Rechercher une décision

par lettre du 28 février 1983 ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur s'était trouvé en présence d'un ensemble de faits et éléments suffisamment précis et concordants pour entraîner sa légitime suspicion quant à la probité de la salariée et, d'autre part, que les faits ayant été constatés en présence d'autres salariés de l'entreprise, il s'était ajouté au trouble économique une atteinte à la discipline générale ; Attendu cependant qu'en retenant que les faits reprochés à Mme Y... étaient de nature à entraîner une légitime suspicion de l'employeur quant à la probité de celle-ci, la cour d'appel n'a

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit ; que, sur l'appel de la société Cassegrain, limité aux deux derniers chefs de la demande, le jugement a été infirmé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la condamnation de l'employeur du chef de dénonciation calomnieuse impliquait nécessairement l'inexactitude des faits dénoncés, ainsi que la connaissance par l'employeur de cette inexactitude ;

par contrat conclu pour une durée déterminée d'un mois en remplacement d'une salariée en congé de maternité ; que le 2 février la SEI a mis fin aux relations contractuelles ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale et réclamé solidairement aux sociétés La Rayonnante et SEI diverses sommes à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 1985, d'indemnités de préavis et de congés-payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour condamner La Rayonnante à payer ces sommes à Mme X... les juges du fond ont relevé que La Rayonnante n'avait pas adressé à la SEI de liste du personnel employé sur le chantier de la poste et retenu que la SEI et Mme X... étaient parfaitement convaincues que l'emploi de celle-ci était temporaire ;

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié licencié n'avait pas droit à l'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que l'intéressé était hors d'état d'accomplir, pendant la durée du préavis "le travail de son poste" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le salarié, devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à l'accomplissement de sa tâche, a droit à l'indemnité de préavis sans être tenu d'effectuer le travail correspondant à la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° 87-41.080/Z formé par la société Béton Silvex ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. C... de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 12 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de : 1°/ La société anonyme VALEO, dont le siège est ... Armée à Paris, 2°/ La Société mutualiste du personnel de la société VALEO, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; ! - Sur le rapport de M.

L'employeur qui a pris la responsabilité de rompre le contrat de travail du fait de la maladie du salarié doit lui verser l'indemnité légale de licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ..., Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Fichet Bauche, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

l'employeur était fondé à se prévaloir de la faute grave ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, que l'indemnité de panier est due en l'absence même de déplacement, dès lors que le domicile du salarié est trop éloigné du siège social de l'entreprise pour qu'il puisse prendre ses repas chez lui ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les indemnités de panier étaient, comme les indemnités de repas destinées à dédommager le salarié de ses frais de repas ; qu'ayant alloué au salarié les indemnités de repas réclamées par lui, elle a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; qu'il s'ensuit que le conseil des prud'hommes, qui sans dénaturer les documents qui lui étaient sumis, a estimé que l'existence d'une telle fute n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; que l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 y a seulement ajouté, après l'expression "des salaires et avantages" les mots "y compris l'indemnité de congés payés" ; que ce nouveau texte, qui se borne à reconnaître un droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur du 6 décembre 1985 au 7 février 1986 ; Mais attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande ne peut être réparée que suivant la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le pourvoi incident formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le refus du salarié de changer de lieu de travail pouvait constituer

l'employeur et à énoncer que l'administration de la preuve de la réalité des reproches n'était pas faite sans former sa propre conviction, sans la motiver au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le grief de conduite en état d'ivresse ne reposait que sur les seuls rapports de la direction contestés par M. X..., à l'exclusion de faits précis ou de témoignages des compagnons de travail de ce salarié ; Que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que le grief de conduite en état d'ébriété n'était pas établi ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 31 décembre 1984 confirmée par lettre du 19 février 1985, précisant que son préavis expirait le 28 février 1985 et qu'elle "finirait les contrats en cours" ; Attendu que, la société fait grief au jugement d'avoir décidé que la lettre du 31 décembre 1984 devait produire effet, alors, selon le moyen, que la société justifiait, par une attestation, que la salariée avait retiré sa démission donnée par sa lettre du 31 décembre qui lui avait été retournée ; que la salariée n'avait pas fait produire effet à cette lettre puisqu'elle avait poursuivi son activité après le 28 février et n'avait posté sa lettre du 19 février que le 4 mars 1985 ; que le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail, a dénaturé des pièces versées aux débats et n'a pas répondu aux conclusions de la société ;

par lettre du 4 décembre 1981, au motif qu'il utilisait le camion de l'entreprise à des fins personnelles et qu'il détournait de la terre enlevée des chantiers pour la vendre à des particuliers ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés et un solde de salaires, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dès lors encourt la censure l'arrêt qui, pour condamner un employeur, après avoir relevé que ce dernier avait fait parvenir des conclusions tendant à la réformation du jugement, mais ne comparaissait pas, s'est borné à retenir qu'il ne rapportait pas la preuve des faits allégués sans même analyser les documents produits ;

l'employeur et les justificatifs produits par M. Z... montrait le défaut de sincérité de beaucoup de ces états de frais signés par M. Z... ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir vérifié, malgré des conclusions en ce sens, si le licenciement de M. Y... n'avait pas eu pour cause son refus de diriger une concession Ford et si le licenciement n'a pas constitué une tentative d'intimidation ou susceptible de créer un dol ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur étaient établis ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que le moyen, en sa troisième branche, ait été soutenu devant la cour d'appel ; Que le moyen ne peut être accueilli en ses deux premières branches, et nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa troisième branche ; Sur la quatrième branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche également à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, sans motiver sa décision sur ce point ; Mais attendu que la société ayant limité son appel aux condamnations à des indemnités de rupture, à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'infirmation par l'arrêt du jugement ne porte que sur ces chefs de demande ;

l'employeur étaient établis ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que le moyen, en sa troisième branche, ait été soutenu devant la cour d'appel ; Que le moyen, ne peut être accueilli en ses deux premières branches et que nouveau, et mélangé de fait et de droit, il et irrecevable en sa troisième branche ; Et sur la quatrième branche du moyen unique : Attendu que la salariée reproche également à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, sans motiver sa décision sur ce point ; Mais attendu que la société ayant limité son appel aux condamnations à des indemnités de rupture, à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'infirmation par l'arrêt du jugement ne porte que sur ces chefs de demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Alain, "Au délice des Gourmets", Boucherie Charcuterie Rôtisserie, domicilité ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Belfort, section Commerce, au profit de M. X... Alain, Vendeur, domicilié ..., DELLE (Territoire de Belfort), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

la salariée faisant valoir que l'employeur, qui était lié par sa lettre d'énonciation des motifs du licenciement, ne pouvait invoquer un nouveau motif en cours d'instance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Erom manutention, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'Association des paralysés de France", l'objet social de l'entreprise n'étant pas un critère légale de détermination ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave, même s'il est effectué auprès d'un seul client, le dénigrement de l'atelier dont le cadre est lui-même responsable, la mauvaise qualité du travail effectué étant rejetée par lui sur le seul directeur ; alors enfin, qu'il appartient à la cour d'appel de rechercher si la conjonction des fautes invoquées n'impliquait pas de plus fort le licenciement pour faute grave de l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. A..., qui n'avait pas manifesté une opposition de principe aux décisions de l'employeur avait seulement voulu prêter assistance à une salariée qu'il