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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1995), que M. X... a été engagé le 24 mars 1986 par le Cabinet Roux, en qualité d'expert estimateur; qu'ayant été licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de frais de déplacements, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de la société Cabinet Roux : Sur le premier moyen : Attendu que le Cabinet Roux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la motivation doit permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision aux règles de droit; qu'en l'espèce pour le condamner à payer à M. X...

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 1995), M. X... a été engagé le 16 mai 1988 par la société Valence automobiles en qualité de chef d'équipe; qu'il a été licencié le 6 mars 1993; que prétendant qu'il n'avait pas été rémunéré selon sa qualification réelle et que son licenciement n'était pas fondé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

président en date du 28 juin 1996; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MACIF à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, dans ses motifs, la cour d'appel avait retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et qu'il y a là une contradiction entre le fond et le dispositif, la notion d'absence de cause réelle et sérieuse n'impliquant pas automatiquement le caractère abusif du licenciement ; Mais attendu que Mme X... qui a obtenu satisfaction par l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est irrecevable à critiquer les motifs de l'arrêt ; Sur le troisième moyen pris en sa première branche et sur le quatrième moyen pris en sa première branche, réunis : Attendu que Mme X...

qu'en avril 1992, il lui a été notifié par l'employeur que ses nouvelles fonctions seraient désormais celles de mécanicien d'entretien; que par lettre du 11 mai 1992, M. X... a protesté en exposant qu'il faisait l'objet d'une rétrogradation; que le 19 juin 1992, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que la société William Pitters fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et à rembourser une somme à l'ASSEDIC du Sud-Ouest, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la société avait invoqué à l'encontre de M. X... divers griefs; que le premier d'entre eux était tiré de ce que M. X...

qu'elle a informé son employeur qu'elle prenait acte de la rupture unilatérale de son contrat de travail; qu'après avoir reçu de la société Carpip un courrier aux termes duquel elle était considérée comme démissionnaire, elle a saisi la juridiction prud'homale, en soutenant qu'elle avait été abusivement licenciée ; Attendu que la société Carpip fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine, qu'en imposant à Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mlle X... a travaillé en qualité d'agent spécialisé au service médical de la région Auvergne de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en vertu de deux contrats à durée déterminée du 1er novembre 1990 au 31 décembre 1990 et du 18 février 1991 au 15 mars 1992 afin de remplacer provisoirement Mme Z..., absente pour cause de maladie; qu'avant même l'expiration du deuxième contrat, Mme Z...

a été engagé par la société Foltzer béton le 16 mai 1989, en qualité de chauffeur de camion malaxeur; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 27 juillet 1992, sans entretien préalable; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1995) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et qu'il y avait lieu de le débouter de l'ensemble de ses conclusions et notamment de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour défaut de respect de l'entretien préalable, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la faute grave du seul refus du salarié d'effectuer le nettoyage du malaxeur du camion dont il avait la…

Les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail, tels qu'ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L. 124-2-1.3°, et d'autre part, de l'article L. 122-1-1.3° du même Code, et dans lesquels des contrats de travail temporaire ou des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, sont les secteurs correspondant à l'activité principale de l'entreprise. Pour déterminer les secteurs d'activité concernés, les juges doivent donc se référer, non à l'activité du salarié mais à celle de l'entreprise qui l'emploie.

qu'ayant eu connaissance de la désignation par l'employeur de son successeur dans ses fonctions de directeur à partir du 30 septembre 1987, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur le 13 octobre 1987, et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Banque La Henin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995) statuant sur renvoi après cassation d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la Banque La Henin a pris la responsabilité de la rupture du contrat de travail litigieuse qui était acquise à la date du 30 septembre 1987, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la Banque La…

qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 mars 1992; qu'estimant cette rupture abusive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Point loisirs jeunes fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'outre les fautes rappelées par la cour d'appel, la lettre de licenciement du 17 mars 1992 visait également les courriers, qui y étaient annexés, "en date du 6-1, 8-1 et 18-2" dans lesquelles l'association Point loisirs jeunes reprochait à Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Multiserv, licencié pour motif économique, a signé, le 14 avril 1990, postérieurement à son licenciement, un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le reçu pour solde de tout compte portait sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux rémunérations et indemnités qui ont pu être envisagées par l'employeur et le salarié lors de la délivrance du reçu et ne…

Le contrat à durée déterminée d'un salarié embauché non pas pour remplacer un salarié déterminé mais dans le cadre général du remplacement du personnel titulaire se trouvant en congé annuel ou maladie, de sorte qu'il pouvait être mis un terme à son contrat de travail à tout moment, doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société EGA en avril 1986, a été licenciée le 29 avril 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, qui faisaient valoir que le véritable motif de licenciement avait été dissimulé et que ce fait traduisait l'absence de motif réel et sérieux, et a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant précisément aux conclusions de la salariée sur la réalité du motif de licenciement, a décidé, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 13 septembre 1988 par la société Carrefour en qualité de stagiaire cadre, a été licencié le 5 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1995) d'avoir écarté la faute grave et d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de licenciement prononcé pour faute grave, le juge qui écarte une telle qualification ne peut, pour autant, en conclure au caractère illégitime du licenciement mais doit rechercher si les faits reprochés au salarié ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une faute grave de la part de M.

Attendu que M. Adolfo Z..., engagé le 11 octobre 1977 par la société Carrefour en qualité d'employé libre-service, devenu en dernier lieu chef de rayon, a été licencié pour faute grave le 5 janvier 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1995) d'avoir écarté la faute grave et dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis; qu'en l'espèce il ressortait des éléments de fait constatés par les juges du fond que M. Adolfo Z...

X..., directeur commercial de la société TELEM a refusé la suppression de la prime d'intéressement décidée par l'employeur en raison de difficultés économiques, pour l'exercice 1992; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1993 et a adhéré le 15 février 1993 à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour contester le motif économique de son licenciement, M. X... prétendait que si le bilan de la société anonyme TELEM était déficitaire, les résultats cumulés des deux sociétés AADEV et TELEM permettaient de maintenir son emploi; qu'en retenant dès lors, pour déclarer le licenciement abusif faute d'examen par l'employeur des possibilités de reclassement dans le groupe, que "M. X...

a été engagé le 1er décembre 1990 en qualité de responsable commercial par la société Bevia, dont l'objet est la commercialisation des veaux produits par les adhérents de la coopérative Celvia; qu'il a été licencié le 4 juin 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 mars 1995), d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une première part, les faits en litige étaient prescrits dès lors que les pratiques litigieuses existaient depuis l'embauche de M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé depuis 1986 par la société Samadoc Auchan en qualité de caissier, a été licencié le 20 octobre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le nombre anormalement élevé des erreurs étant établi, la cour d'appel devait rechercher si, même sans caractère volontaire et sans qu'elles causasent un préjudice à l'employeur, ces erreurs ne constituaient pas une faute professionnelle, cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail constituait la véritable cause de son licenciement, en a exactement…

que, sans être tenue de se livrer aux recherches invoquées par le moyen, elle a pu déduire de ses constatations que l'ancienneté de M. A... devait être décomptée depuis son entrée au service de la société Y...; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un licenciement pour motif économique la suppression d'un emploi consécutive à des difficultés économiques; qu'en subordonnant la légitimité d'une mesure de licenciement pour motif économique à l'existence "d'une situation financière obérée", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L.

une mise en demeure de restituer des sommes volées, le licenciement sanctionnait la non restitution de l'argent volé, et non le vol, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-40 du Code du travail; alors, d'autre part, que la perte de confiance, fondée sur des faits objectifs, est une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société Pinault, que le salarié, qui avait dissimulé des erreurs de caisse, avait prélevé indûment de l'argent et ne l'avait pas restitué à la société Pinault, ne pouvait pas être doublement sanctionné pour les mêmes faits, sans rechercher si le comportement du salarié, de nature à faire perdre confiance à l'employeur, ne justifiait pas un licenciement pour ce seul motif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.