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il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, MM. X... et Y..., salariés de la société S.I.T.E., ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des primes de mobilité en application de l'article 5 de l'accord d'entreprise du 4 juillet 1989 en vertu duquel "afin d'encourager les déplacements en France ou à l'Etranger, hors du cadre géographique prévu au contrat de travail, des primes seront versées aux salariés en détachement"; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes après avoir constaté que les contrats de travail des

la Caisse des congés payés avait entraîné un manque à gagner de 171,04 francs au titre du 15 août 1987 et de 363,31 francs au titre du 15 août 1992; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 13 avril 1993), de ne lui avoir pas accordé le paiement d'un jour férié tombant un jour ouvrable habituellement non travaillé dans l'entreprise et inclus dans une période de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant l'intégralité de la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; qu'en faisant porter la comparaison entre le salaire qu'il aurait dû percevoir et l'indemnité

l'association interprofessionnelle de France (AINF), les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 27 juin 1991), douze salariés ont démissionné de l'emploi qu'ils occupaient au sein de l'Association interprofessionnelle de France entre le 30 septembre et le 30 novembre 1989; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de la gratification annuelle au titre de l'année 1989; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer aux salariés des sommes à titre de gratification annuelle pour l'année 1989, alors,

Viole l'article L. 122-4 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de ses demandes, énonce qu'aucune indemnité n'est due quand la rupture du contrat de travail intervient pendant la période d'essai, alors, d'une part, qu'il avait relevé que l'essai avait été renouvelé par l'employeur et que le contrat a été suspendu par la maladie du salarié avant même le début de la période de renouvellement et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses énonciations que l'employeur avait mis fin à l'essai avant la reprise du travail par le salarié et en raison du dynamisme et de la qualité des prestations de son remplaçant, caractérisant ainsi une légèreté blâmable de l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de la société Metalliers Champenois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Guinard, avocat de la société Metalliers Champenois, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit du Cours d'Enseignement Privé Esquirol, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., employée par la société Technique-méthode-gestion (TMG), en qualité d'"OS polyvalente", a été licenciée le 17 juillet 1992 pour faute grave; Attendu que, pour retenir la faute grave de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que l'abandon de son poste par la salariée, le 2 juillet 1992, et le fait qu'elle se soit abstenue de "pointer son badge de sortie" constituent une faute grave; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la maladie de la salariée dont l'existence n'était pas contestée n'était pas de nature à avoir une incidence sur le départ précipité de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

il résulte de ce compte-rendu "qu'un délai de réflexion d'une dizaine de jours avait été convenu à l'issue de l'entretien préalable"; et alors, enfin, que s'il était constant qu'au cours de l'entretien préalable, l'employeur avait indiqué à la salariée qu'il lui accordait un délai de réflexion d'une dizaine de jours pour accepter sa proposition de mutation et que la salariée avait été licenicée quatre jours plus tard pour avoir refusé ladite proposition de mutation, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur n'avait pas laissé s'écouler le délai de dix jours accepté avant de prendre sa décision, faute d'avoir vérifié si, à la date du licenciement, Mme Z... n

La mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter leur syndicat dans l'entreprise, ne peut être exercée en tout lieu que dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés. N'exerce pas cette mission le délégué syndical qui participe à une manifestation de soutien à des salariés d'une autre entreprise, dans leurs différends avec la justice pénale dans une autre région.

il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cap et Bas de Casse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Melun (section industrie), au profit de la société Etablissements Huard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (activités diverses), au profit de la société Pratic auto école, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 1 500 francs; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers M. Y... et l'Association des gardes malades du Poitou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cédric Y..., demeurant la Résidence Saint-Quentin, 57050 Longeville-Lès-Metz, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

que les relations de travail avec M. Y... pouvaient se poursuivre pendant la durée limitée du préavis, ce qui excluait que les faits qui lui étaient imputés pussent être qualifiés de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

il résulte des énonciations des jugements attaqués que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

la salariée et que celle-ci, estimant que son contrat de travail avait fait l'objet d'une modification substantielle, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résolution judiciaire; Attendu que la SNPR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que les mesures prises par la société Normande de Presse constituaient une modification substantielle du contrat de travail de Mlle X..., sans rechercher si ces mesures avaient entrainé une diminution de salaire, un déclassement ou une aggravation des sujétions professionnelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil;

Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z..., engagé le 15 novembre 1990, en qualité de monteur d'antennes par M. X..., mis ultérieurement en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer la créance par lui invoquée au titre d'un rappel de salaire pour les mois de mai et juin 1992, et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de "l'astreinte de retard à compter de la demande"; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, M. Z... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en se fondant sur une transaction "intervenue devant le bureau de référé le 14 mai 1992";

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'instance introduite le 30 juillet 1986 par Mme X... s'est trouvée périmée, faute pour l'intéressée d'avoir accompli, dans le délai de deux ans, les actes de procédure de nature à permettre à l'affaire d'être en état d'être jugée, et que l'intéressée a introduit, le 30 janvier 1991, une autre instance tendant aux mêmes fins que la précédente; que, dès lors, en retenant que cette seconde instance ne se heurtait pas à la règle de l'unicité de l'instance et était recevable, la cour d'appel de Paris a violé le texte susvisé; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que la seconde demande avait été formée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes avant que cette juridiction n'ait constaté la péremption de la première instance, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif;