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il résulte de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail que la société s'était engagée à assurer une légère progression du pouvoir d'achat des salariés et à maintenir la rémunération ; qu'il s'en déduisait nécessairement que la prime d'ancienneté devait être maintenue dans son montant conventionnellement prévu, peu important que dans cet accord il n'y ait aucun chapitre concernant la continuation du versement de cette prime sur la base de 169 heures ; que faute d'avoir ainsi statué, les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise en cause en violation dudit accord et des articles L. 135-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les barèmes prévus par la convention collective étant établis sur la base d'un

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 16 septembre 2002 avec prise d'effet au 25 août ; qu'elle a démissionné par lettre du 28 mars 2003 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire avec congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de requalification ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le contrat de travail à temps partiel ne comportait pas la répartition de

la salariée a été soumise à des heures d'astreinte à son domicile personnel dont l'employeur lui a refusé le paiement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la rémunération de ces temps d'astreinte ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'existence d'une astreinte n'inclut pas nécessairement une contrepartie, et ce, jusqu à la loi du 19 janvier 2000 et qu'en l'espèce le régime des heures de permanence n'est pas, selon l'article 05-07 de la convention collective, applicable dans les établissements pour adultes handicapés ou inadaptés ainsi que dans les établissements pour enfants handicapés ou inadaptés ayant fait choix de l'application des dispositions du sous-titre E 05 ; qu'en l'absence de texte légal et d'accord conventionnel, Mme X...

Le «1er mai» qui se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s'entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu'il puisse en être donné une définition variable en fonction des horaires en vigueur dans l'entreprise Viole les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail le conseil de prud'hommes qui retient une définition du 1er mai variable en fonction des horaires en vigueur dans l'entreprise et non une définition calendaire de ce jour férié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1991 en qualité d'inspecteur régional par la société Norwich Union, absorbée depuis par la société Abeille vie, devenue elle-même société Aviva vie, sur le secteur d'intervention Moselle (57) et Bas-Rhin (87) avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que le 18 juin 2001 il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que le 31 juillet 2001 il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article…

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir réduit à douze mois la durée de validité de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. X..., en conséquence, d'avoir décidé que M. X... n'avait pas violé ladite clause et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par sa mise en oeuvre, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence comportant des limitations temporelle, géographique et professionnelle ne peut être examinée que dans sa globalité, chaque composante devant être envisagée par rapport aux deux autres ; que la clause de non-concurrence litigieuse limitait expressément l'interdiction faite à M. X... d'exercer une activité concurrente à celle de l'

par jugement du 29 mai 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes ; que saisie d'un recours contre ce jugement, la cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire de compétence qui lui était présenté par le préfet de Haute-Garonne ; que, le conflit ayant été élevé, le Tribunal des conflits, par décision du 23 février 2004, a annulé l'arrêté de conflit pris par le préfet ; que, par arrêt du 3 juin 2005, la cour d'appel de Toulouse a réformé le jugement du conseil de prud'hommes ; que, d'abord, constatant l'irrégularité du contrat conclu le 22 mai 1996 pour une durée de deux mois alors que la durée minimale d'un tel contrat était fixée à trois mois par l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié pris en application de l'article L.

l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver que le salarié n'a pas respecté cette clause ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le salarié n'avait pas respecté la clause contractuelle de non-concurrence, la cour dappel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts relative à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Dijon ; Condamne la caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté aux dépens ;

Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail et l'article 22 bis, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédaction alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que selon le dernier les périodes de permanence effectuées dans les locaux de l'entreprise donnent lieu à une rémunération correspondant à l'allongement de trois heures fictives de la durée du travail effectif ; Attendu que pour

la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière dite CCAS, en qualité d'ouvrier d'entretien, selon contrat saisonnier à durée déterminée, du 25 août 1999 jusqu'au 30 septembre 1999, puis, au motif d'un surcroît d'activité, selon contrat à durée déterminée du 1er octobre 1999 au 30 mars 2000, lequel a été renouvelé par avenant jusqu'au 31 décembre 2000 ; qu'à compter du 1er janvier 2001, la relation contractuelle s'est poursuivie en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que M. X... a été élu conseiller prud'homal ; que le 19 avril 2004, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission d'objectif, alors, selon le moyen : 1 / qu'en stipulant expressément que la rémunération de M. X... comportait une partie variable constituée de commissions - déterminées sur la base d'un objectif annuel - qui n'avaient "pas à être incluses dans la détermination des droits à congés payés", le contrat de travail impliquait que lesdites commissions couvraient toute l'année, périodes de travail et de congés payés confondues ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 223-11 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ces commissions devaient être prises en compte pour la détermination de l'indemnité de congés payés, ce qui aboutit à la faire payer pour partie une seconde fois par l'employeur ;

l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 mars 2003, la société Résonnances a mis fin à ses relations contractuelles avec Mme X... pour un motif économique en lui écrivant "même si nous comprenons votre amertume de devoir interrompre une relation commerciale fidèle pendant tant d'années, sachez que je la partage et que ce n'est que contraint par la conjoncture et la disparition en deux ans de plus de 50 % de nos clients que nous sommes aujourd'hui dans l'impossibilité de poursuivre une collaboration avec nos prestataires habituels. Comme vous le savez notre entreprise est en

la salariée avait exercé son activité sur différents postes ; que la cour d'appel, qui n'a violé aucun des textes visés au moyen, a ainsi justifié sa décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération minimale des médecins du travail est fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, représentée par un coefficient ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande de rappel de salaire, après avoir constaté que son coefficient ne correspondait pas à son ancienneté, la cour d'appel a violé les articles 20 de la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, 1 et 2 de l'accord annexe du 1er décembre 1986 réglant les dispositions particulières aux médecins du travail ;

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence a pour objet d'indemniser le salarié, qui après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation limitant ses possibilités d'exercer un autre emploi. Il en résulte que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture. Dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que la stipulation selon laquelle la contrepartie financière de la clause de non concurrence obligeant le salarié serait constituée par une fraction de son salaire et incluse dans sa rémunération, était nulle

La Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture du droit à congés payés soit soumise à la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la période de référence. Il résulte par ailleurs de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du même code.

Vu les articles L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire, la cour d'appel retient que l'employeur ne démontre pas avoir rémunéré le salarié dont le jour de repos hebdomadaire obligatoire tombait le 11 novembre 2003, jour férié chômé mais non rémunéré, et ne soutient pas que l'intéressé aurait récupéré ultérieurement le jour férié ainsi neutralisé ; qu'il y a dès lors

considérant que la mise à pied avait un caractère conservatoire et que l'employeur, en la prononçant, n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire, alors que la mise à pied ne faisait aucune référence à l'éventualité d'un licenciement, qu'aucune faute grave n'avait été reprochée au salarié et qu'il ne résulte nullement des constatations de la cour d'appel qu'une telle mesure ait été rendue indispensable par le comportement du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la mise à pied, notifiée à titre conservatoire, avait été prononcée pour une durée déterminée, sans perte de salaire et dans l'attente des résultats de l'enquête diligentée par l'employeur afin de

Mme X... a été engagée par la société Lexon en qualité de chef des ventes le 4 décembre 2000 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2002 ; Attendu que la société Lexon fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié d'abusif le licenciement de Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que la mesure disciplinaire implique l'intention de l'employeur de sanctionner le fait reproché ; que ne présente pas ce caractère un simple rappel à l'ordre qui n'affecte en rien la relation contractuelle de travail ;

par lettre du 27 février 2001, après avis de la commission administrative paritaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire et de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris dans ses cinq premières branches : Attendu que l'ONERA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné, au vu des éléments soumis à son appréciation, l'

par jugement du 30 juin 2003 au profit de la société Estudia, laquelle a repris le contrat de Mme X... avec effet au 1er juillet 2003 ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12-1 du code du travail, la société Estudia fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'elle devait payer les salaires de Mme X... pour les mois de juillet et août 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la rémunération contractuelle de la salariée, indemnisation des congés payés comprise, était intégralement et également répartie sur les douze mois de l'année et que c'est en pleine connaissance de cause