Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 94-42.908

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1996

Numéro d'affaire

94-42.908

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.I.T.E., société anonyme, dont le siège est ... et pour l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société S.I.T.E., société anonyme, dont le siège est ... et pour le Centre local rue des Entreprises, 50110 Tourlaville, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg, au profit : 1°/ de M. Raymond X..., demeurant ..., 2°/ de M. Yann Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Lyon-…