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qu'il a été licencié pour motif économique le 24 mars 1992 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale; que la société Rigfruits a été mise en liquidation judiciaire le 16 février 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 1995) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'interprétation de l'arrêt rendu le 4 août 1994, fixant sa créance résultant de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail et d'avoir décidé que le montant de la garantie due par l'ASSEDIC Midi Pyrénées-Toulouse devait s'apprécier à la date du licenciement, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article D. 143-2 du Code du travail, lorsque la créance du salarié est fixée par la juridiction prud'homale le montant de la garantie prévue à l'article L.

que le 9 mai 1992, étant en congé de maladie, elle a écrit une lettre à son employeur pour lui indiquer qu'elle ne pouvait reprendre son travail en raison du harcèlement qu'elle subissait de sa part; qu'après lui avoir répondu qu'il la considérerait comme démissionnaire si elle ne reprenait pas son travail à l'issue de son congé de maladie, M. X... l'a licenciée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1995) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la société X... avait fait valoir que sur le plan pénal M. X... avait été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Castres confirmé par la cour d'appel de Toulouse pour indiquer que son absence de culpabilité dans les faits qui lui étaient reprochés par Mme Y...

qu'elle a pu déduire de ces constatations, sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, que la société n'avait pas renversé la présomption établie par l'article L. 761-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a tenu compte du préjudice qu'aurait subi ce dernier par suite du prétendu refus de collaboration que lui aurait opposé la rédaction de la Gazette des communes, sans constater que cette revue était éditée par la société Publications du Moniteur, a violé l'article L.

A..., engagé le 23 mars 1987 en qualité de chargé de maintenance par la société Roland de D..., aux droits de laquelle se trouve la société Sipa, a été licencié le 13 février 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, en se bornant à apprécier la force probante de la déclaration faite par Mme Y...

Attendu que M. Y... a été engagé le 6 novembre 1986 en qualité d'agent technico-commercial par la société SITEC, à présent société Pneu-Plus Paris-Normandie; qu'il a été promu adjoint au chef de l'agence de Meaux; qu'il a été licencié le 26 décembre 1991 pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les difficultés économiques alléguées par l'employeur ne sont pas contestables, que le poste de l'intéressé qui n'a pas été remplacé a bien été supprimé et que le salarié avait refusé la proposition de reclassement qui lui avait été faite ; Attendu, cependant, que lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, la réalité des difficultés économiques s'apprécie au niveau de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses constatations que…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er mars 1988 par la société Kemppi France a été licencié pour motif économique le 3 mai 1993 ; Attendu que la société Kemppi France fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

des mois d'avril, juillet, octobre 1990, août 1991 et avril 1992, a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il avait la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de prime d'ancienneté, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la collaboration étant intermittente, l'intéressé avait la qualité de journaliste pigiste, collaborateur occasionnel, quelles qu'aient été les conditions dans lesquelles étaient définis les reportages qu'il effectuait ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 avril 1977 en qualité de vendeuse par la société Anconetti, a été licenciée pour motif économique le 30 mars 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui prend en considération un fait survenu plus de neuf mois après le licenciement du 30 mars 1992 de Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Sod le 5 mars 1990 en qualité d'analyste-programmeur, a été licenciée le 15 mai 1992, que son préavis a été interrompu le 21 mai 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et que la rupture du préavis n'était pas imputable à la salariée alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a refusé de prendre en compte les attestations versées par l'employeur, que, d'autre part, elle n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont motivé leur décision, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à…

Viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en considérant que seules certaines parties du rapport établi par un enquêteur privé chargé de suivre un salarié à son insu sont illicites et que d'autres doivent être considérées comme une attestation émanant d'un sachant, se fonde exclusivement sur ces derniers pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors que l'illicéité d'un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée en mars 1982 par la société Editions Salabert France en qualité de secrétaire, a été licenciée le 4 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, la lettre de licenciement contenant des motifs ainsi libéllés : "insuffisance professionnelle caractérisée par un manque d'organisation, de sérieux et de suivi dans votre emploi, absence de motivation au travail, inadaptation à votre position dans l'entreprise depuis sa restructuration, difficultés relationnelles à l 'égard de vos supérieurs hiérarchiques et de vos collègues, dénigrement de la société et de sa direction auprès de tiers, perte de…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de gardienne par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Domaine de Puységur le 1er janvier 1988, a été licenciée le 13 avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant que la lettre de licenciement du 13 avril 1992 était suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.

Si le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui résultant du non-respect de la priorité de réembauchage sont distincts, une cour d'appel, dès lors qu'elle tient compte des limites prévues par les premier et troisième alinéas de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, peut allouer une seule indemnité réparant le préjudice subi par le salarié tant du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que celui du non-respect de la priorité de réembauchage.

Lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés.

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 7 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société 3 A ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société 3 A ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M.

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 13 novembre 1995 dans une instance l'opposant à la société Bouygues ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président enpêché, en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme A..., prétendant qu'elle avait été la salariée de Mme C... à partir du 1er février 1982 et qu'elle était restée à son service jusqu'à son décès, survenu le 24 janvier 1983, a appelé les héritiers de cette dernière devant la juridiction prud'homale aux fins de condamnation au paiement de rappel de salaires, de congés payés y afférents, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pendant une période de protection ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme A..., la cour d'appel a retenu qu'il appartient à celui qui se prétend salarié de démontrer l'existence d'un lien de subordination avec la personne dont il se dit employé ; que l'existence d'un contrat de travail écrit ne saurait, à soi seul, établir le lien de salariat ; que le contenu du contrat en date du 1er juin 1989 ne saurait être considéré…

qui venait à expiration le 31 août 1986, et qu'elle n'avait pas alors repris ses fonctions, l'employeur a pris acte de la rupture du fait de la salariée ; Attendu que la maison de retraite Saint Vincent fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 1995), statuant après cassation, d'avoir dit que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, d'une part, que le refus pour un salarié de se soumettre à une rétrogradation justifiée dans l'intérêt de l'entreprise constitue de sa part une faute grave ; qu'ayant constaté que Mme X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les clauses du contrat qui n'étaient ni claires ni précises, a estimé que l'employeur n'était pas tenu en l'état d'une insuffisance objective de résultats d'attendre la fin de la période d'un an fixée au contrat pour licencier le salarié et que cette insuffisance constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que M. X...

Attendu ensuite que la cour d'appel, qui n'a constaté aucune carence dans l'administration de la preuve, a souverainement apprécié l'opportunité d'une mesure d'instruction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. Z... de l'Ecluse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que la modification substantielle du contrat de travail de M. Z... de l'Ecluse était consécutive à une diminution préoccupante du chiffre d'affaires et qu'elle avait été dictée par la volonté de l'employeur de modifier sa stratégie de vente dans l'intérêt même de son entreprise, a violé l'article L.