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qu'il a été licencié par lettre du 27 avril 1994 en raison du fait qu'il ne pouvait proposer une solution de remplacement pour la conduite de son véhicule; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Compagnie immobilière Phénix fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à verser à M. d'X...

puis que, le 23 mai 1990, l'employeur a modifié le secteur de M. A..., lui interdisant de prospecter de nouveaux clients sur Bordeaux et la CUB; que, par lettre du 14 septembre 1991, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et de congés payés, indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 1995) d'avoir estimé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et qu'elle n'était pas justifiée par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés et à…

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes en paiement d'indemnité compensatrice pour perte de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées par M. X...

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... est entré au service de M. Y... en qualité d'apprenti le 1er juillet 1992; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse le 9 septembre 1992, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.

son licenciement pour motif économique, à savoir la fermeture de la succursale d'Angers; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des rappels de salaire, des primes par application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'article L. 122-12 du Code du travail; que par l'arrêt du 7 février, la cour d'appel a dit que Mme Y...

; que le salarié n'ayant pas repris son travail le 1er février 1993, son employeur lui a fait savoir, par lettre recommandée du 4 février, qu'il le considérait comme démissionnaire; que M. X... s'est alors désisté de son instance en référé et a saisi la juridiction prud'homale au fond pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne peut invoquer aucune défaillance de son employeur pour expliquer son absence du 1er février 1993; que l'article R. 241-51 prévoit la possibilité pour le salarié de saisir la médecine du Travail; qu'en ne répondant pas à la lettre du 4 février 1993, M.

qu'à compter de juillet 1987, les émissions ont donné lieu à la signature de deux contrats (réputés indissociables), un contrat de cachet avec M. X... et un contrat de production avec l'entreprise "Mouche Records", directement exploitée par M. X...; que les relations contractuelles ont pris fin le 30 juin 1991 à l'échéance fixée au dernier contrat; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié exerçait un emploi dans un secteur d'activité où il est d'usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, a énoncé que, comme animateur chargé d'émissions musicales sur des thèmes particuliers, M. X...

a été embauché par la société Candis le 7 octobre 1987, en qualité de chauffeur-livreur; qu'il a été licencié pour faute grave le 6 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, indemnité de licenciement, rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Pau, 20 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer à M. X...

avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1989, en qualité de vendeuse, par la société 3P Poulaillon, après avoir été périodiquement malade a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 7 octobre 1991 au 1er avril 1992; que le 30 mars 1992, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son travail, sauf au port de charges lourdes; qu'ayant repris le travail le 1er avril 1992, elle a été à nouveau en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 4 avril suivant; qu'elle a été licenciée le 28 avril 1992, aux motifs énoncés d'absences répétées pour maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à…

Attendu que M. Y... a été engagé par la société Easy bail le 1er mai 1993 en qualité de vendeur de voitures d'occasion rémunéré à la commission, sous contrat écrit; qu'il a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir répondu à son argumentation qui situait la rupture dans l'inexécution des conditions contactuelles ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a répondu en considérant la rupture comme abusive et en allouant des dommages-intérêts à ce titre ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L.

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, que M. X..., engagé le 1er février 1983 en qualité de gardien de jour ou de nuit par la société SPS Ile-de-France, a été licencié le 2 juin 1992 pour inaptitude médicalement constatée et a saisi le conseil des prud'hommes de demandes de complément d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

X... a été engagé par la société Océanex par contrat à durée déterminée du 12 juin au 30 septembre 1995; que la société à mis fin au conrat le 11 septembre 1995; que le salarié à saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de toutes ses demandes en constatant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave ou de force majeure ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'un des cas où la loi autorise la rupture avant terme du contrat, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon; remet, en…

que le salarié a été licencié le 19 mai 1992 aux motifs d'une insuffisance professionnelle dans l'accomplissement de son travail dans un poste déjà adapté selon les consignes du médecin du Travail et de son refus du reclassement proposé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1995) d'avoir déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour préjudice subi, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si le reclassement proposé à M. X... était conforme aux prescriptions du médecin du Travail et à l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé, le 6 juillet 1992, par la société Transports Lenogue en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 26 mai 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Martin à un entretien préalable en vue de son licenciement et le mettait à pied à titre conservatoire; que celui-ci était licencié pour faute grave le 28 juillet 1993, pour refus d'une modification entrant dans les prévisions contractuelles et pour avoir continué à prospecter son ancien secteur; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 4 octobre 1995), d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que 1°) comme l'énonçait l'employeur dans la lettre de licenciement, le fait pour le VRP de poursuivre la prospection de son secteur, au surplus en violation d'une mise à pied conservatoire, en refusant de façon délibérée et réitérée une modification de secteur prévue à son…

1992, d'exécuter un potage pour la cinquantaine de pensionnaires de l'hôtel, refus suivi d'un abandon de poste; qu'estimant que cette mesure était abusive, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Hôtel de l'Europe fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, que le devoir de cohérence interdit au salarié d'exécuter des prestations de son contrat de travail et de se prévaloir ultérieurement d'un congé maladie; que M. X...

, et la nécessité pour la société de la remplacer définitivement à son poste de travail; qu'estimant cette mesure abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que la société Segid fait grief au jugement attaqué (Paris, 15 décembre 1994) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 9.07.1 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge, l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive la salariée malade pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement après une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté, soit 5 mois de la 4e année à 8…

ne joue qu'à l'égard des sommes dont le paiement a été effectué ultérieurement; qu'en l'espèce, postérieurement à la signature du reçu, la société Citroën a réglé au salarié un solde de prime sur vente d'où il résultait que ce paiement ne valait renonciation à l'effet libératoire du reçu qu'à l'égard des salaires éventuellement dus et, en tout état de cause, des seules sommes dues en exécution du contrat de travail, à l'exclusion de celles dues au titre de la cessation du contrat; qu'en décidant néanmoins que le paiement limité de l'employeur valait renonciation de sa part à se prévaloir de l'effet libératoire du reçu, la cour d'appel a violé l'article L.

règlement de sa situation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 février 1991 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rhône Poulenc Rorer fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a rappelé que le contrat modifié à la suite de la restructuration de la société et accepté par la salariée prévoyait un licenciement de celle-ci pour cause économique au cas de non-création de la filiale prévue comme devant l'employer, ce qui constituait le seul reclassement possible au sein du groupe, comme le reconnaissait la salariée; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que la rupture du contrat de travail était la conséquence de l'échec des pourparlers pour la…

Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre du salaire pour deux mois, d'indemnités afférentes de congés payés, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de défaut de déclaration ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre des salaires de septembre et octobre 1993 et de l'indemnité de congés payés et à remettre des fiches de paie pour les deux mois litigieux et un certificat de travail sous astreinte, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'il ressort des déclarations des parties et des pièces du dossier que M. Y... a été employé chez M. X...