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[N] avait comme secteur le nord Drôme et le nord Ardèche. Il était lié par une clause de non concurrence. Le 26 octobre 2007, M. [N] a démissionné et demandé à être dispensé de préavis, ce que M. [V] a accepté le 17 novembre 2007. Le même jour, M. [N] est entré au service d'un concurrent direct de M. [V], la société Chabanel Nord. Son secteur est déterminé par une liste de communes annexée à son contrat de travail. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Romans pour obtenir le paiement des dommages et intérêts prévus en cas de violation de la clause de non concurrence mais a retiré sa demande suite à l'affirmation de M. [N] que celui-ci ne travaillait pas sur son secteur précédent. M. [N] demandait alors à M. [V] le paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence le 13 décembre 2007. Par courrier du 13/12/2007, M. [V] a délié M.

Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 29 septembre 2010 de la FFEPGV qui demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir, de constater en tant que de besoin qu'elle n'est pas l'employeur de Madame [T] ; condamner celle-ci à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; SUR CE, LA COUR Considérant que [L] [T] bénéficiaire d'un contrat de travail conclu avec le COREG pays de Loire, le 9 octobre 2004 en qualité de conseillère pédagogique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 26 mars 2008 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail dirigées tant à l'encontre du COREG pays de Loire que de la FFEPGV ; que suite à l'exception d'incompétence soulevée par…

Paris et de condamner M.[F] à lui payer la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par M.[F] qui sollicite le rejet du contredit et prie la Cour de dire qu'il a bien été salarié de la société FAREVA COLOR du 16 avril 2007 au 13 mai 2008 ou, subsidiairement, que son contrat de travail du 16 avril 2007 s'est trouvé suspendu du 1er janvier au 13 mai 2008, d'évoquer et de renvoyer en conséquence l'affaire à une prochaine audience de la Cour afin qu'il en soit débattu au fond devant elle -M.[F] requérant en tout état de cause l'allocation de la somme de 2000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR Considérant qu'il y a lieu d'observer tout d'abord que la lecture du jugement frappé de contredit révèle que le conseil de prud'hommes s'est seulement prononcé…

NR/CD Numéro 5040/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 25/11/2010 Dossier : 09/00986 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A. THERMALE DE FRANCE C/ [H] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 novembre 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 30 Septembre 2010, devant : Monsieur PUJO-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,18 juin 2008), que Mme X..., épouse Y..., assistante maternelle, à laquelle M. et Mme Z... avaient confié la garde de leur enfant Soulymen selon contrat de travail en date du 20 août 2001 prenant effet le 3 septembre 2001 pour une durée indéterminée, a fait l'objet de leur part suivant une lettre datée du 18 janvier 2002 d'un retrait de l'enfant, la lettre faisant état du constat, par un pédiatre, de ce que "les soins, l'hygiène et la propreté sont gravement négligés..", et précisant, en post-scriptum : "Aucun préavis pour licenciement pour faute grave !" ; qu' estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale.; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme Y...

; que le 6 octobre 2006, après entretien préalable à une mesure disciplinaire, l'employeur lui a notifié une suspension de services de trois mois sans rémunération en lui demandant pendant la durée de cette suspension de restituer le logement de fonction mis à sa disposition ; que le 18 janvier 2007, M. X..., estimant que cette mise à pied était abusive, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le tribunal du travail de diverses demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que l'arrêt a été notifié à M. X...

En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l'employeur d'y répondre

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, soutenues oralement à l'audience, M. X... s'est borné à prétendre qu'en remplaçant la méthode « Hay » par la méthode « Job Pricing », la société S. C.

. Z... selon lequel le professeur restait avec les élèves après l'heure prévue pour terminer le service et que le lycée ne produisait aucun élément sur les heures effectuées et en déclarant que M. X... n'étayait pas sa demande, la cour d'appel, qui a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve, a violé l'article susvisé ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail il appartient à celui qui prétend que les fonctions n'ont pas été exercées dans le cadre du contrat et sous la subordination de l'employeur d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. X... versait aux débats l'attestation de M. A...

de même des règles d'indemnisation, liées à l'existence même de la cause de la maladie ou de l'accident ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a estimé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, l'employeur ne pouvait avoir connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude au travail du salarié, de sorte qu'il ne pouvait être condamné au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée sur le fondement de l'article L.

; que contestant la validité de la période probatoire et revendiquant le statut de cadre, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 340 de la convention collective nationale des transports urbains de voyageurs, alors selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail d'un salarié ne peut pas être modifié sans son accord ; que constituent des éléments du contrat de travail dont la modification requiert l'accord du salarié sa classification ainsi que sa rémunération, lorsqu'elles résultent du contrat de travail ; que ce n'est que lorsque la classification et la rémunération résultent exclusivement d'un accord collectif, que les modifications en résultant s'imposent au salarié ; que, pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 novembre 2002 par la société Opexia en qualité de vendeur, puis promu chef des ventes le 31 décembre 2003 ; qu'à l'occasion du rachat de l'entreprise par la société Webauto, il a été nommé directeur de la concession Opel de Bourges, sans que cette promotion ait été matérialisée par un avenant à son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que pour écarter la qualité de cadre dirigeant de M.

324-10) n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que, toutefois, l'élément intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire ; qu'au sein de la société Herr Experts, les heures supplémentaires étaient prévues et régies par le contrat de travail, un règlement écrit et des plannings préétablis ; qu'en décidant néanmoins l'existence d'un élément intentionnel au seul motif que cet employeur, qui avait expressément prévu les permanences de jour et avait lui-même mis en place «ce système», n'était pas crédible quand il plaidait l'absence d'élément intentionnel, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 août 1994 par la société Réjan en qualité de responsable de magasin ; que son contrat de travail stipulait une rémunération brute mensuelle pour un horaire mensuel de 180 heures, étant précisé que cette rémunération était convenue compte tenu de la nature des fonctions et des responsabilités qui lui étaient confiées et qu'elle resterait indépendante du temps que l'intéressé consacrerait de fait à l'exercice de ses fonctions ; qu'à la suite d'un accord collectif négocié sur la réduction du temps de travail en application des lois du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, la durée du travail a été ramenée dans l'entreprise à 151,67 heures par mois ; qu'estimant que sa

; qu'ayant été licenciée le 10 décembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la réparation du préjudice résultant de sa mise à disposition permanente au service de son employeur alors, selon le moyen, que l'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, imposée par l'article L.

avec départ effectif le 12 mai suivant, sans effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment des rappels de salaires et de commissions, ainsi que la requalification de sa démission en licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que les faits, reprochés par le salarié à l'employeur dans sa lettre de démission, ne peuvent justifier la requalification de celle-ci en licenciement qu'à la condition d'être établis et de revêtir un caractère fautif d'une gravité suffisante ; que le maintien dans les lieux d'un ancien directeur ne peut être reproché à l'employeur par le nouveau directeur que s'il est établi que le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2008) que Mme X... a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2003 en qualité de responsable transaction par la société Aars immo, qu'ayant démissionné elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l ‘ arrêt de la condamner à payer à Mme X... des sommes à titre de complément de salaires pour la période de 2003 à 2004 et à titre d'indemnité de congés payés pour la période de 2003 à 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne résulte d'aucune disposition, ni d'aucun principe que les stipulations du contrat de travail s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au salarié ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que répondant à une annonce de l'ANPE, M. X... a été engagé, le 14 mars 2007, par la société MB Formation, soumise à la convention collective des organismes de formation, pour distribuer 300 tracts pour une durée prévue d'une heure et demi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à plein temps et de demandes en paiement d'indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur les premiers et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article R.

de prud'hommes d'une demande en annulation de la sanction dont elle avait fait l'objet le 23 novembre 2005 et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 1er mars 2006 et d'une mise à pied à titre disciplinaire du 4 au 7 juillet 2006, notifiée le 14 juin 2006 ; qu'elle a pris acte le 12 septembre 2006 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a ensuite demandé au conseil de prud'hommes de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...- E...