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fin"; que M. Y... a été informé le 1er octobre 1990, que l'employeur mettait fin au contrat de travail en invoquant le caractère "non concluant" de l'essai ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il est toujours possible devant la cour d'appel, de soutenir un moyen radicalement différent de celui avancé devant les premiers juges -fût-il même contraire-; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait en cause d'appel soutenir le contraire de ce qu'il avançait devant les premiers juges, la cour d'appel viole les règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel, ensemble les articles 561 et 563 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, si…

Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers rendu le 9 mai 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSF Auriga aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

, à la convention de conversion proposée par son employeur dans la lettre l'informant de la suppression de son poste pour motif économique ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Malardeau réalisations fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnité ; Attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... au service de la société Jambon d'Aoste puis de la société Soprosec Justin X... depuis le 1er août 1992 a été licencié le 4 février 1993 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, alors, selon le moyen, que sont constitutives d'une faute grave privative des indemnités de rupture, au sens de l'article L. 122-8 du Code du travail, les injures proférées par un cadre à l'égard des membres du personnel, peu important le fait que celles-ci comportent ou non une imputation précise ou un dénigrement et aient été ou non tenues sérieusement; que la cour d'appel qui, pour dire abusif le licenciement de M.

était employée en qualité de serveuse de restaurant d'altitude par la société Le Pi Mai par contrat de travail, à durée déterminée, devant s'achever le 31 mars 1995; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 12 février 1995 ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée, le conseil des prud'hommes de Briançon a retenu que le licenciement intervenu avait une cause réelle et sérieuse et ne pouvait être qualifié d'abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure et alors, d'autre part, que le jugement ne constate pas l'existence d'une faute grave, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Régie nationale des Usines Renault à compter du 1er février 1990, en qualité d'ingénieur, a été licencié le 25 mars 1992 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que le sérieux et la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le manque d'initiative, d'autonomie et d'organisation, étaient démentis par les notes d'appréciation contenues dans le dernier bilan individuel d'évaluation de 1991; qu'en ne répondant pas à cette argumentation décisive, de laquelle s'évinçait l'absence de réalité et de sérieux du motif allégué de licenciement, la cour d'appel a violé…

expliquer sur la possiblité pour cette disposition conventionnelle de déroger à la règle légale, et alors que la cour d'appel ne constate pas le caractère plus favorable au salarié de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 138-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, Mlle X...

le dol, dans la mesure où la cour d'appel ne démontre pas que la signature de l'ensemble de ces documents à la même date n'émane pas de la volonté des parties de mettre un terme amiable à un litige en cours, au moyen de la remise de ces documents et de leur conclusion le même jour, alors que cette opération consistait bien en extinction d'une contestation réelle et née antérieurement, puisque ayant pour origine le courrier que Mme X... a adressé elle-même à la société Janvier le 7 octobre 1992 ; que ce faisant, la cour d'appel ne démontre pas l'existence de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné une erreur de Mme X...

X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Dauphin Ota le 13 avril 1988, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis, sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Dauphin Ota avait fait valoir, en réponse aux allégations de M.

convention collective applicable prévoit une contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence; que le salarié a été licencié le 20 mai 1990; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité de non-concurrence, d'une indemnité légale et conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité contractuelle de licenciement en se fondant sur la lettre de l'employeur du 8 janvier 1976 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal : Attendu que la société Compagnie Deutsch fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, la société Deutsch, qui faisait valoir que M. X...

conformément aux dispositions de la convention collective; qu'elle lui a enfin notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 9 novembre 1992; que, le 4 décembre 1992, M. X... a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement par la MAAF reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées et reprises à la barre, M. X... a, tout d'abord, fait valoir que la mesure de réduction des salaires n'était pas un simple projet, mais bien une décision et que la consultation des syndicats ne concernait que les modalités d'application de cette décision, laquelle est d'ailleurs entrée en application à partir du mois de janvier suivant; que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société LHN, en février 1966, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 16 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en examinant isolément chacun des faits mentionnés par l'employeur dans la lettre de licenciement à l'appui du motif de "comportement et attitude professionnelle en désaccord avec les instructions de la direction" pour estimer que chacun de ces faits ne pouvait revêtir un caractère de gravité tel qu'il ait pu légitimer la rupture du contrat de travail ou constituer "la cause prépondérante de la rupture des relations contractuelles", sans examiner si l'ensemble de ces faits ne…

et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

à durée indéterminée à été licencié le 30 octobre 1992 pour motif économique, en raison selon la lettre de licenciement du report de démarrage de chantiers et le manque d'affaires dans la profession ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement adressée à M. X... le 30 octobre 1992 énonçait les motifs de son licenciement en ces termes : "Nous vous confirmons que le report de démarrage de chantiers et le manque d'affaires dans la profession nous conduisent à réduire le personnel de notre société et procéder à des licenciements pour fins de chantiers" ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-2 et L.

à reprendre l'emploi précédemment occupé; qu'après avoir repris son travail pendant une durée globale de 134 heures, il ne s'est plus présenté à son travail; que l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité de préavis et de licenciement, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que ce dernier, ayant reconnu avoir arrêté de travailler en raison de son état de santé et ayant contesté la notification de reprise du travail, ne saurait prétendre avoir été oralement licencié, qu'il s'est inscrit aux ASSEDIC auprès desquelles il a bénéficié, à compter du 28 novembre 1989, d'une prise en charge grâce à l'attestation délivrée par l'employeur, selon laquelle le motif de l'arrêt du travail est "démission, cause…

"Je considère que la somme de 23 381,84 francs que vous m'avez versée ne correspond pas à la totalité de mes droits. En ce qui concerne les indemnités, j'avais droit à des indemnités de licenciement parce que je n'était pas démissionnaire", que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir par lui soulevée et fondée sur le reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour être valable, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte doit être "dûment motivée", et, partant, comporter à tout le moins l'énoncé des chefs des demandes du salarié; qu'en l'espèce, la lettre de dénonciation du reçu pour…

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... au service de la société Boucherie collective en liquidation amiable depuis le 2 février 1981, a été licencié le 6 février 1989, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 avril 1995), d'avoir décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel relève que cinq personnes ont attesté que M. X... s'adonnait à la boisson, ce qui avait de graves conséquences; que la circonstance que M. X...

qu'ayant refusé, lors de la reprise du travail, début septembre 1992, le poste de reclassement proposé par l'employeur, il a été licencié le 23 septembre suivant pour inaptitude ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 1995) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que pour reclasser le salarié dans l'entreprise à la suite de son inaptitude physique causée par un accident du travail, l'employeur doit tenir compte du caractère provisoire de cette inaptitude; qu'en l'espèce, il résultait des constatations du médecin du travail en date du 30 juillet 1992, visées par la cour d'appel que l'inaptitude était provisoire, le médecin devant revoir le salarié dans les trois mois ; qu'en ne tenant pas compte du caractère provisoire de cette…

Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés comme fautifs par l'employeur et le caractère tardif, au regard de ce texte, de la sanction prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

secrétaire de l'association Fontainebleau Loisirs et culture (FLC) a été licenciée et a adhéré le 21 janvier 1992 à la convention d'allocation spéciale FNE passée entre son employeur et l'Etat; qu'elle a contesté le bien fondé du licenciement ; Attendu que Mme X...