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ne révèle ni abus, ni discrimination, ni détournement par l'employeur, de son pouvoir; qu'en déclarant inopposable au salarié l'avenant du 18 décembre 1986 sans caractériser un quelconque abus de pouvoir de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Attendu que M. X..., au service de la société des Vignobles de St André depuis le 4 août 1943, en qualité de comptable, a été mis à la retraite le 12 avril 1992, alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans ; Attendu que la société des Vignobles de St André fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que la rupture du contrat de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par la société Jego-Quéré : Attendu que la société Jego-Quéré fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, solidairement avec la société La Nouvelle Soguipêche, à payer à MM. Y..., X... et Z... diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés, frais professionnels et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, ainsi qu'à régulariser les cotisations de retraite, alors, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence; qu'en retenant que MM. X..., Z... et Y...

Texier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché en 1987 par M. X..., en qualité d'ouvrier boulanger, a démissionné par lettre du 25 juin 1993; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à ce titre et au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1995) d'avoir validé sa démission, alors que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations de paiement régulier des salaires ; Mais attendu qu'en relevant qu'aucun fait imputable à l'employeur n'avait rendu impossible pour le salarié la poursuite de son contrat de travail et que la lettre de démission manifestait une volonté…

que la société Barry International lui a proposé le poste de directeur du développement des produits, poste qu'il a refusé au motif qu'il n'était pas conforme à celui auquel il pouvait prétendre; qu'aucun autre poste ne lui ayant été offert, il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire constater son licenciement et obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que par arrêt du 16 janvier 1987, devenu définitif, la cour d'appel, après avoir constaté que le poste proposé était conforme à la qualification du salarié, a ordonné une expertise pour calculer la rémunération "base France" telle que prévue par les dispositions contractuelles afin de déterminer si le salaire offert correspondait à cette rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt statuant après expertise et sur renvoi à la…

Si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'administration de l'existence d'un contrat de travail continuant à produire ses effets.

a saisi le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE aux fins de l'entendre condamner la société APS à lui payer les sommes suivantes : - 30 000 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 000 F à titre du congés payés sur préavis, - 5 000 F à titre de rectification du bulletin de paie du 1er au 30 juin 1992, - 60 000 F à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 000 F à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, - 10 000 F à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La société APS a été déclarée en liquidation judiciaire le 17 juin 1993. Maître BECHERET ès-qualité de Mandataire-liquidateur a soulevé l'irrecevabilité des demandes de Madame X... au motif que celle-ci n'était pas salariée. Pour se déterminer le Conseil des Prud'hommes de NANTERRE a retenu que le contrat du 27 décembre 1991 donnait tous pouvoirs à Madame X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., employée de la société Sofema a été licenciée le 11 mai 1992 ; Attendu que la société Sofema fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à verser à Mme Y... une somme de 68 400 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent de l'énoncé des prétentions respectives des parties; qu'il ne résulte ni des constatations de l'arrêt ni des conclusions déposées, que Mme X...

qu'un avenant à la convention collective signé le 18 février 1991, a modifié le classement des emplois de rédacteurs et porté leur indice à 451; que l'association a refusé à la salariée cette augmentation au motif qu'elle n'avait pas les diplômes requis et lui a proposé au contraire une diminution de son indice à 331; qu'ayant refusé, la salariée a été licenciée le 14 avril 1992 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 1995) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la modification du contrat de travail qui tendait uniquement à la mise en conformité avec les stipulations de la convention collective concernant les qualifications nécessaires pour les emplois occupés, n'était pas…

Carmet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Stauff, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Stauff le 1er janvier 1990 et a été licencié le 15 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, en se fondant sur l'affirmation qu'il ne ressort d'aucune pièce versée aux débats que les objectifs commerciaux assignés à M. X...

pas encore, ce qui risquait de constituer le délit d'entrave aux fonctions du comité d'entreprise; alors, en outre, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. de X... n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le motif de licenciement figurant dans la lettre de licenciement en ces termes; "...

dans un licenciement collectif pour motif économique; que son licenciement ayant fait l'objet, le 16 octobre 1991, d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé au salarié, le 17 octobre 1991, une lettre de licenciement ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que si l'effectif de l'établissement de Jarmenil, dans lequel travaillait M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... engagée le 9 janvier 1986 par la société Europe Computer Systèmes en qualité de responsable marketing a été licenciée pour motif économique le 26 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mme Z... a été licenciée par lettre en date du 26 janvier 1988 ; qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur était uniquement tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement; qu'en relevant, pour se déterminer de la sorte, que la société E.C.S.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande au titre de sa participation à l'exercice 1991, alors, selon le moyen, que l'article 10 du contrat de travail du 14 août 1962, conclu pour une durée déterminée de 4 années et renouvelable par tacite reconduction, disposait qu'"en cas de résiliation anticipée du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit, M. X...

cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à d'autres recherches, a débouté la salariée de ses demandes de rémunération afférentes à ce coefficient; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que le licenciement prononcé pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs; que la cour d'appel, invitée à constater que le motif énoncé "nous pensons que le poste pour lequel nous vous avons embauchée ne correspond pas à votre profil" était laconique et interdisait l'invocation d'autres griefs, ne pouvait, en violation de l'article L.

la société et fait état de ses difficultés économiques et financières dans l'intention de détourner des salariés au profit d'une entreprise concurrente qui'l se proposait de créer ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 février 1995) d'avoir décidé que ce licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, de première part, en s'abstenant, pour apprécier l'existence d'une faute grave du salarié, de prendre en considération le fait que la divulgation par M.

X..., qui a été engagé le 1er juin 1986 par M. Z..., était employé en qualité de chef d'équipe depuis 1988; qu'il a été licencié le 2 août 1993 ; Attendu que M. Z..., en redressement judiciaire et M. A..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 1995) d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Gruter et Marchand, a été licencié pour motif économique par lettre du 13 mai 1992 notifiée en ces termes : difficultés économiques motivant la suppression d'un emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1996) d'avoir considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une indemnité de 287 593,44 francs alors, selon le moyen, d'abord, que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, l'employeur, seulement tenu d'indiquer dans la lettre de licenciement la nature du motif économique justifiant le licenciement, doit y préciser s'il est consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; qu'en jugeant insuffisante la mention dans la lettre de licenciement de difficultés…

Sur les divers moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société HLM Le Foyer rémois le 12 décembre 1977 en qualité de secrétaire général, a été licencié le 1er juillet 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 février 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que l'employeur ne pouvait justifier le licenciement par des faits ayant été précédemment sanctionnés par l'avertissement du 7 mai 1991, reçu le 29 mai suivant; alors, de deuxième part, que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas un élément objectif de rupture; alors, de troisième part, que ne peut constituer un manquement l'opinion exprimée, conformément aux dispositions de l'article L.

, à raison de 12 heures de travail par semaine pendant 4 semaines, le contrat de travail se trouvait rompu à son initiative, ce dont elle prenait acte; que Mme X..., contestant qu'une proposition quelconque lui ait été faite, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SGED fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et constituait un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au travailleur à domicile qui conteste avoir été à l'origine de la rupture d'établir que celle-ci est imputable à l'employeur; qu'ainsi, en faisant peser sur la SGED le risque de la preuve de l'offre de travail dont Mme X...