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Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1995), Mme X..., salariée de la société Leragipe intermarché, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du rayon fruits et légumes, a été licenciée le 11 février 1994, pour incapacité professionnelle; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, en dénaturant les attestations produites et notamment celle de Mme Y...; alors, selon le second moyen, qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait invoqué dans une instance pénale aucune délégation de pouvoirs conférée par lui à la salariée, la cour d'appel a retenu que les compétences et les…

que le 17 juin 1993, le salarié a été licencié en raison de son "inaptitude à la conduite des véhicules d'entreprise suite à la décision d'interdiction de la médecine du travail et compte tenu des essais infructueux de lui confier d'autres activités dans l'établissement" ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'examiner le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement au vu des éléments fournis par les deux parties sans que la charge de la preuve incombe à l'une d'elle; qu'en faisant peser sur Mme X... la charge de la preuve du refus par M. Y...

qu'au motif qu'après le 12 juillet 1989 elle n'avait pas adressé d'avis de prolongation d'arrêt de travail, l'employeur l'a avisée, le 22 juillet suivant, de ce qu'elle ne faisait plus partie du personnel; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de congés payés et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme B..., la cour d'appel a énoncé que les attestations produites par la salariée, quant à l'existence d'un certificat médical qui justifierait son absence, au jour où elle aurait dû reprendre son travail, ne sauraient prévaloir sur le fait qu'elle n'a pas, ainsi qu'elle aurait dû le faire, fait connaître et justifié les motifs de son absence auprès de l'employeur; que l'absence non justifiée de Mme B...

X..., engagé, le 6 juillet 1983, en qualité de grutier monteur, par la société Jominet et Claude, a été licencié pour motif économique le 23 mai 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, le 22 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC six mois d'indemnités de chômage, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel qui a affirmé que l'employeur n'établissait pas qu'il n'y avait pas de place pour le salarié ailleurs que sur le chantier Rhône Poulenc sans s'expliquer sur les éléments fournis aux débats par l'employeur pour faire la preuve de l'absence d'emplois disponibles à la date du licenciement, à savoir la copie du livre des entrées et sorties du personnel pour les années 1991 et 1992 et l'attestation…

X..., engagé le 12 octobre 1970, par la société La Banque Sofinco, en qualité de contrôleur-comptable, puis d'attaché administratif, a été affecté, le 5 février 1990, au département vente de matériels avec pour objectif le traitement de 50 dossiers par jour; qu'il a été licencié le 27 juillet 1990 pour insuffisance professionnelle et a saisi la juridiction prud'homale; qu'une décision devenue irrévocable a déclaré son licenciement sans cause réelle et sérieuse en proposant sa réintégration ; que l'employeur n'ayant pas accepté de réintégrer le salarié, ce dernier a saisi, à nouveau, la juridiction prud'homale pour faire évaluer son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 1 500 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de…

qu'à la suite de la fusion de cet établissement avec le Crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne sous la dénomination nouvelle de Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO), le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une transformation ou suppression d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'après avoir constaté que la fusion des deux sociétés de Brest et de Quimper sous la…

qu'il a été nommé, avec effet au 1er janvier 1983, chef de division informatique, puis s'est vu attribuer, le 21 mars 1988, la qualification d'analyste-programmeur ; que le salarié ayant refusé cette modification, l'employeur l'a licencié par lettre du 29 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 1995), statuant sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, un simple changement de titre sans modification des fonctions, ni de la position hiérarchique, ni de la rémunération et lorsque le nouveau titre correspond mieux aux nouvelles attributions, ne saurait être assimilé à un déclassement professionnel; que pour avoir affirmé le contraire, la cour…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Laboratoires Aguettant depuis le 14 avril 1964 en qualité d'ouvrière s'est vu notifier sa mise à la retraite par l'employeur le 12 juin 1991, à l'âge de 70 ans ; qu'estimant que cette mesure s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1994) d'avoir dit que sa mise à la retraite était régulière, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite d'un salarié dont l'employeur a maintenu le contrat de travail après l'attribution de sa pension de vieillesse; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que si Mme Y...

; qu'après refus par la salariée de poursuivre son contrat de travail, l'employeur lui a notifié, le 23 janvier 1991, la rupture de son contrat de travail sans indemnité; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir débouté son épouse décédée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations ; que dans la mesure où Mme X...

Selon les articles 6-111 et 6-112 de la Convention collective nationale du bâtiment, les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier qui se trouve en arrêt de travail pour maladie ou accident lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement avant la date présumée de son retour. Ce licenciement ne peut intervenir que si l'indisponibilité totale de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile.

à la société Sider; qu'ayant refusé la modification de son contrat par le nouvel employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sider fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 octobre 1994) d'avoir décidé que le contrat de travail du salarié s'était poursuivi auprès d'elle et que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'application de l'article L.

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., employé de la société Precitol, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 1993 ; Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel (Limoges, 13 juin 1995) énonce que la réalité des difficultés économiques de la société n'étant pas contestée par le salarié, celui-ci ne produit aucun élément précis permettant de critiquer le tableau par lequel l'employeur justifie le licenciement au vu des critères énumérés par l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fort-de-France, 11 octobre 1994), que Mme X... a été embauchée par Mme Y... le 1er mai 1993 en qualité de vendeuse et a été licenciée le 28 février 1994; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . Attendu que Mme Y...

aux commissions de la saison Automne-Hiver minorées de 30%; que le 29 mai 1993, une lettre de licenciement faisant état d'une insuffisance des résultats lui a été remise en mains propres ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas sa solution, au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère le licenciement de M. B...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Draguignan, 13 avril 1995), que Mme Y..., embauchée le 15 avril 1993 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour motif économique le 8 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à l'intéressée une indemnité de ce chef ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis, à défaut de représentants du personnel, à l'autorité administrative compétente en application de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1971, comme secrétaire à temps partiel par une société d'avocats, ayant refusé la transformation de son emploi en poste à temps complet, a été licenciée le 18 janvier 1991 pour motif économique; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait dénier à l'informatisation d'un cabinet d'avocats, le caractère de mutation technologique au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail violant ainsi les articles L. 122-14-4, L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon cet article, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut de motifs ou si ceux-ci sont imprécis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Chaussures Bally France ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 130 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et comme l'avaient fait les premiers juges, si Mme X... avait eu connaissance, au cours de la procédure, du motif précis de son licenciement, tiré de la suppression de son poste, et si celui-ci ne lui avait pas ensuite été confirmé, à sa demande, par écrit, quelques jours après son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

X..., engagé par la société Le Parisien libéré le 10 février 1982 et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de rédacteur en chef, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 décembre 1991 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Le Parisien libéré et le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen de la société Le Parisien libéré, que l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut se déduire de la seule insuffisance ou du défaut d'offre de reclassement du salarié licencié; que, dès l'instant où la cour d'appel constatait que la cause du licenciement résultait de la suppression du poste précédemment occupé par M.

avait continué à exercer les mêmes fonctions ; qu'elle a ainsi fait ressortir qu'avait été transférée une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été reprise ou poursuivie; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que les faits reprochés à M. Y... ne revêtaient pas le caractère de faute grave sans rechercher s'ils ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.