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Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que M. Pecune Y..., engagé en 1985 en qualité de directeur salarié de la société Miroiterie bordelaise, filiale de la société Somir, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1989; qu'il a attrait la société Somir devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, par jugement rendu le 26 février 1991, le conseil de prud'hommes a déclaré son licenciement justifié par une faute grave et rejeté ses demandes; que, par jugement rectificatif du 24 mai 1993, la dénomination sociale "Miroiterie bordelaise" a été substituée à celle de "Miroiterie d'Aquitaine" mentionnée dans la précédente décision ; Sur la recevabilité du pourvoi contre le jugement rectifié : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé en mai 1988 par la société SEEB aux droits de laquelle se trouve la société Europlac, a été licencié le 15 octobre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu la cour d'appel qui pour déclarer le licenciement de M. Y... justifié, retient des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de licenciement, à savoir "absences sans autorisation trop fréquentes", a violé l'article L.

M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Morice Traitogaz, a été licenciée par lettre du 24 juillet 1992 ; Attendu que la société Morice Traitogaz fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le m:oyen qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existait incontestablement une mésentente sérieuse, voire même une opposition, entre Mme X...

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut d'inscription sur la liste FNE, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de sa situation, la société Cibié, en omettant de conclure une convention FNE et, partant, en privant M. X... du bénéfice des allocations spéciales, n'avait pas causé à ce dernier un préjudice indemnisable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail; alors, d'autre part, que le bénéfice des allocations spéciales FNE n'est pas incompatible avec le versement d'une indemnité de licenciement, d'où il suit que l'arrêt a violé les articles L. 322-4-2 du Code du travail et R.

motif économique le 19 juin 1991 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur la première branche du moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X...

n'avait fait l'objet d'aucune modification substantielle, que, faute d'examiner ce moyen d'où il ressortait que le motif de licenciement de Mme X... n'était nécessairement pas économique, mais personnel, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu, sans encourir les griefs du pourvoi, décider que la résiliation du contrat de travail prononcée pour un motif non inhérent à la personne du salarié s'analysait en un licenciement économique et en tirer les conséquences qui en résultaient quant au montant des indemnités de rupture revenant à Mme X...; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Delagrange aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors, de cinquième part, que l'absence d'indication, au cours de l'entretien préalable, des motifs du licenciement envisagé ne constitue qu'une irrégularité de forme qui ne vicie pas le licenciement; qu'en retenant, pour décider que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'aucun grief n'avait été adressé à la salariée lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a violé l'article L.

; que cette société lui a proposé, le 12 février 1992, de le reprendre en qualité d'ouvrier nettoyeur au coefficient 135; que le salarié a refusé au motif que son coefficient était de 205 ; Attendu que la société GSF Orion fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 mai 1995) d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait violé les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage, a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSF Orion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M.

qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 25 juin 1997 qui résulte d'une erreur matérielle ; Par ces motifs : Rabat l'arrêt rendu le 25 juin 1997 et statue à nouveau ; Attendu que M. Y..., engagé par la société Bernasconi en avril 1989, a été licencié le 22 avril 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à relever que selon le contrôleur M. X..., seule une pièce avait été mal façonnée par M. Y... fin mars début avril, sans préciser si cette pièce était bien le collecteur que le salarié avait devant huissier reconnu avoir "raté" sans en informer sa hiérarchie comme le relatait la société exposante dans ses conclusions d'appel (p.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, en janvier 1985, en qualité de responsable d'entretien par la société Fromagers de Thiérache, a été licencié le 1er décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Fourmies, 11 avril 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'un au moins des deux griefs, à savoir le vol de matériel publicitaire au détriment de l'employeur considéré par le juge pénal comme établi et comme justifiant le licenciement, constitue une faute grave si non lourde excluant les indemnités de rupture et que le jugement attaqué en allouant cependant lesdites indemnités a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Loracier le 21 janvier 1991 en qualité d'employé de bureau, devenu employé commercial, a été licencié le 19 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 18 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SDEI Région Centre, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., employé de la société SDEI, a été licencié par lettre du 27 août 1993 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en omettant de préciser la date à laquelle M. X...

Selon l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, nul ne peut être employé par une entreprise de surveillance et de gardiennage ou par une entreprise de transports de fonds s'il a fait l'objet, pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement correctionnelle ou à une peine criminelle, avec ou sans sursis, devenue définitive et selon l'article 18, alinéa 2, de la même loi, le licenciement du salarié ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 6 et qui résulte directement de l'entrée en vigueur de ladite loi est fondé sur un motif réel et sérieux et ouvre droit aux indemnités prévues aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour refus du salarié d'appliquer une consigne générale sur le port d'une blouse de travail sans rechercher si la restriction apportée par l'employeur à la liberté individuelle du salarié de se vêtir était légitime, alors que le refus du salarié de porter une blouse blanche pendant le travail ne pouvait être constitutif d'une faute qu'autant que l'obligation du port de ce vêtement était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Il résulte des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près de cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un auxiliaire de justice a été désigné à compter de la date de sa désignation.

Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique ou le changement technologique invoqué par l'employeur, ne sont pas applicables au licenciement d'un employé de maison même s'il repose sur un motif étranger à sa personne.

Bouret, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Genevrier, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de la société Genevrier, a été licenciée pour faute grave par lettre du 27 juin 1991 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société Genevrier soutenait que "loin de prétendre ne pas avoir pu arrêter les comptes, Mlle X... affirmait au contraire son intention de les préparer complètement -lettre du 10 avril 1990" (conclusions p. 8, 4); que, pour déclarer le licencement de Mlle X...

que la société ayant mis fin à sa mise à disposition à compter du 1er mai 1992 la salariée, estimant avoir été victime d'un licenciement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la CFI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que Mme Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Jakirm le 5 février 1992, en qualité de directeur technique, et licencié le 30 octobre 1992 pour inadaptation à son poste de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mai 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement, qui reproche à un salarié son inadéquation aux fonctions de directeur technique pour lesquelles il a été embauché, énonce un motif précis satisfaisant aux exigences de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas la suppression de l'emploi de l'intéressé et ne donnait aucune précision sur le motif économique ou le changement technologique justifiant cette restructuration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Balbak aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…