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Une cour d'appel qui relève que les faits reprochés à une salariée sont postérieurs au licenciement décide à bon droit que l'employeur ne peut s'en prévaloir comme motif de rupture du contrat de travail.

Pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis, le juge peut se référer à la moyenne annuelle de la rémunération du salarié composée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle aux résultats obtenus.

L'article L. 761-2 du Code du travail ne comporte pas de condition relative à un montant minimum de ressources.

A faussement appliqué l'article L. 122-43 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'un avertissement, énonce que la possibilité offerte à la juridiction prud'homale d'annuler une sanction irrégulière ou injustifiée ne peut plus être exercée dans le cadre d'une procédure de licenciement, alors que l'impossibilité de prononcer l'annulation d'une sanction ne concerne que le licenciement prononcé pour motif disciplinaire et non une autre sanction disciplinaire, même en cas de licenciement ultérieur.

Vu les articles 14 et 68-2°) du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait appeler la société Sirest devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, M. X... a formé une demande nouvelle en paiement d'une indemnité de préavis à laquelle le conseil de prud'hommes a fait droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Sirest ait été avisée de la nouvelle demande, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sirest au

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 5 mai 1986) que Mlle X..., employée par la société La Française d'exportation (LFE) en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée pour faute grave le 5 mars 1984 au motif, selon l'employeur, qu'elle avait commis de graves indiscrétions et remis des documents commerciaux à un ancien salarié ayant démissionné depuis peu pour entrer au service d'une société concurrente ; Attendu que la société LFE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, le courrier, même personnel, adressé à un salarié au siège de l'entreprise doit être réputé professionnel et lui avoir été adressé ès qualités, et ne peut pas être considéré comme du courrier privé ;

l'employeur, sans tenir compte de celles produites par le salarié violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé d'adopter un nouveau mode de paiement des commissions, conforme aux usages du commerce de l'automobile, qui n'affectait pas le montant de celles-ci, entraînant au contraire, en même temps qu'un report partiel de leur règlement à la livraison, une augmentation de leur taux ; Attendu d'autre part, que la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pouvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la société Garage Vincent Gremeau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupe SCAED, ZI de Mitry Mory Compas, (Seine-et-Marne), rue Gay Lussac, en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section référé), au profit de M. X... Mohamed, demeurant ... (Seine-et-Marne) défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Ferrieu, conseillers, M. Aragon Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fontanaud, les conclusions de M.

par jugement du 12 janvier 1981, son fonds de commerce de restaurant a été donné en location gérance à la société d'exploitation de la Maisonnette Russe ; qu'en juillet 1984, cette location gérance a été résiliée et le fonds cédé à la société El Djenane ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 23 mars 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors selon le moyen, que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat de travail qui avait lié M. X... à la société d'exploitation de la Maisonnette

la salariée après déduction des indemnités journalières à la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le plafond fixé par la convention collective à un montant équivalent à celui du salaire net entier n'était pas dépassé, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Brest ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., au service de l'Entreprise générale de nettoyage Daugey depuis le 1er septembre 1981 et chargé, avec un autre employé, du nettoyage de la gare de Bayonne, a été licencié le 30 janvier 1984 pour faute grave ; qu'il a alors attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que celui-ci avait été licencié après deux avertissements, a énoncé que les lettres de plaintes successives adressées

la SOCIETE D'ASSISTANCES INTERNATIONALES (MONDIAL ASSISTANCE) (SACNAS), dont le siège est à Paris (8e), 8, place de la Concorde, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Mme Y..., au service de Mme X... en qualité d'employée de maison du 2 avril au 30 novembre 1980, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 12 novembre 1985) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le défaut d'envoi à l'employeur, dans les délais, d'un certificat médical ou de tout autre justificatif de la maladie, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'en est ainsi qu'autant que l'employeur ignorait les causes de l'absence du salarié, que Mme Y... soutenait, devant les juges du fond, qu'elle avait conclu un accord avec Mme X...

l'employeur et à l'indemnité qui en était la contrepartie pour le salarié était établie dès lors que la société Faggion renonçait à se prévaloir de ladite clause et que M. X... renonçait à réclamer une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce la cour d'appel constate que, par lettre du 24 juillet 1984, la société Faggion se déclarait disposée à renoncer à la clause de non-concurrence si M. X... renonçait à prétendre à une indemnité compensatrice et que, par lettre du 10 septembre 1984, elle prenait bonne note de la position de M. X..., lequel par lettre du 3 septembre 1984, avait déclaré renoncer à l'indemnité compensatrice dès lors que la société Faggion renonçait à la clause de nonconcurrence ; qu'un accord s'est, par làmême, réalisé sur ce point,

il résulte des termes clairs et précis de la déposition faite par Mlle B... au cours de l'enquête que l'insulte était destinée à son employeur ; qu'en énonçant "qu'il n'est pas possible, du témoignage de Mlle B..., de savoir dans quelle phrase les propos étaient inclus et à qui ils étaient destinés", le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la déposition de Mlle B... en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, par un motif non critiqué, que les paroles prononcées par la salariée l'avaient été dans le cadre d'une conversation en tête-à-tête avec Mlle B... et que si une certaine publicité avait été donnée à l'incident, c'était à la suite d'une dénonciation et par la volonté de l'employeur qui avait cru bon de demander des explications publiques ;

Mme X..., embauchée le 14 décembre 1983 par la société Sietra Provence en qualité de femme de ménage, a été licenciée sans préavis, après mise à pied conservation, le 17 décembre 1986 ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes a retenu pour fonder sa décision des faits non allégués dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que la lettre de licenciement ne fixant pas les limites du litige, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Sietra Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Les dispositions de l'article L. 751-7 du Code du travail étant d'ordre public, il appartient aux juges du fond, non seulement de constater la réalité des faits imputés à faute, mais encore d'apprécier si le caractère de gravité que lui attribue l'employeur, le contrat ou le règlement intérieur ne tend pas à faire échec aux prescriptions de la loi.

la salariée à l'employeur ne faisait pas obstacle à la condamnation de la société à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que Mme X... avait retourné à la société le reçu le 8 avril 1986, postérieurement à l'introduction de la procédure prud'homale et qu'il en résultait que les conséquences de la rupture avaient été envisagées ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'il résultait des termes mêmes du reçu qu'il avait été donné seulement pour les sommes qui étaient dues à la salariée pour la période durant laquelle elle avait travaillé dans l'établissement, ce qui excluait l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

l'employeur à des dommages et intérêts sans caractériser l'abus qu'il aurait commis lors du licenciement opéré par lui, l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de motivation et violation de la loi, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires, alors d'une part, que la réduction du temps de travail de Mme X... et celle, consécutive, de son salaire, résultait d'un

l'employeur ne pouvait déléguer le salarié impliqué dans l'altercation pour le représenter lors de l'entretien préalable, a ajouté à l'article L. 122-14 du Code du travail et alors enfin que cet arrêt est fondé sur des faits matériellement inexacts, que la cour d'appel a dénaturé ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel sans encourir les griefs du moyen a relevé que les propos tenus lors de l'altercation ne constituaient pas des menaces et n'étaient pas de nature à rendre impossible la continuation des rapports de travail ; que d'une part, en l'état de ces constatations la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.