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Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts de ce chef ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boucheries Gautier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et…

Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 8 novembre 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, motivant sa décision et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

le regroupement des services centraux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la réorganisation, à défaut d'être commandée par des difficultés économiques ou une mutation technologique, avait été rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la cause économique du licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 septembre 1979, en qualité d'employée par la Banque franco-yougoslave, a été licenciée pour motif économique le 16 juillet 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la légitimité du licenciement au regard des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige; que dès lors, en déclarant que l'employeur, qui avait invoqué la réduction d'activité de la banque, n'avait pas produit devant les délégués du personnel lors de la réunion du 3 juillet 1992, les documents justifiant la gravité de la situation financière, pour déclarer illégitime le…

122-14 du Code du travail imposant la convocation par lettre recommandée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans la lettre de licenciement, l'employeur imputait seulement à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., embauché le 2 avril 1979 par la société Assochar Van Peer en qualité d'aide-opérateur, devenu en 1983 pupitreur, a été licencié le 11 juin 1990 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la seule référence, dans la lettre de licenciement, à l'insuffisance professionnelle ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L.

, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne sauraient donc être accueillis ; Et attendu en suite que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le troisième moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

le 15 septembre 1992 il écrivait à l'employeur qu'il considérait le contrat de travail rompu du fait de ce dernier et dès le lendemain saisissait la juridiction prudhomale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que ,selon le moyen, seul le comportement personnel de l'employeur, ou de celui qu'il s'est régulièrement substitué, peut lui être imputé à faute et justifier la rupture unilatérale du contrat par le salarié; qu'en l'espèce la société Gastro Self faisait valoir dans ses conclusions délaissées que son gérant statutaire était M. Y... et que M. X..., simple salarié de l'entreprise, ne disposait d'aucune prérogative d'employeur; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 4 novembre 1991 en qualité de chargé de développement par la société Sopreda, éditrice du "Républicain Savoyard", a été licencié le 29 juillet 1992 ; Sur le second moyen du pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en soutenant que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt fait ressortir que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient matériellement vérifiables ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant la valeur et la portée des attestations soumises à son examen, la cour d'appel, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

, ni l'insuffisance professionnelle, ni un motif économique à l'appui de la modification du contrat de travail proposée, que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Elizabeth X... à payer à Mme Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été, le 3 novembre 1992, incluse dans un licenciement collectif pour motif économique par la société Clinique du docteur X... ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une analyse sommaire du document versé aux débats par la société permettait de déceler immédiatement qu'il ne s'agissait pas d'un bilan définitif mais d'un document prévisionnel supputant une perte, alors, d'autre part, qu'il appartient au juge de vérifier la réalité des difficultés économiques invoquées, en prescrivant au besoin toutes mesures d'instruction utiles, comme l'y invite l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993), que Mme X..., engagée, le 9 juillet 1990, par la société Lebocq-Foucart, syndic de l'immeuble Les Panoramiques, en qualité de gardienne, a été licenciée le 31 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité entre deux contrats de travail, la rupture de l'un entraîne de plein droit la rupture de l'autre; qu'ainsi en se bornant à relever que la lettre de licenciement adressée à Mme Y... n'invoquait aucun motif autre que des fautes professionnelles non établies pour en déduire que celle-ci avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la rupture du contrat n'était pas acquise de plein droit par suite du licenciement de M. Y...

Attendu que Mme X..., employée du Cabinet Vion assurances, a été licenciée pour motif économique par lettre du 21 février 1992 énonçant le motif suivant : "impossibilité de reprendre le contrat de travail suite à la suppression du poste" ; Attendu que le Cabinet Vion assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 janvier 1995) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité, alors que, selon le moyen, en précisant, dans la lettre du 21 février 1992, que le licenciement économique de Mme X... était justifié par la suppression de son poste, l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique mais a énoncé un motif fixant les limites du litige; que, dès lors, en décidant que, faute de précisions sur les causes économiques de la suppression de poste, le licenciement de Mme X...

première instance ; Attendu, ensuite, que la procédure étant orale, la cour d'appel n'avait pas à tenir compte d'une correspondance de l'avocat de l'intimée, non comparante; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, ce dernier est réputé sans cause réelle et sérieuse; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la lettre de licenciement reçue par la salariée n'énonçait aucun motif; que celle-ci a sollicité par lettre l'énoncé de ces motifs et que l'employeur, en réponse, s'est borné à lui rappeler expressément les motifs retenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; qu'il résultait de ces constatations souverainement…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société X... a adressé le 2 juillet 1987 à M. X..., son employé, une lettre le considérant comme démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié produisant des documents inexacts à seule fin de légitimer son absence, notamment par la production de certificats médicaux et de déclaration d'accident du travail dont la matérialité est démentie par les organismes sociaux; qu'en l'espèce la société X...

; que poursuivi au titre de l'article 187 du Code pénal pour suppression de correspondance, il a été relaxé ; Attendu que la société Def et M. B..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1995) d'avoir alloué à M. Z...

Attendu que Mme Platz a été engagée, le 1er avril 1968, en qualité d'aide comptable, par la société Usine meubles Bonis; qu'à partir de 1983 elle a travaillé à mi-temps et a été licenciée, le 30 mai 1990, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause économique du licenciement doit s'apprécier au jour où il est prononcé et au vu de la situation économique de l'entreprise à cette date; que la salariée avait soutenu que si la société qui avait auparavant été largement bénéficiaire avait subi des pertes en 1989, l'origine n'en étant au demeurant pas établie, aucun élément n'était fourni sur la situation en 1990, l'employeur se refusant à fournir ces documents; qu'en se fondant sur la seule perte de…

commercial, a été licencié le 21 novembre 1989 pour motif disciplinaire; que prétendant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 8 juin 1994), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en jugeant non sérieux le motif du licenciement tiré du refus d'assurer les permanences contractuelles un samedi sur deux, alors, selon le moyen, premièrement, d'une part, qu'en dehors des cas où le salarié tire son droit à congés ou absence de la loi, de la convention collective ou du contrat de travail, l'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, est seul juge des autorisations d'absence qu'il convient d'accorder au personnel de son entreprise; que s'agissant plus particulièrement des…

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 2 mai 1972 et exerçant en dernier lieu les fonctions de préparatrice dans la pharmacie dont M. Y... est cessionnaire, a été licenciée par ce dernier pour motif économique le 19 septembre 1991 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1994), de l'avoir condamné à payer à Mme X...

qu'elle a été licenciée, le 7 octobre 1991 aux motifs de la nécessité de son remplacement et du préjudice porté à la bonne marche du service du fait de ses arrêts de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé par application erronée ou fausse interprétation l'article 2-10 b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle, en décidant que la possibilité de licenciement offerte par cet article ne s'appliquait pas en cas d'absences répétées perturbant la bonne marche de l'entreprise, hypothèse que n'exclut aucunement le texte susvisé; que bien au contraire, c'est la répétition des arrêts et les perturbations…