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Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l'été 2007, s'était vu imposer un "appauvrissement" de ses missions et de ses responsabilités, son poste étant vidé de sa substance, en a déduit l'existence d'une modification du contrat de travail imputable, non à un tiers, mais à l'employeur

Une erreur commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de cette convention que si elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit à rétractation. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, excluant tout vice du consentement, a rejeté les demandes d'un salarié soutenant que la convention de rupture devait être déclarée nulle en raison d'une erreur portant sur la date d'expiration du délai de rétractation et que cette rupture s'analysait dès lors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

; que toutefois, le litige opposant les associés sur la valeur des parts, alimenté par des analyses comptables contraires ne peut guère être tranché en l'état des éléments produits devant la cour ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que la fin des relations de travail a reposé sur des considérations d'ordre personnel et que la société CAP AGENCE a mené contre Monsieur X... une entreprise de harcèlement pour le pousser à la démission et à la vente de ses parts sociales à vil prix comme il le soutient ; que demeure le grief concernant la création par Monsieur Umit X... de la société ARKANCIEL ; que Monsieur Umit X...

être de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de l'arrêt qui dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et déboute en conséquence le salarié de ses demandes au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M.

; qu'en se déterminant ainsi alors d'une part, qu'ayant une ancienneté de neuf années, le salarié n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucun reproche et au contraire avait été promu en 2004 et, d'autre part, que c'est postérieurement à la plainte déposée par lui contre son employeur en juin 2004, après que son nouvel employeur ait exercé sur lui des pressions afin de le conduire à la démission que, soudainement, il s'est vu reprocher des faits d'injures et d'agression, ce dont il résultait que les faits n'étaient pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Titi Floris. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le courrier de M. X...

Selon l'article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, un travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi, ces prestations étant servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge et les conditions d'attribution des prestations de chômage devant être mises en oeuvre en tenant compte des particularités du régime de la rupture du contrat de travail résultant de la loi étrangère applicable au contrat.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement de première instance, d'avoir dit que la prise d'acte par l'exposant le 29 août 2008 produisait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, aux motifs que les « 297,22 heures supplémentaires, accomplies du mois de mars au mois de décembre 2006,¿ correspondent à des temps de repos, compris entre 22 heures et 2 heures, lorsqu'il conduisait sur le trajet Ennery-Genay, que Laurent X...

a adressé le 16 août 2010 à son employeur une lettre rédigée en ces termes : "Pour des convenances personnelles, je vous fais savoir qu'à partir du mardi 24 août 2010, je ne travaillerais plus dans votre entreprise" ; que cette lettre, qui n'articule aucun grief à rencontre de l'employeur, caractérise par les termes employés une volonté claire et non équivoque de Mme Lucie X... de démissionner ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune pression qui aurait été exercée sur la salariée pour la pousser à donner sa démission de nature à vicier son consentement ni de quelconques agissements répétés de harcèlement moral de la part de l'employeur, même si la lettre de démission s'inscrit dans le contexte d'une ambiance délétère entre les membres du personnel au sein de l'entreprise et d'un conflit entre Mme Lucie X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 12-25.017 et M 12.25.197 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 mars 2007 en qualité de conducteur poids-lourds par la société Sud Groupage, M. X... a démissionné le 23 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire notamment pour travail dissimulé ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

qui ne bénéficiaient aux termes de cet accord transactionnel que d'une promesse de vente » avec la possibilité que les titres ne soient pas transférés en cas d'offres d'achat insuffisantes ; qu'elle précise, ainsi que cela était déjà mentionné dans la note du 13 juin 2007 rédigée par Monsieur X... qu'en cas d'échec, les fondateurs qui avaient remis leur lettre de démission, devraient alors sortir du capital, « l'opération, en cas d'appétit insuffisant du marché, se reversaient automatiquement au profit de CL Financial, l'opération ne pouvant qu'être un " tout ou rien " » ; que l'extrême complexité de l'opération, qui ne se résumait pas à un simple « placement de titres sur le marché » ne comportant « aucune prestation relevant de l'ingénierie financière » comme le soutient la société H ET ASSOCIES, est également souligné par son dirigeant, M.

La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur. Il en résulte qu'aucune indemnité compensatrice de préavis ne pouvait être mise à la charge du salarié

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

L'examen du pourvoi, qui soutient qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle comporte une contrepartie financière et qu'il en résulte qu'aucune disposition réglementaire ne saurait autoriser valablement un employeur à imposer une obligation de non-concurrence à un salarié sans prévoir le versement d'une contrepartie financière, nécessite que soit posée la question de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article R. 242-65 du code rural relatives à la profession de vétérinaire interdisant à un vétérinaire salarié pendant deux ans après la rupture de la relation de travail, d'exercer son activité de vétérinaire dans un périmètre de 25 kilomètres du cabinet de son ancien employeur, car la question soulève une difficulté sérieuse.

. Le 12 mai 2009, la société Sarp Ouest a informé son salarié de ce qu'il bénéficiait désormais du coefficient 185, niveau II, échelon II de la convention collective. Son salaire mensuel brut a, en conséquence, été porté à la somme de 1432, 89 ¿. Par lettre datée du 1er décembre 2009, reçue par l'employeur le lendemain, M. Y...a informé celui-ci de sa démission et il a effectué son préavis d'un mois jusqu'au 31 décembre 2009. M.

Il estime que la salariée n'a pas subi de préjudice du fait de l'absence de visite d'embauche et précise qu'après plus de deux ans d'arrêt de travail, et sans nouvelles de Mme [B] [V], il ne pouvait organiser de visite de pré-reprise ou de reprise. A titre subsidiaire, il estime les demandes indemnitaires disproportionnées. Il qualifie l'action de calomnieuse et la prise d'acte de démission. MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le contrat de travail La salariée expose occuper un poste de >, lui permettant d'exiger dès l'embauche une classification au coefficient 220 (et non 180) et le salaire correspondant soit 1826,30€.

a été engagée le 16 janvier 2007 par la société Fromentiers magasin-unité de Moissac en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée en congé parental ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 16 juillet 2008 ; qu'à la suite d'un entretien préalable à une éventuelle sanction qui s'est tenu le 28 novembre 2008, elle a remis une lettre de démission datée du 1er décembre 2008 au responsable de magasin, démission ensuite rétractée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de sa démission et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la démission établie sur le lieu de travail, sous la pression d'une procédure disciplinaire, et suivie le jour même d'une rétractation connue de l'employeur,…

ISL à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (58. 000 ¿), congés payés y afférents (15. 800 ¿), indemnité conventionnelle de licenciement (174. 000 ¿) et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (116. 000 ¿), et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du préavis de démission ; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 31 mars 2008 adressée à son employeur énumérant un certain nombre de griefs à son encontre, Monsieur X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail en la lui imputant. Une rupture ainsi exprimée par le salarié produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Monsieur X...ne se prévaut, au soutien.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de M. X...de démissionner, que par un courrier en date du 14 mai 2009, Mme Y...lui avait indiqué que toute collaboration était désormais devenue impossible, quand ce document mentionnait : « je prends acte de votre volonté de quitter le Mas ... telle que vous l'avez exprimée devant mes filles et mon gendre », de sorte que le départ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé, le 25 octobre 2004, avec la société Arca patrimoine, un contrat aux termes duquel il devait présenter et conclure des contrats d'assurance-vie au nom et pour le compte de celle-ci ; qu'iI a démissionné de ses fonctions le 12 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement, notamment, d'indemnités de rupture et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission d'un pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'avenant du 28 décembre 2006 à la convention collective des entreprises de courtage et de réassurance ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié