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n'ayant pas la qualité de salarié au moment où les cotisations avaient été payées, rien ne lui interdisait d'introduire dès ce moment une action en remboursement de ces cotisations, à charge pour la juridiction saisie d'apprécier l'existence ou l'absence de la qualité de salarié, ou de former, dans le cadre de l'action qu'il avait dirigée contre l'Assédic pour obtenir, après son licenciement, le paiement d'allocations de chômage, une demande subsidiaire en remboursement des cotisations ; que dès lors, M. X... n'était pas dans l'impossibilité d'agir, et la prescription courait ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2007 rendu en matière de référé), que Mme X..., employée comme vendeuse par la société Virgin Stores a été inscrite sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 17 novembre 2006, publiée le 29 décembre 2006 au recueil des actes administratifs du département ; que la salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 5 décembre 2006, pour le 14 décembre 2006, avec mise à pied conservatoire, et a été licenciée pour faute grave le 18 décembre 2006 ; que soutenant qu'elle bénéficiait du statut protecteur, elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en nullité de ce licenciement prononcé sans autorisation administrative et en réintégration ; Attendu que la société Virgin Stores fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement de Mme X...

; que l'union locale CGT de Courbevoie-La Garenne Colombes a saisi le tribunal d'instance d'Asnières d'une demande d'annulation de ce premier tour dans les premier et second collèges qui s'était déroulé le 17 janvier 2006 sur la base de la dernière liste ; que par jugement du 3 avril 2006, le tribunal a annulé les élections du premier collège et débouté l'union locale CGT du surplus de ces demandes ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 2007), que M. X..., engagé comme directeur commercial par la société Mondial net a été désigné délégué syndical d'entreprise par lettre reçue par l'employeur le 16 mars 2001 ; que la société Mondial net a été absorbée par voie de fusion absorption le 1er janvier 2004 par l'association Anais ; que M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 20 décembre 2004 pour le 4 janvier 2005 et a été licencié sans autorisation administrative par lettre du 12 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en indemnité pour violation du statut protecteur ; Attendu que l'association Anais fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail, recodifié à l'article L. 1232-6 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 20 novembre 1989 en qualité de technicien par la société Océ France, a été licencié le 27 octobre 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le salarié a falsifié ses comptes-rendus d'activité et qu'il a fait preuve d'incompétence et de mauvais esprit d'équipe ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement invoquait aussi un déplacement inexpliqué, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner l'ensemble des griefs qui y étaient allégués, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2007, entre les parties, par…

X..., qui avait été engagé le 1er décembre 1996 en qualité de directeur d'établissement par la société GF Garçonnet, devenue Precision components industries, a été licencié le 2 mai 2002 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 125-3, alinéa 1, du code du travail, devenu L. 8241-1, ensemble les articles L. 122-6, devenu L. 1234-1, et L. 122-8, alinéa 1, devenu L. 1234-5, du même code ; Attendu que pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, l'arrêt retient que si la mise à la disposition de l'établissement dirigé par M. X...

Calberson GE, pour une durée d'un an reconductible ; qu'il a été licencié par la société Calberson GE, le 9 février 1999, pour motif économique en raison de la cessation de l'activité de la société Calfertrans ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Calberson GE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Y..., qui a été rémunéré en qualité de mécanicien par cette société à compter du 1er juin 2001 sur la base de neuf heures mensuelles avec délivrance de bulletins de salaire, a cédé ses parts le 25 juillet 2001 à M. X..., lequel est devenu associé unique de la société ; que M. Y... a poursuivi son activité au sein de la société Equipe gagnante qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 22 avril 2005 ; que M. Y... a fait l'objet d'un licenciement le 6 mai 2005 à l'initiative du liquidateur de la société Equipe gagnante, celui-ci émettant cependant des réserves sur sa qualité de salarié ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il avait bénéficié d'un contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de M.

de Haute-Savoie et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicienne administrative au service courrier, a fait l'objet d'une mesure de mise à pied à titre conservatoire le 27 juillet 2006, à la suite d'une altercation violente avec une autre salariée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 octobre 2006 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait un lien direct avec l'état de santé de la salariée, de l'avoir annulé, d'avoir ordonné sa réintégration sous astreinte et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er octobre 2007), que M. X... a été engagé le 4 janvier 1999 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Inéo infracom sur le site d'Antibes, son contrat de travail comportant une clause de mobilité, et a été licencié le 18 janvier 2006 à la suite de son refus d'accepter une mutation à Dijon ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité, doit contenir une définition précise de sa zone géographique d'application ; qu'aux termes de la clause de mobilité opposée par la société Inéo infracom à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 2007) que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 27 août 2001 par la société Métro Cash et Carry France, a quitté son poste de travail le 3 janvier 2003 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 janvier 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en estimant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel M. X...

modifiant les conditions de rémunération ; qu'estimant que l'employeur avait procédé à une modification unilatérale de sa rémunération et avait entravé l'exercice normal de son activité, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, valait licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Enec en ce qu'elle ne pouvait pas…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2007), que M. X..., engagé le 1er mars 1995 en qualité d'attaché commercial par la société Man camions et bus, et exerçant en dernier lieu la fonction de responsable commercial de zone, a été licencié le 3 novembre 2005 pour insubordination ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement avait un motif réel et sérieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un salarié dans le nouvel organigramme de la société, fût-elle temporaire, confirmée par l'annonce claire et sans équivoque de son futur changement de fonctions constitue la reconnaissance par l'employeur de la modification de ses fonctions emportant modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme…

AUX MOTIFS QUE, en raison de leur détermination par plannings horaires annexés au contrat de travail et signés par l'employeur et par le salarié, les horaires de travail du salarié présentaient un caractère contractuel et constituaient un élément essentiel ne pouvant être modifié sans l'accord de ce dernier ; que l'analyse des courriers échangés entre les parties révèle que les absences reprochées au salarié dans la lettre de licenciement s'expliquent principalement par le refus de ce dernier d'accepter les nouveaux horaires de travail proposés par l'employeur, répartis sur cinq jours, alors que le planning contractuel applicable depuis le 30 mai 2005 prévoyait une répartition sur quatre jours et que le planning contractuel applicable antérieurement prévoyait une répartition différente sur cinq jours ; qu'en imposant cette modification, et en sanctionnant le salarié d'une mise à pied et…

; que par courrier du 16 décembre 2002, l'employeur a notifié à Mme X... la rupture de son contrat de travail au 31 décembre 2002 ; que, contestant la régularité de cette rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts afférents, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'ayant constaté que les vingt-neuf contrats conclus ont été établis de date de date, la cour d'appel, en décidant que la relation de travail s'analysait en un contrat à durée déterminée sans terme précis conclu dans le cadre de l'article L.

a été engagée le 20 juillet 1998 par la société Ernst & Young Audit au droit de laquelle vient le GIE Ernst & Young en qualité d'assistante marketing et knowledge ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de chef de produit marketing ; qu'elle a été licenciée par lettre du 24 décembre 2003 pour manque de rigueur et de professionnalisme et défaut d'adaptation à l'évolution de ses fonctions ; que contestant le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le GIE Ernst & Young fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X...

Daniel Y..., d'AVOIR dit que ce contrat était actuellement suspendu par la maladie et d'AVOIR, en conséquence, débouté Mme Odile X... de ses demandes tendant à la condamnation de M. Daniel Y...

de cette agence à compter du 1er décembre 2003 ; que Mme X..., après avoir sollicité un délai de réflexion, a été placée en arrêt maladie à partir du 1er décembre 2003 ; qu'elle a été licenciée le 17 septembre 2004 en raison de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et réclamer en outre le paiement de dommages et intérêts en raison de la présence dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Aliance fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (SOC 5 avril 2006, N° W 03-47.802), que M. X... a été engagé le 18 février 1972 en qualité de directeur général par la société Koni et licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé une transaction le 15 octobre 1999 concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes au titre de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence et des congés payés afférents en soutenant que celles-ci n'entraient pas dans l'objet de la transaction ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Koni fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; que cette lettre expliquait cette création par divers manquements d'ordre professionnel qui lui étaient reprochés ; qu'estimant être rétrogradé dans la hiérarchie de l'entreprise, le salarié a refusé ce rattachement ; qu'il a été licencié par lettre du 24 janvier 2004 pour "refus catégorique de vous conformer à une décision de la direction générale" ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Isor à lui verser une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.