Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.706

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/2010

Numéro d'affaire

09-42.706

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01974

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort attaqué, que Mme X... a été engagée par la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Toys " R " Us à compter du 7 novembre 2005 en qualité de conseillère commerciale selon contrat de travail à temps partiel ; qu'après avoir été absente pour maladie, pour maternité, et sans motif, elle a démissionné par courrier du 7 juin 2007 ; que s'estimant non remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme au titre du salaire du mois de janvier 2006, le jugement retient qu'il apparaît, à la consultation du bulletin de paie, que celui-ci ne lui a pas été versé ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que dans l'ac…