUSRL France Cyclisme a notifié a [...] la rupture du contrat de travail pour faute lourde ; que le 17 février 2015, [...] a fait l'objet en France d'un contrôle antidopage urinaire hors compétition ; que le rapport analytique de l'échantillon soumis par le laboratoire a révélé la présence d'érythropoïétine (EPO) substance d'utilisation interdite notamment en application de l'article L. 232-9 2° du code du sport ; qu'il découle du jugement du Tribunal Antidopage de l'UCI du 30 octobre 2015 que le 10 mars 2015, l'UCI a notifié par courrier électronique, (voire également par téléphone (cf attestation pièce 26 G...

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 avril 2019), M. B... a été engagé, le 26 mars 2003, par l'Union Scoff, devenue la société civile agricole Valcrest, en qualité de directeur général. 2. Par un avenant au contrat de travail en date du 25 avril 2005, a été prévu le versement au salarié d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute lourde. 3. Le salarié, placé en arrêt maladie à compter du 25 novembre 2013, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre de la même année. Examen des moyens Sur les premier, troisième, cinquième à septième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

lui ait arraché sa signature pour la notification de son licenciement, Vu que la transaction qui a été signée démontre bien la volonté des parties, Le conseil juge que la Fondation Dispensaire général de LYON échoue à démontrer l'intention frauduleuse de Monsieur O... G..., Dit que Monsieur O... G... a bien été licencié et n'a pas démissionné, Dit qu'il n'y a pas lieu de prétendre que Monsieur O... G... a commis une faute lourde, et que la Fondation Dispensaire général de LYON doit être débouter de sa demande subsidiaire de condamnation. Attendu qu'il est jugé que le licenciement de Monsieur O... G... n'est pas nul, et que la transaction régularisée entre les parties le 2 juin 2014 est valable, Monsieur O... G... sera débouté de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement, Attendu que la transaction régularisée entre les parties a été jugée valable, que Monsieur O... G...

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2018), engagé le 1er septembre 2008 par la société [...] câbles (ci-après dénommée société SC), en qualité de technico-commercial, M. U... A... a été licencié le 26 février 2013, pour faute lourde, au motif notamment de l'exercice d'une activité pour le compte d'une société concurrente. 2. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3.

la société Daum car il ne peut être reproché à une salariée de rechercher et de trouver un nouvel emploi le plus rapidement possible alors qu'au surplus la cause du licenciement privait l'intéressée de tout préavis ; qu'il convient de constater que le départ de Mme H... de la société Daum est intervenu à l'initiative de cette dernière qui l'a licenciée pour faute lourde à la suite de difficultés survenues lors d'une vente réalisée sur le site internet « vente privée.com » dont la directrice de marketing avait été chargée en raison de la vacance de poste du directeur commercial ; qu'il n'entre pas dans le cadre du présent litige de rechercher si la décision de licencier Mme H...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Q... de ses demandes dirigées contre M. l'Agent judiciaire du Trésor ; Aux motifs que, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Durant le mois d'avril 2017, un système de vidéosurveillance a été installé au domicile de Madame [K] dans les pièces occupées par Monsieur [E] [F]. Madame [C] a signé une autorisation d'être filmée le 14 avril 2017. Le jour même, elle a été reçue à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Monsieur [M] [F] et Madame [K] ont déposé plainte les 23 avril 2017 et 5 mai 2017 contre Madame [C] pour violences sur leur fils [E]. Madame [C] a été licenciée pour faute lourde par courrier du 18 avril 2017 signifié par huissier de justice. Contestant son licenciement, Madame [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise le 6 juillet 2017 en paiement d'indemnités et salaires.

2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 juillet 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] s'est vue convoquer à un entretien préalable en vue de son licenciement, entretien fixé au 9 août 2018. Par lettre recommandée datée du 13 août et réceptionnée le 16 août 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute lourde. Entre-temps, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a été placée en arrêt de travail du 31 juillet au 8 août 2018 puis jusqu'au 9 septembre 2018 et enfin jusqu'au 11 novembre 2018. Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par requête du l0 Septembre 2018 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution et la rupture de son contrat de travail.

Mme [G] comme candidate à ces élections. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 5 mars 2014, la société DCarte Engineering SA a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 mars suivant. Par lettre du 26 mars 2014, la société DCarte Engineering SA a notifié à Mme [G] son licenciement pour faute lourde. Le 4 décembre 2014, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil pour contester la validité et le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société DCarte Engineering SA à lui payer diverses sommes. La société DCarte Engineering SA a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme [G] à lui rembourser un trop-perçu d'indemnités de congés payés et un autre indu.

Au dernier état de la relation contractuelle, sa rémunération moyenne mensuelle brute s'élevait à 5 653 euros. Par courrier du 10 avril 2006, Monsieur [WL] a été convoqué à un entretien préalable à un licencement fixé au 21 avril 2006 et mis à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé réception du 21 mai 2006, il a été licencié pour faute lourde. Par requête du 14 avril 2006, Monsieur [WL] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de contester le bienfondé de son licenciement. Le 14 mars 2007, la société Datamedia a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, vol, faux et usage de faux. Devant le conseil de prud'hommes, l'affaire a été radiée le 28 juin 2007, puis réinscrite au rôle le 04 juin 2009.

10 avril 2015 entre M. [P] et les SAS FTL Toulouse Nord et FTL Toulouse Sud aux fins d'organiser les conditions d'exercice et de cessation du mandat social de directeur général confié à M. [P]. Cette convention prévoyait, en son article 5 intitulé : 'cessation forcée du mandat', qu'en cas de révocation du mandat de directeur général, sauf faute grave ou faute lourde, M. [P] percevrait une indemnité d'un montant brut forfaitaire et définitif de 12 mois de rémunération nette annuelle, y compris la part variable. Elle indiquait que cette indemnité vaudrait indemnisation de tous les préjudices subis à raison de la révocation au titre du mandat social et au titre de son obligation de non concurrence et de non débauchage.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), M. Q... a été engagé à compter du 18 mars 2002 en qualité de responsable des ressources humaines par la société [...] , devenue société [...] , aux droits de laquelle vient la société Saint-Honoré. 2. Le salarié a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 juin 2011. 3. Se prévalant d'un mandat de conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2012, de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation préalable par l'inspecteur du travail et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée. 6. Ensuite, ayant relevé que la lettre du 12 septembre 2016 rappelait la présence non autorisée et fautive à plusieurs reprises du salarié dans le local électrique, l'invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l'accès à un tel local et que l'employeur se référait à cet écrit dans l'avertissement ultérieurement prononcé, la cour d'appel en a exactement déduit que cette lettre, qui stigmatisait le comportement du salarié considéré comme fautif, constituait une sanction disciplinaire.

gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée. 6.

gréviste, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1, L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Tout d'abord, il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste auquel une faute lourde ne peut être reprochée. 6. Ensuite, ayant relevé que la lettre du 12 septembre 2016 rappelait la présence non autorisée et fautive à plusieurs reprises du salarié dans le local électrique, l'invitant de manière impérative à respecter les règles régissant l'accès à un tel local et que l'employeur se référait à cet écrit dans l'avertissement ultérieurement prononcé, la cour d'appel en a exactement déduit que cette lettre, qui stigmatisait le comportement du salarié considéré comme fautif, constituait une sanction disciplinaire.