Rechercher une décision

administrative, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du personnel et de la paie, a été licenciée pour faute lourde le 22 mai 2007, pour détournement de correspondances et carences dans la gestion des visites médicales obligatoires des salariés ; que la juridiction prud'homale, saisie par la salariée le 16 avril 2007, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

avenant III ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques précité et l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE faute d'avoir été notifiée au salarié, la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non-concurrence, faite par l'intermédiaire de son avocat à la barre du tribunal au cours des débats dans l'instance en résiliation judiciaire de son contrat de travail introduite par monsieur X..., était sans effet ; qu'en prenant néanmoins en considération le jugement du 27 janvier 2003 qui, rappelant les prétentions de l'employeur, mentionnait que « la société Scac Fisons a libéré monsieur X...

. Les événements ultérieurs confirment cette interprétation puisque, après avoir récusé la prise d'acte, Madame [J] [P] a été invitée par la S.A.S. LES LABORATOIRES DARPHIN à restituer les documents de rupture qui lui avaient d'abord été adressés, mais elle n'en a rien fait. Par ailleurs elle n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat au motif que Monsieur [O] lui avait fait part de sa décision de mettre fin à leur collaboration, mais d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, démontrant par là qu'elle avait elle-même, par la prise d'acte, tiré les conséquences de ces propos sur l'existence du contrat.

en qualité de représentant des créanciers, puis, après avoir accepté un plan de redressement par continuation, a prononcé par jugement du 20 avril 2007 la liquidation judiciaire de la société ; qu'à partir du mois d'octobre 2005, M. X..., comme les autres salariés de l'entreprise, n'a plus reçu de salaire ; qu'il a quitté l'entreprise le 17 février 2006 et saisi la juridiction prud'homale, par requête du même jour reçue le 21 février 2006, pour demander, d'abord, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment des salaires échus, ensuite, en cause d'appel, la reconnaissance de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail afin de lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

; que sa mise à la retraite lui a été notifiée le 6 décembre 2005, à effet au 12 décembre 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la saisine du conseil de prud'hommes ne peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail mais doit s'analyser comme une demande de résiliation judiciaire de ce contrat et de le débouter de ses demandes relatives aux conséquences d'une telle prise d'acte alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du jugement du conseil de prud'hommes qu'il n'a pas saisi la juridiction prud'homale pour lui demander de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et n'a demandé qu'à titre subsidiaire à la cour d'appel de considérer que sa demande constituait une demande de résolution judiciaire ; qu'il a demandé à titre principal, sans solliciter le prononcé de…

; que ne s'étant toutefois pas présenté à son travail, il s'est vu retirer son camion par l'employeur ; que par lettre du 2 octobre 2007, le salarié a mis en demeure l'employeur de lui fournir du travail et lui régler son salaire de septembre ; qu'il a repris le travail en novembre 2007 puis a été de nouveau en arrêt maladie à compter d'avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 avril 2008 pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'ayant été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 30 septembre 2008, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 décembre 2008 ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 2010), que M. X..., engagé le 7 juin 1993 en qualité d'ouvrier agricole par M.

; que sur recours de la salariée devant l'inspecteur du travail, ce dernier a infirmé l'avis d'aptitude et déclaré la salariée " inapte au 16 octobre 2003 au poste précédemment occupé" par décision du 20 décembre 2003 ; que le 17 novembre, le médecin du travail a déclaré l'intéressée "inapte temporaire, à revoir au moment de la reprise" ; que la salariée a saisi le 9 mars 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas répondu à la proposition de poste formalisée par l'employeur le 14 janvier 2004 avant de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, et ce, alors même que par courrier du 8 janvier 2004, elle…

; par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 décembre 2007, Monsieur X... a pris acte de la rupture du contrat de travail en ces termes : « Compte tenu de votre refus de tirer les conséquences de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, ainsi que de mon propre refus de consentir à la modification du contrat de travail que vous prétendiez m'imposer, il m'a fallu saisir le Conseil de Prud'hommes de MARTIGUES d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dans l'espoir que vous admettiez enfin que votre position était abusive. Lors de l'audience de conciliation qui s'est tenue le 4 décembre dernier, vous avez maintenu votre position, sans être en mesure d'expliquer quel était le motif qui vous autorisait à procéder de la sorte.

ordonnance de non conciliation le 12 février 2007 et, par jugement du 20 octobre 2009, il a prononcé le divorce des époux aux torts partagés et ordonné, notamment, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Entre temps, le 30 août 2007, Mme Marie-Sophie X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Libra Diffusio Editions. Par jugement du 19 septembre 2008, aujourd'hui définitif, auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X...

à temps complet par avenant du 30 août 1995 ; que la salariée a bénéficié d'un congé parental d'éducation à compter du 30 décembre 2005, renouvelé deux fois, au 30 décembre 2006 puis au 30 décembre 2007 ; que soutenant avoir, le 11 septembre 2008, manifesté en vain sa volonté de reprendre son travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de requalification du contrat à durée déterminée initial en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; Attendu que pour fixer à certains montants l'indemnité de licenciement et le…

; que la cession s'est réalisée le 1er janvier 2007, la SIC devenant la société Extrême décors Sud ; que M. X..., engagé par cette société le 1er février 2007, lui a demandé en vain le paiement des primes contenues dans l'avenant ; qu'après avoir reçu une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement du 5 juin 2007, il a saisi le 7 juin le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 19 juin ; qu'en cours d'instance, en décembre 2007, il a conclu avec la société Spérian protection Europe une transaction relative aux primes pour réalisation de la cession ; que la société Extrême décors Sud a été déclarée en liquidation judiciaire le 2 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juillet 2010), que M. X... a été engagé par le Centre mutualiste du personnel de la RATP en qualité d'assistant des services économiques suivant contrat de travail du 15 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires et d'heures d'astreintes ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que postérieurement à l'introduction de l'instance, le salarié a été licencié pour faute grave ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées,…

, ainsi que l'y invitait pourtant M. Y... dans ses conclusions, que Mme X... n'avait pu travailler durant cette période puisque La brasserie de la piscine n'avait plus d'autorisation d'exercer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que la date de la résiliation judiciaire du contrat ne peut être fixée postérieurement au jour où le salarié a cessé d'être au service de son employeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté que Mme X... avait cessé de travailler le 30 septembre 2005, la cour d'appel ne pouvait pas fixer la date de la rupture du contrat de travail au 31 juillet 2007 ; qu'en le faisant néanmoins, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 2009), que Mme X..., engagée à compter du 21 juillet 1987 en qualité d'employée de cafétéria par la société Flunch, devenue en juillet 2004 directrice de restaurant, en arrêt de travail à compter du 12 juillet 2006 puis en congé maternité jusqu'au 4 juin 2007, n'a pas repris le travail le 5 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis, par lettre du 19 octobre 2007, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2009), que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de service par la société Hygiène propreté services le 22 décembre 2004 ; que lui reprochant de ne plus lui fournir de travail et de ne plus la payer depuis le mois de juin 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait obtenir le paiement de salaires et congés payés pour la période du 10 septembre 2005 au 30 mai 2008, alors, selon le moyen, qu'elle est toujours restée à la disposition de son employeur et n'a jamais manifesté une volonté contraire de mettre fin à cette disponibilité, que son droit au paiement de ses salaires n'était donc pas atteint et qu'elle devait en obtenir le…

: Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 février 2010), que Mme X... a été engagée en qualité de VRP exclusif par la société Les Produits de la forme suivant contrat du 15 juillet 1992, transféré à la société La Chaîne de l'esthétique en 1996 ; que le 7 juin 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail avant d'être licenciée pour motif économique par lettre du 27 avril 2007 ; qu'elle a demandé paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en statuant comme elle a fait…

; que la société CRAT, qui a été rachetée par la société Fresenius, a proposé à M. X... d'intégrer cette dernière société à compter du 1er mars 2003 ; que ce salarié, ayant refusé, a été maintenu dans son emploi au sein de la société CRAT ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a commis aucune faute lors de l'exécution du contrat de travail et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que les changements imposés par l'employeur portant sur les fonctions exercées par le salarié constituent une modification de son contrat de travail et exige son accord exprès ; qu'en refusant de…

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Elite auto en qualité de conseillère en financement ; qu'invoquant une réduction de ses attributions et de sa rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que rien ne permet de dire que la décision de retrait de commercialisation du produit " Elite Lease " des attributions de Mme X...