Rechercher une décision

de sécurité de résultat ou une autre affectation sans détenir préalablement l'avis du médecin du travail ; de même, le refus de l'affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 n'est pas fautif malgré les termes du contrat, la salariée étant en droit, à défaut d'abus démontré, de la refuser en ce qu'elle emportait une modification de son contrat de travail à plein temps, outre l'absence préalable d'avis du médecin du travail ; enfin l'accompagnement de sa mère en fin de vie et décédée le 7 novembre 2006 peut être considérée comme une cause légitime de la défaillance de la salariée à la visite médicale de reprise, même si elle n'a pas informé en son temps l'employeur de cette circonstance particulière ; en revanche, le défaut, dans le temps ayant couru jusqu'au 30 novembre 2006, de toute justification auprès de l'employeur de l'absence qui s'est poursuivie s'analyse en une…

; que le 8 juin 2005 le salarié a pris acte de la rupture pour non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de reclassement et de reprise de paiement de son salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte s'analysait en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que, dès lors, en jugeant que la prise d'acte de M. Michel X... en date du 8 juin 2005 s'analysait en une démission et en déboutant, en conséquence, M. Michel X... de toutes ses demandes, sans examiner le manquement de la société Technofan à son obligation de rechercher le reclassement de M. Michel X... qu'invoquait ce dernier devant elle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-2, L.

activité ; qu'après son décès le 31 décembre 2001, Mme Y... veuve X..., Mmes Melahat X..., Zübeyde X... épouse Z..., MM. Alran et Ertan X..., ès qualités d'ayants droit, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... avait été rompu de manière irrégulière le 1er octobre 1992 et d'avoir alloué aux consorts X..., ses héritiers, des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résultait des circonstances relevées par la cour d'appel que la société Les Peintures réunies n'a pris aucune initiative de rupture et s'est bornée à délivrer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2009), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 4 février 1985 par la société Rhône-Poulenc Interservices en qualité d'ingénieur ; que son contrat de travail, devenu à temps partiel, a été transféré le 1er mai 1999 à la société Rhodia éco services qui lui a indiqué, par lettre du 28 septembre 2000, que son horaire hebdomadaire de travail était de 28 heures, et, le 30 août 2004, à la société Feralco France ; que la salariée, directeur administratif et financier de la société Feralco France depuis le 1er septembre 2004, a été licenciée pour faute grave le 15 février 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toys " R " Us à compter du 7 novembre 2005 en qualité de conseillère commerciale selon contrat de travail à temps partiel ; qu'après avoir été absente pour maladie, pour maternité, et sans motif, elle a démissionné par courrier du 7 juin 2007 ; que s'estimant non remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre du salaire du mois de janvier 2006, le jugement retient qu'il apparaît, à la consultation du bulletin de paie, que celui-ci ne lui a pas été versé ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'il en résulte la disparition de l'usage du treizième mois dans la rémunération de base ; que par ailleurs, M. X... ne démontre par aucun élément qu'il était dans une situation distincte de celle des autres salariés de la SAS SAMAT SUD et que le versement du treizième mois par la société ONATRA était la conséquence d'un accord d'entreprise, obligation s'imposant au repreneur lors du transfert de son contrat de travail ; qu'enfin, la dénonciation de l'accord du 23 novembre 1994 en 2004 n'a pas pour effet d'annuler, pour le passé, les effets de cet accord ; que, par suite, l'appel de la SAS SAMAT SUD est fondé sur ce point ; que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a alloué à M. X...

a été engagé à compter du 23 décembre 1996 par la société Georges V exploitant un café restaurant, en qualité de caissier-gérant limonadier ; que fin juin 2004, la société Georges V a cédé son fonds de commerce à la société SDG du Café Georges V ; que le salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 juin 2005 a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé d'une part, que, compte tenu du décompte produit par M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1222-1 du code du travail L. 120-4 ancien et non l'article 1134 du code civil comme visé par les demandeurs en application de l'article R. 1451-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 7 de l'accord d'entreprise du 5 mai 2006 précise : « Les dispositions du présent article visent à aménager les modalités de prise de la journée de solidarité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société E2C aux droits de laquelle vient la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, en qualité de cadre comptable par contrat de travail du 1er juin 2001 ; que par avenant du 5 février 2003, avec effet au 1er janvier 2003, il a été promu directeur d'agence et a été soumis à un forfait en jours de travail à l'année ; qu'ayant démissionné par lettre du 2 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième moyen pris en ses trois premières branches et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu que ces moyens ne sont pas de…

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 16 septembre 2002 par la société Space golf en qualité de responsable d'exploitation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2005 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié le 27 décembre 2005 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il avait la qualité de cadre dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur, par courrier du 18 octobre 2005, lui avait rappelé qu'il était soumis au régime des 35 heures, la cour d'appel n'a pas satisfait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 2008), que Mme Geneviève X... a été engagée le 20 juin 2000 par la société Clean cheval (la société) en qualité de blanchisseuse multiservices, sans contrat de travail écrit ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ; que, par suite, la cour d'appel qui, après avoir reconnu « l'absence de

la somme de 63 349 euros en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que celle de 6 334,90 euros au titre des congés payés afférents, et celle de 31 674,50 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

X..., un rappel de salaire d'un montant de 43 911 €, outre des indemnités de congés payés et un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE les parties conviennent qu'il y a bien eu réduction du temps de travail lors d'un passage du temps plein à temps partiel par une simple lettre de la direction du temps assurant le maintien du salaire sans réduction et un engagement à venir de passage en pré-retraite et par un avenant au contrat de travail ; qu'il est spécifié qu'il perd les jours RTT : il en résulte qu'il y a bien eu diminution des jours de travail hebdomadaire et une diminution des jours de congés ; qu'il reçoit des feuilles de paye, reprend son temps plein sans convention ni écrit ; qu'il conserve le même salaire et retrouve le régime de RTT ; que la société produit une attestation d'une ancienne salariée, régulière en la forme, dont il ressort que lorsque…

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour refuser d'annuler une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés, tout en écartant la sanction prévue au règlement intérieur faute d'être limitée dans sa durée, retient que cette sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur lequel a la faculté, en l'absence de dispositions restrictives d'un règlement intérieur ou d'une convention collective, d'en faire usage, sous le seul contrôle de l'autorité judiciaire

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle préalable au licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l'emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l'accord interprofessionnel sur l'emploi du 10 février 1969, en vue du reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé

Si l'employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois au moyen de départs volontaires doit, lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, établir un plan de sauvegarde de l'emploi, un plan de reclassement, qui ne s'adresse qu'aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n'est pas nécessaire si le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppressions d'emplois. Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, constatant que l'employeur s'est engagé à ne prononcer aucun licenciement, retient qu'il n'était pas tenu d'établir un plan de reclassement

En vertu de l'article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l'article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an ; selon l'article R. 4624-20 du même code, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, mais ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l'article R. 4624-17. Il en découle que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d'éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée

de résultats reprochée revêtait une importance suffisante pour justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement lorsque ceux-ci ne sont pris en compte, dans le contrat de travail, que pour la détermination de la rémunération du salarié ; qu'en retenant, dès lors, que son licenciement, fondé sur l'insuffisance de ses résultats, reposait sur un motif réel et sérieux, sans répondre au moyen soulevé dans ses conclusions d'appel, tiré de ce que ses résultats n'étaient pris en compte, dans le contrat de travail, que pour la détermination de la partie variable de sa rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé les dispositions de l'article 455 du code de…

de licenciement alors, selon le moyen, que rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, lorsque la lettre de démission ne comporte aucune réserve et que le salarié, qui ne justifie d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'a contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard ; qu'en déduisant le caractère équivoque de la démission de la salariée du fait qu'elle savait que des heures supplémentaires lui étaient dues au moment où elle a démissionné, tout en constatant qu'elle n'avait pas présenté à l'époque de réclamation de ce chef et n'avait sollicité leur paiement que par lettre du 3 avril 2002, soit plus de deux mois après, puis contesté les conditions de la rupture un an plus tard, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.