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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'utilisation de matériel agricole "LES COTEAUX DE BARZY" (CUMA), dont le siège est à Chigny les Roses (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Monsieur X... ZRAK, demeurant à Tours sur Marne (Marne) Plivot, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 23 juillet 1982, rompu son contrat de travail, il l'a fait citer devant la juridiction prud'homale ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la démission du salarié ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque l'intention de mettre fin au contrat de travail ; que pour considérer M. A... démissionnaire, la cour d'appel relève qu'il ne pouvait se croire licencié du seul fait qu'il avait été mis fin à ses fonctions d'administrateur ; qu'il avait fait connaitre à cinq salariés son intention de quitter la société Emmisa ; que le fait pour M. A... d'entreprendre un voyage à l'étranger prévu depuis plusieurs jours était révélateur de sa volonté de ne plus exercer de fonctions salariales au sein de l'entreprise ;

l'employeur ; que le représentant ayant déclaré le 12 avril 1983, prendre acte de la rupture du contrat du fait de l'activité concurrentielle sur son secteur des représentants du groupe Guilbert depuis l'absorption de la société Novel Carbel par le Groupe, la cour d'appel qui tenait pour constante cette absorption et reconnaissait même le "mérite et la portée" de l'argument tiré de l'exclusivité donnée au représentant sur son secteur, devait nécessairement rechercher comme il était soutenu si cette activité concurrente de nouveaux représentants ne constituait pas pour le représentant une modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L.

il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur préten que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Attendu, en secon lieu, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui, combinées avec celles de l'article L.

par lettre du 26 novembre 1962, offert à M. X... un poste comptable "que nous venons de créer dans l'une de nos sociétés filiales (la SARL La Mure confort) dont le siège est dans nos bureaux" ; que les directeurs de la comptabilité et administratif de la SOGEC avaient, le 27 novembre, engagé le salarié à La Mure confort ; qu'il dépendait pour sa situation de la SOGEC qui lui avait délivré en 1965 et 1966 des attestations de travail certifiant qu'il faisait partie "de notre personnel depuis le 28 novembre 1962" ; qu'ainsi, il y avait une confusion des personnes morales, même si l'activité de SOGEC et de La Mure confort étaient différentes, M. X... étant au surplus entré dans le groupe comme chef comptable, activité qu'il a exercée sous le contrôle de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., pris en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de Patrice X..., assigné en son étude à Lure (Haute-Saône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de Monsieur Dominique Y..., demeurant à Gevigney, Jussey (Haute-Saône), lotissement La Corvée, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à la société Miko le 1er mars 1986 ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi et le dépôt du mémoire ont été effectués dans les délais légaux ; Que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Miko : Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce texte lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2, du Code du travail, ce représentant, à la condition d'avoir renoncé au plus tard dans les trente jours suivant l'expiration du contrat de travail à l'indemnité de clientèle à laquelle il pourrait avoir droit en vertu de l'article L.

par lettre du 24 avril 1985, le salarié avait refusé les modifications apportées à son contrat de travail ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et une indemnité en application de l'article L. 122-9 du Code du travail relatif au licenciement des salariés comptant deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'attestation de M. X... que ce dernier était gérant d'une société (Promogil) qui était concessionnaire, dans le cirque Pinder-Jean Richard, des ventes de boissons et programmes ; que cette société, qui était

il résulte des pièces de la procédure que M. Tom B... D..., employé depuis 20 ans par la société metagraph en qualité de déclarant en douane, a, par lettre du 13 février 1986, pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son salaire de janvier ne lui avait pas encore été payé ; que, le 22 avril 1986, il a saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes tendant notamment au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. Tom B... D... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 5 novembre 1986) d'avoir, pour le débouter de ce dernier chef de demande, dit que la rupture du

La seule circonstance d'un retard prétendu dans le prononcé du licenciement après l'entretien préalable, ne saurait priver l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une faute grave.

La faute révélée à l'employeur après la notification de la rupture et commise antérieurement par le salarié ne peut entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement qui naît à la date de ce licenciement.

L'indemnité compensatrice de délai-congé, due par l'employeur lorsque la rupture lui est imputable et exigible à la date où le contrat prend fin, a un caractère salarial. Il en résulte qu'elle est soumise à la prescription quinquennale fixée par l'article 2277 du Code civil.

Après avoir constaté que le contrat par lequel un salarié avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente, conformément à l'article L. 122-1 1° du Code du travail, comportait un terme précis et avait été renouvelé, à deux reprises, et énoncé que selon l'article L. 122-3-2 du Code du travail, il ne pouvait être renouvelé qu'une fois, pour une période déterminée au plus égale à celle de la durée initiale, et que l'article L. 122-3-11 disposait que si une relation contractuelle se poursuit après l'échéance du contrat, celui-ci devient à durée indéterminée, une cour d'appel peut en déduire que la relation contractuelle, qui s'était poursuivie sans solution de continuité après le premier renouvellement du contrat initial, s'intégrait dans un ensemble à durée indéterminée dont la rupture devait obéir au régime du licenciement.

La radiation du pourvoi doit être prononcée en application des articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile lorsque l'instance étant interrompue par suite de la dissolution de la société radiée du registre du commerce, le salarié demandeur au pourvoi, invité à faire part de ses initiatives en vue de la reprendre, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem de la société, n'a fait aucune diligence dans le délai imparti.

L'article 21 bis du statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que pendant les 6 premiers mois de présence, la Caisse peut mettre fin au stage du salarié sans préavis si elle ne le juge pas satisfaisant. Ces 6 premiers mois de stage constituent une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables.

Selon l'article 406 de la convention collective du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, le salarié atteint d'une maladie de longue durée peut bénéficier d'un congé non rémunéré de 2 ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail étant suspendu pendant cette période. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut constater la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique avant l'expiration du congé dont bénéficiait le salarié.

Le reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux qui n'a pas été dénoncé dans le délai de 2 mois fait obstacle à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SERVICE MONTAGE ET NETTOYAGE dite SMN, dont le siège est ..., domiciliée en sa direction régionale Nord à La Madeleine (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section encadrement), au profit de Monsieur Eric X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.

par lettre du 9 décembre 1983, mis à pied à compter du 9 décembre 1983 jusqu'au 22 décembre inclus ; qu'il fut licencié par lettre du 23 décembre, à l'expiration de la période de mise à pied ; Attendu que la Fédération reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1986) de l'avoir condamnée à verser à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la mise à pied, qu'elle constitue une véritable sanction disciplinaire ou seulement une mesure provisoire préalable au licenciement, doit, dans tous les cas, respecter les formalités légales uniques de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que ces formalités légales avaient été observées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur avait fait valoir que M. Z... avait manqué à ses obligations en accordant un crédit sans s'assurer de l'exactitude des indications portées par le concessionnaire sur la demande de crédit, lesquelles se sont révélées entièrement fausses ; qu'en ne répondant pas à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la société appelante avait versé aux débats, outre le jugement correctionnel et les attestations de Mmes X... et A..., celle de M. B..., ainsi que différentes pièces établissant que M. Z... connaissait les agissements frauduleux du Garage Berthier lorsqu'il lui avait confié la vente de son véhicule ; que ce fait fondait la perte de confiance, laquelle constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ;