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L'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur et les modifications apportées au contrat de travail.

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que des modifications unilatérales avaient été apportées au contrat de travail de M. X..., a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les sociétés font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification substantielle du contrat de travail par l'employeur, refusée par le salarié, ne s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que lorsque les modifications ne sont pas dictées par l'intérêt de l'entreprise; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement de M. X...

qu'à partir du 21 septembre 1990, elle a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail régulièrement prolongé jusqu'au 5 février 1991; qu'elle a été licenciée, le 21 janvier 1991, aux motifs des perturbations engendrées pour l'entreprise par sa prolongation d'absence et de la nécessité d'envisager son remplacement définitif; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait respecté les dispositions de la convention collective en considérant que la prolongation de la maladie constituait une cause sérieuse non fautive mais réelle de licenciement et en procédant au licenciement le 27 janvier 1991 à…

Mais attendu que la condamnation prononcée par la cour d'appel n'a pas le même objet et ne repose pas sur les mêmes faits que la demande de paiement des heures supplémentaires; qu'elle a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

Mais attendu qu'ayant relevé que la définition de la position 3 suppose la participation au fonctionnement général du foyer, notamment en dirigeant le travail des personnels des groupes I à IV, et l'exercice des intérim dans un emploi de direction, et que le salarié n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles les fonctions qu'il exerçait réellement correspondaient à un coefficient supérieur, la cour d'appel a, par motifs propres ou adoptés, justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir rectifier ses bulletins de paie de janvier à mai 1993, pour y inclure la mention de "directeur-adjoint" au lieu de celle d'"adjoint de direction", et à voir annuler la rétrogradation dont il avait fait l'objet à titre de sanction disciplinaire…

que l'intéressé, dont le mandat de membre titulaire du comité d'établissement a été renouvelé pour une durée de deux années à compter du 20 février 1993, a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la nullité du licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du Travail et obtenir la condamnation de l'employeur, notamment au paiement de ses salaires jusqu'au 20 septembre 1995 et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les allocations ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué a constaté l'existence de propositions de reclassement par mutation refusées par le salarié; qu'il ne pouvait en…

la décision de licenciement ait été inspirée par l'éventualité d'une déclaration de maladie professionnelle; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, sans encourir les griefs du moyen, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mlle Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Fabrice X..., engagé le 5 octobre 1992 en qualité d'assistant par la société d'expertise comptable Calan-Ramolino et associés, (SA), a été licencié le 24 juin 1993 ; Attendu que la société Calan-Ramolino et associés reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Fabrice X...; alors, selon le moyen, premièrement, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en l'espèce pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que pas plus en appel qu'en première instance la SA Calan-Ramolino et associés n'a produit le moindre document ou attestation établissant d'une manière objective les insuffisances professionnelles de M.

Attendu que M. Yann X..., engagé le 4 octobre 1991 en qualité d'auditeur assistant par la société d'expertise comptable Calan-Ramolino et associés (SA), a été licencié le 28 juin 1993 ; Attendu que la société Calan-Ramolino et associés reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. Yann X..., alors, selon le moyen, premièrement, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en l'espèce pour dire que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que, pas plus en appel qu'en première instance, la société Calan-Ramolino et associés n'a produit le moindre document ou attestation établissant d'une manière objective les insuffisances professionnelles de M.

que son contrat de travail a été repris le 1er mai 1990 par la société Sogeparc service; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts et indemnités de rupture; alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave est celle qui, résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'après avoir constaté que M.

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le bénéfice du statut de VRP et le versement d'indemnités de rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'en redéfinissant le secteur d'activité du salarié et en limitant la clientèle à visiter, l'employeur avait modifié le contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M. X...

qu'il a été licencié pour insuffisance de résultat le 27 décembre 1991; que contestant le bien fondé de ce licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Affichage Giraudy reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 1995) d'avoir déclaré que le licenciement de M. X...

que cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour l'employeur de licencier un salarié dont les absences fréquentes et répétées désorganisent l'entreprise et nécessitent son remplacement effectif; qu'en cas de rupture dans les conditions indiquées ci-dessus, le salarié bénéficiera, pendant un délai de six mois, à compter de cette rupture, d'un droit de préférence de réemploi ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'article 30 de la convention collective prévoit la possibilité de licencier un salarié absent si la durée de l'absence excède six mois, délai porté à neuf mois pour les salariés ayant, comme en l'espèce, plus de dix ans d'ancienneté; que M. X...

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société SDM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 septembre 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SDM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et Mlle Lambert, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt..

une somme de 25 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement faisait état d'un motif personnel et que l'imputabilité de la rupture à l'employeur faisait ressortir le caractère abusif du licenciement ; qu'elle a évalué le préjudice en prenant en considération le contexte du licenciement ; Qu'en l'état de ses constatations, dont il résultait que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a reconnu, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étaient applicables en l'espèce était tenue d'allouer au salarié une indemnité qui ne pouvait être inférieure au salaire des six derniers mois ; qu'en se bornant à allouer une somme de 25 000 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué une somme de 25 000 francs à M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : . Condamne Mlle X...

X..., tenté d'échapper à son obligation de reclasser son salarié, son poste de sableur ayant été supprimé, à un emploi de manutentionnaire auquel il avait été déclaré apte; si bien qu'en décidant ensuite le doublement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-32-6 du code du travail; et alors qu'enfin, et en tout état de cause, en allouant au salarié l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.

X... France et lettre du 10 novembre 1992, de la société C... France; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ne constitue pas une faute grave, le fait, pour un directeur commercial gérant de fait des deux sociétés qui l'emploient et investi jusque-là du pouvoir d'embaucher ses collaborateurs et de rechercher son futur successeur, de refuser de collaborer avec la personne engagée, en dépit de son opposition, pour être son adjoint et d'entraîner son équipe dans son refus; alors, surtout, que comme le constate expressément la cour d'appel, en page 5, alinéa 5, de l'arrêt attaqué, l'employeur…

, à un entretien préalable pour un éventuel licenciement; que lors de cet entretien, qui a eu lieu le 27 décembre 1993, elle a adhéré à une convention de conversion qui a pris effet le 16 janvier 1994 à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 16 octobre 1995) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que s'agissant d'une société appartenant à un…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 août 1992 par la société Crit Intérim en qualité de responsable détachée de l'agence de Belley; qu'elle a été licenciée le 13 avril 1993 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de préavis, de congés payés et de salaire; alors, selon le moyen, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de…