Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Parisot le 15 juin 2001 en qualité de directeur financier ; qu'il a été licencié le 7 janvier 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de bonus 2003 l'arrêt retient que le salarié demande le même montant que celui perçu en 2002 sans établir qu'il remplissait les conditions fixées par le contrat de travail pour pouvoir y prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait une rémunération variable dont il précisait les modalités de…

par lettre recommandée du 11 octobre 1999 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... le statut de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification de VRP suppose l'exercice d'une activité de prospection de clientèle en vue de prendre et de transmettre des commandes ; qu'en l'espèce, la société faisait expressément valoir dans ses écritures que M. X... ne traitait pas directement les ventes et ne prenait aucun ordre ou aucune commande ; qu'en décidant dès lors que M. X... pouvait

l'association Partenaire international devenue Partenaire insertion du 2 mai 2001 au 1er mai 2002 pour une durée hebdomadaire de 30 heures, suivant contrat emploi consolidé signé le 28 mars 2001 ; qu'il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail à compter du 1er juillet 2001 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 octobre suivant, arguant de réductions d'horaire, d'impayés de salaire et d'un défaut d'affiliation auprès des organismes sociaux ; Attendu que pour dire que le contrat de travail signé le 28 mars 2001 entre les parties a été rompu le 1er juillet 2001 d'un commun accord entre les parties et débouter en conséquence le salarié de ses demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juillet 2005), que M. X..., engagé, en avril 2000, en qualité de responsable commercial par la société Ets Etchandy, à laquelle a succédé, en janvier 2002, la société SAS Nouveaux établissements Etchandy, a été nommé "président-directeur général" de cette société ; qu'un contrat de travail a été conclu le 4 février 2002 en vertu duquel M. X... reprenait ses fonctions de responsable commercial, moyennant une rémunération s'ajoutant à celle prévue pour son mandat social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS Nouveaux établissements Etchandy, le 7 juillet 2003, convertie le 20 octobre 2003 en liquidation judiciaire, M. X...

par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 5 août 2003 ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait le statut de salarié et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en lui allouant des dommages et intérêts, des rappels de salaires et des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que M. Alain X... remplissait ses fonctions en toute indépendance, sans recevoir aucune directive, aucun ordre de Mme ou Mlle X... ; qu'il ne percevait aucune rémunération déterminée par des règles conventionnelles préétablies et n'appartenait à aucun service organisé ;

il résulte du plan stratégique et social du Giat Industrie et de l'article 1er de l'accord sur les modifications des mesures d'accompagnement de ce plan du 5 janvier 1999, comme le soulignaient les salariés, que, parmi les ouvriers sous décret, de même statut et de même catégorie, ceux totalisant 37,5 annuités devaient percevoir une pension à taux plein égale à 72,6 % du salaire brut de référence tandis que les ouvriers sous décret ne totalisant pas ce nombre d'annuités devaient toucher une pension à taux réduit plus une allocation unique dégressive portant leurs ressources à 90 % du salaire brut de référence jusqu'à 60 ans ; que cette différence n'avait aucune justification objective ; que faute d'avoir pris ce fait déterminant en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

L'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise étant d'ordre public absolu, il ne peut y être dérogé qu'avec l'autorisation expresse de la loi. L'article R. 442-6 du code du travail qui fixe le plafond du montant des droits susceptibles d'être attribués à un même salarié pour un même exercice, ne prévoit pas une telle dérogation. Par suite viole l'article L. 132-4 et l'article R. 442-6 du code du travail, une cour d'appel qui décide que ce dernier texte n'est d'ordre public absolu qu'en ce qu'il fixe une limite à ne pas dépasser et que, dès lors, la clause d'un accord de participation qui retient un plafond inférieur au plafond réglementaire doit recevoir application si le plafond qu'il prévoit est plus favorable aux salariés

par arrêt de cette Cour en date du 25 octobre 2006 auquel il convient de se référer. Cet arrêt avait sursis à statuer sur l'appel de la SA EDF GDF jusqu'à la mise en cause par Michel X... de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG). Le jugement entrepris rendu le 10 décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MÉZIÈRES en composition de départition avait : "Condamné EDF GDF SERVICES à accorder à Monsieur Michel X... le bénéfice de sa demande de départ en inactivité par anticipation à jouissance immédiate ainsi que la bonification d'âge et de service d'une année par enfant et ce dans le respect des dispositions du statut non entachées d'illégalité. Dit que EDF GDF SERVICES devra s'acquitter de cette

par lettre du 28 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire constater que le licenciement prononcé le 28 juillet 2004 était abusif et à obtenir le paiement par l'employeur de diverses indemnités outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que ne constitue pas une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la seule absence de justification par le salarié de la

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, par décision du conseil de l'Ordre des médecins en date du 9 juin 1999, Mme X... était autorisée à faire état de sa qualité de médecin spécialiste en médecine du travail et qu'elle remplissait les mêmes fonctions que ses confrères, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne le Centre inter-entreprises de médecine du travail aux dépens ;

considérant que la rémunération de M. X... avait été modifiée tout en constatant que la rémunération de base demeurait constante, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié, qui exerçait les fonctions d'attaché régional haut niveau pour plusieurs départements auprès de la grande distribution et des centrales d'achat, s'était vu confier, en qualité de chef de secteur, une clientèle constituée essentiellement de supérettes et de supermarchés dans des départements essentiellement ruraux, que ces deux emplois correspondaient selon la convention collective

l'employeur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée un préjudice non réparé par des intérêts moratoires du fait du paiement intervenu avant l'audience, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder au demandeur le même salaire qu'à son collègue occupant le même emploi et effectuant le même travail avec le même coefficient ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié demandeur n'était pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel il revendiquait une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ; Et attendu que la cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige en statuant sans renvoi ;

il résulte de l'ensemble de ces constatations que l'employeur avait manqué à ses obligations, que ce manquement avait conduit M. X... à prendre acte de la rupture de son contrat de travail et qu'en conséquence, celle-ci devait être imputée à l'employeur et s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en estimant que la visite médicale du 2 octobre 2002 devait être considérée comme la visite de reprise prévue à l'article R. 241-51 du code du travail de sorte que la prise d'acte de l'exposant devait être analysée en une démission alors qu

la salariée a refusé le poste d'ingénieur commercial junior 2 au pôle "PME" qui lui a été proposé à son retour de congé maternité et maladie ; que l'employeur lui a notifié le 31 mai 2002 son licenciement au motif de son refus de sa nouvelle affectation ; que contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ;

l'employeur ne justifie des différences de salaires que par l'application conjointe de la convention collective et du protocole de 1992 ; qu'il convient donc d'accorder aux demanderesses le même salaire qu'à leur collègue occupant le même emploi et effectuant le même travail avec le même coefficient ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariées demanderesses n'étaient pas dans une situation identique à celle de l'agent avec lequel elles revendiquaient une égalité de rémunération au regard du parcours professionnel spécifique de ce dernier pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs, la cour d'appel a violé ce principe ; Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige en statuant sans renvoi ;

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient que la convention collective fait bien référence au maintien du salaire net et que le salarié a effectué ses calculs sur la base de son salaire net ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

il résulte de la combinaison des articles L. 124-2, L. 124-2-1 et L. 124-7, alinéa 2, du code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, que celle-ci ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour des tâches non durables dénommées "missions", notamment en cas d'accroissement temporaire d'activité ; que doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée les contrats de mission des salariés intérimaires mis à la disposition d'une société utilisatrice bénéficiant d'une augmentation constante de sa production, dès lors que ces contrats s'inscrivent dans cet accroissement durable et constant ;

par lettre du 26 mai 1999, soit après la date limite fixée, de demander des précisions et de critiquer la rémunération proposée ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur d'avoir répondu au salarié qui sollicitait des précisions sur le reclassement, que son licenciement était effectif sans répondre au moyen de l'employeur de nature à démontrer qu'il avait exécuté loyalement son obligation de reclassement mais que le salarié n'avait pas accepté le poste proposé dans le délai fixé, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur s'était borné à faire une proposition de reclassement, que le salarié avait refusée, sans avoir recherché toutes les possibilités de reclassement, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;