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9 juillet 1992, la société De Y... France a résilié le protocole d'accord; que prétendant qu'il était salarié de la société De Y... et qu'il avait été licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de paiement de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent; que M. X... a formé un contredit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'il appartient au juge du fond de restituer aux contrats unissant les parties leur véritable nature juridique; qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. X...

générale du 4 août 1992, elle a reçu une lettre mettant fin à ses fonctions et lui reprochant la trésorerie désastreuse de la société pendant la période de sa gérance; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de la société au paiement d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une prime de fin d'année comportant un intéressement au chiffre d'affaire et d'une indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X...

a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts ; Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Laharrague soit condamnée en tant qu'employeur conjoint, à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion, des dommages-intérêts à raison des procédés et manoeuvres employés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que dans ses conclusions, M. Y... soutenait que la société Laharrague avait à son égard la qualité d'employeur conjoint avec M.

, qui assurait la responsabilité entière de la comptabilité de l'entreprise, la qualité de cadre; que le moyen est donc inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société Plaisirs d'apprendre fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 125 042 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel avait retenu que les fonctions de Mme X...

était compris dans ce licenciement; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y...

sur la Nouvelle-Zélande afin de faire vérifier et réparer son bateau, il a été considéré comme démissionnaire à compter du 28 février 1993, ayant regagné la France par avion ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Alizés fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1995) d'avoir déclaré que le licenciement de M. de X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la manifestation d'insubordination du salarié, tel le fait de quitter son poste sans raison légitime, malgré l'opposition formelle manifestée par l'employeur, constitue une faute grave justificative du licenciement; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si le fait pour M. de X...

Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... embauchée par la société Brasserie Lorraine distribution depuis le 27 juillet 1990 en qualité de secrétaire a été licenciée par lettre du 7 octobre 1992 ; Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement ne visait aucun motif et qu'en conséquence elle a exactement décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie Lorraine distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 29 novembre 1982 par la société Lecasud en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 26 février 1991, qu'il a saisi la juridiction prudhomale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux chefs des conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons de reprise des palettes vides, et que, d'autre part, cette délivrance effectuée sans contrôle…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 7 mai 1981 par la société Lecasud en qualité d'ouvrier qualifié, a été licencié le 26 février 1991, qu'il a saisi la juridiction prudhomale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux chefs des conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons de reprise des palettes vides, et que, d'autre part, cette délivrance effectuée sans contrôle avait…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., chargé de clientèle au sein de la société Insert-France, a été licencié le 12 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en se bornant à constater une présence "réduite" de M. X... dans l'entreprise et le fait qu'il aurait "animé" une autre société, pour en déduire que le motif invoqué par l'employeur et consistant en une baisse d'activité était réel et sérieux mais sans constater, notamment au vu des éléments comptables, que la réduction d'activité du salarié était effective, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que la société nouvelle Méridionale de combustibles fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nimes, 14 juin 1994) de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les sommes versées par elle au salarié alors que, selon le moyen, l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a été reconnu judiciairement comme dénué de cause réelle et sérieuse; et que la cour d'appel qui constate que le congédiement de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... engagé le 14 février 1978, en qualité de chauffeur de poids-lourds par la société Environnement Services, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1995), d'avoir décidé que ce licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que suivant les articles L. 122-6 et L.

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employeur de MM. Z..., A... et Y..., fait grief aux trois arrêts attaqués (Versailles, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer aux salariés, licenciés pour faute grave, diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, en application de l'article L.

Attendu que Mme X... engagée par la société Transcontinents Réunion, le 1er avril 1980, a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 1991 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 25 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt que la société Transcontinents Réunion ne s'était pas bornée à alléguer une cause économique mais en avait précisé la nature, ce qui constituait un motif fixant les limites du litige; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors que, d'autre part, en refusant de vérifier le caractère réel et sérieux des difficultés invoquées, pour justifier le licenciement de Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er septembre 1961 par l'association familiale et rurale de la Péruse en qualité de directeur d'établissement, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la Maison familiale et rurale de la Péruse du 25 mars 1991 qu'un ordre impératif et immédiat de modifier la gestion des jeux ait été clairement émis à l'encontre de M.

d'intérêt ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le comportement fautif de l'employeur avait rendu impossible la poursuite des relations de travail, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la démission du salarié n'était pas caractérisée et que la rupture s'analysait en un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur ne s'était prévalu que d'une démission ; Attendu, enfin, qu'abstraction faite de la qualification erronée mais surabondante de l'un des éléments du préjudice subi par le salarié, les juges du fond en ont souverainement fixé l'indemnisation ; D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que les autres ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de M. Z..., a été licenciée pour faute par lettre du 7 juin 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni même d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités, alors, selon le moyen, que de première part, en application des dispositions de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, M. de X..., engagé le 1er mars 1964 par la société Manoir Industrie, occupant en dernier lieu le poste de directeur d'exploitation a été licencié le 18 mai 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 avril 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant pour apprécier si les griefs faits par la société à M. de X... à l'occasion des réunions du 21 avril 1993, tenues le matin et l'après-midi, étaient de nature à établir l'existence d'une faute lourde imputable à M.

des avances sur commissions décidée par la société; que ses réclamations étant demeurées vaines, il a considéré le contrat de travail comme rompu et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de commissions et d'indemnités ainsi qu'en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 166 119,27 francs la créance de M. Z... au titre de retenues non fondées sur commissions, alors, selon le moyen que la compensation est possible entre les salaires dus par l'employeur et la créance que ce dernier a contre l'un de ses salariés dès lors qu'il a payé de ses deniers pour le compte du salarié une dette de celui-ci; qu'en considérant que la société avait procédé à une compensation interdite par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 15 mai 1985 par la société Lecasud en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié le 26 février 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux chefs des conclusions de la société qui avait fait valoir, d'une part, que de son propre aveu reccueilli lors de l'enquête pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons de reprise des palettes vides, et que, d'autre part, cette délivrance effectuée sans contrôle avait permis aux voleurs de perpétrer leur…