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Attendu que Mme X..., entrée le 9 octobre 1989 au service de la société Imprimerie du messager et occupant un poste d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 18 juin 1993 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société Imprimerie du messager fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

d'entreprise et non de démissionner; que, par courrier du 14 mai 1992, la société Balzac Jacquart a fait savoir au salarié qu'elle s'opposait à cette prétention et qu'elle le considérait comme démissionnaire; que contestant avoir démissionné, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que la société Balzac Jacquart fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1995) d'avoir alloué à M. X...

Sur le moyen unique : Vu I'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée le 19 avril 1994 par Mme X... en qualité d'assistante de vie; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail le 27.janvier 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes le jugement attaqué énonce qu'elle n'a pas travaillé depuis le 27 janvier 1995 et que dans une lettre, elle déclare que Mme X... lui a fermé sa porte les 4 et 6 février 1995; qu'en aucun cas il ne peut être décidé que la salariée a été licenciée à partir du 4 février; que Mme Y...

que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 1994; que l'employeur, à la demande de l'inspection du travail, a engagé une nouvelle procédure de licenciement et a adressé au salarié le 11 mars 1994 une seconde lettre énonçant les motifs de la rupture ; Attendu que, Mme Y...

que ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol ainsi que de diverses indemnités pour licenciement abusif ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Lordland fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1995) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis alors, selon les moyens, que la cour d'appel a estimé que "l'imprimé ASSEDIC atteste que la rupture est intervenue à l'initiative de l'employeur et équivaut à un licenciement", sans répondre à ses conclusions rappelant, d'une part, que l'attestation ASSEDIC n'avait été établie que le 2 juin 1993 alors que Mlle X...

a été engagée le 5 octobre 1981 par la société Morand en qualité de retoucheuse à temps partiel; qu'un avertissement lui a été notifié le 3 juin 1992 pour manque de sérieux dans la qualité de son travail; qu'elle a été licenciée le 9 avril 1993 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêtt attaqué (Angers, 30 novembre 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que lors de l'entretien préalable, le représentant de l'employeur s'est borné à lui signifier sa décision de la licencier, déjà définitivement arrêtée, en violation de l'article L.

la société Astra Calve et exerçant depuis le 1er janvier 1986 les fonctions d'assistante de chef de vente, a été licenciée le 17 septembre 1991 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que la société Astra Calve fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de s'expliquer sur l'attestation de M. X..., directeur des ventes, qui certifiait que Mme Y...

part, qu'il aurait passé les retraits effectués en écriture comptable sur une rubrique "charges exceptionnelles"; que M. X... a saisi la juridiction prudhomale de demandes de dommages et intérêts, d'indemnités et de salaires ; Attendu que l'Ametra fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir accueilli les demandes de M.

qu'en se bornant à affirmer que la société PR concept n'apportait pas la preuve de la faute grave de M. Y..., sans vérifier si le comportement de celui-ci ne revêtait pas un caractère fautif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail; que, deuxièmement, même en l'absence de faute grave, le comportement du salarié peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en se bornant à affirmer que la société PR concept n'apportait pas la preuve de la faute grave de M. Y..., sans rechercher si son comportement ne révélait pas, en tout cas, une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

Y..., en qualité d'ouvrier agricole; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 22 avril 1991, son employeur lui reprochant l'envoi tardif de certificats médicaux d'arrêt de travail et l'absence de reprise du travail malgré des mises en demeure; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et le remboursement du prix d'un billet d'avion ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que M. Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 10 janvier 1979 en qualité de maçon par M. X..., a été licencié le 15 juin 1992, notamment au motif qu'il aurait refusé de respecter les règles de sécurité; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli la demande de M.

S'il est exact que l'employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de son salarié, celles-ci, sauf clause expresse, n'entrent pas dans le cadre du contrat de travail et l'employeur ne commet aucune faute en demandant au salarié d'exécuter la tâche pour laquelle il a été embauché dès l'instant que celle-ci n'est pas contraire à une disposition d'ordre public.

cycle (SGASGM); qu'invoquant la rupture de cet accord, l'employeur, ayant, d'abord, estimé que la salariée était revenue au service du SMJ, l'a ensuite, par lettre du 22 avril 1992, licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, il résultait des constatations de la cour d'appel que l'accord entre la FNCRM et le SMJ avait été dénoncé, ce qui avait entraîné une restructuration et la suppression du poste de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que le poste de la salariée n'était pas lié au maintien de l'accord entre la FNCRM et le SMJ; que, dès lors, elle a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique; que le moyen n'est pas fondé ;…

Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 2 juillet 1996 dans une instance l'opposant à la société J.T.T. ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 10 mars 1984 en qualité d'employée d'imprimerie par la société Aisne nouvelle, a été licenciée le 8 mars 1993 pour motif économique, à la suite d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, dans la lettre de licenciement, la société Aisne nouvelle faisait état de son appartenance à un groupe, se borne à énoncer que l'employeur affirme que Mme X...

Attendu que la société Piron a formé un pourvoi en cassation contre la décision du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck rendue le 28 juin 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Piron aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

n'avait jamais exercé des fonctions de secrétaire, que depuis 1992, elle s'est vu attribuer un salaire fixé sur la base d'un coefficient 300, sous la qualification "secrétaire", travail qu'elle n'accomplissait pas en réalité, qu'il ressort de la jurisprudence que la qualification professionnelle s'apprécie en fait, qu'elle correspond aux fonctions que le salarié exerce réellement; que devant ces constatations, la cour d'appel ne pouvait que requalifier le contrat de Mme X... conformément aux fonctions qu'elle exerçait réellement; qu'au surplus, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus d'un salarié d'exécuter un travail qui n'entre pas dans son emploi, que le licenciement de Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1991 par Mme Y... en qualité de chauffeur de taxi, a été licenciée le 11 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir fait pleine foi contre son auteur ; que la cour d'appel devait rechercher si, comme Mme Y... le soutenait, Mme X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., engagé le 1er avril 1988 en qualité d'ingénieur chimiste par la société Luxor, devenue GT 21, a été licencié pour faute lourde le 12 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond d'examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en se fondant, pour énoncer qu'il résultait des éléments du dossier, que rien ne permettait d'affirmer que M. A... avait divulgué des secrets de fabrication sur les seules déclarations de M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société SGI Ile-de-France, le 27 octobre 1988, en qualité de chef de poste de gardiennage, a été licencié pour motif économique le 26 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise; qu'ainsi, en décidant que le licenciement de M. X...