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qu'estimant son licenciement abusif et intervenu au mépris de la législation protectrice des victimes d'accident du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Ancelin-Automelec fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Z... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur a notifié à M. Noel le 10 novembre 1992 son licenciement pour cause économique constituée par la fin du chantier pour lequel il a été engagé ; que M. Y... se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis précisément le 10 novembre 1992; que si par application des dispositions des articles L.

; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a relevé l'absence de tout fait objectif venant à l'appui des allégations de l'employeur, a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait d'aucune cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association de Lestonac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Aux termes de l'article L. 322-4-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 1995, les contrats de retour à l'emploi sont des contrats de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, conclus en application de l'article L. 122-2 du même Code, d'une durée d'au moins 6 mois. Il en résulte que le contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée indéterminée doit nécessairement comporter une période de garantie d'emploi d'au moins 6 mois.

Il résulte des dispositions combinées des articles 17-2° et 18 de la Convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ainsi que de l'article 8 de l'annexe I " employés et ouvriers " de cette convention collective que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié, compte tenu de son ancienneté, est le salaire " plein tarif " égal au 1/12e de la rémunération brute perçue par ce salarié au cours des douze derniers mois précédant son départ de l'entreprise. Le mode de calcul de l'indemnité conventionnelle ayant été prévu par ces dispositions, un salarié n'est pas fondé à prétendre que l'indemnité de licenciement, doit être calculée en se référant aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail.

Il résulte de l'article L. 122-3-13 du Code du travail que si la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail.

Bourgogne-Champagne, muté, sur sa demande, à compter du 9 janvier 1992, et avec une période probatoire de six mois, au poste de chargé de clientèle de Bar-sur-Aube, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 avril 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 avril 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce et inversé la charge de la preuve, qu'elle n'a pas vérifié in concreto les griefs invoqués par l'employeur et a omis de prendre en considération les prêts et montages financiers opérés par le salarié; que l'employeur a failli à son obligation d'adapter le salarié à son nouvel emploi ; que, la cour d'appel a considéré à tort que sa mutation était volontaire et que l'échec de la mutation aurait dû conduire l'employeur à lui trouver un…

Y..., engagé en qualité de lad jockey le 15 octobre 1991 par M. X..., a été licencié le 19 mars 1994; que, contestant les motifs de son licenciement et prétendant au paiement de diverses sommes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts et au paiement d'indemnités ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 95-43.822 et n° P 96-40.623 ; Attendu que M. X... employé par la société Demeures Caladoises, en qualité de VRP depuis le 6 octobre 1989 a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Demeures Caladoises fait grief au premier arrêt attaqué (Lyon, 2 mai 1995) d'avoir considéré comme abusif et dénué de cause sérieuse le licenciement, alors, selon le moyen, que l'accord des parties prévoyait un quota de résultats qui n'a pas été atteint, qu'à une mise en garde le salarié avait répondu par des propos qui doivent être retenus comme injurieux et calomnieux ce qui rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse résultant d'une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté, d'une part, que l'insuffisance des résultats invoquée dans la lettre de licenciement n'était pas…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 20 octobre 1986 par M. X..., viticulteur, en qualité de manoeuvre agricole; que les relations de travail ont cessé le 17 novembre 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 8 décembre 1995) d'avoir dit que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que premièrement, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que M. Y... s'était arrêté de travailler avant le 17 novembre 1993, date à laquelle son employeur lui aurait, pour la première fois, déclaré ne pas pouvoir lui fournir du travail ; qu'il en découlait nécessairement que M. Y... avait cessé le premier de fournir les prestations qui lui incombaient en vertu du contrat de travail qui le liait à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., employé par la société Tapiero en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié par lettre du 6 janvier 1994 pour motif économique pris de la suppression du poste ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 4 décembre 1995) d'avoir dit que le licenciement économique était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que M. X... soutenait qu'il n'était pas démontré que les nouvelles missions de maintenance du matériel ayant généré la suppression de son poste soient moins coûteuses pour l'entreprise; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire dont il résultait que le licenciement de M. X...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société SEE Gallizia depuis le 5 décembre 1988 en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis par le fait que le bilan a été déposé le 18 février, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 1993, constaté que l'entreprise n'était plus viable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement d'un "motif économique conjoncturel" ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour…

grave le 24 octobre 1991 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, de prime de 13e mois, de prime de vacances sur préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à titre de dommages-intérêts complémentaires pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel, a assimilé à un compte personnel bancaire le compte courant d'associé de M. X..., président-directeur général de la société Eeckman et Tettelin, et a affirmé que, s'agissant d'un compte personnel, M. Y...

du contrat de travail devait se rattacher à un licenciement de nature économique excluant l'octroi d'une indemnité pour dommages et intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de rupture se fondait uniquement sur la force majeure et qu'en l'absence d'autres motifs invoqués par l'employeur, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident formé par l'employeur ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de…

société Guilbert-Dezellus en qualité de contremaître de chantier, a fait l'objet, à la suite d'un accident de chantier survenu le 4 mars 1992, d'une mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave le 13 mars 1992 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L.

une indemnité de licenciement de 180 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cassation à intervenir sur le pourvoi n° R 96-40.533 de l'arrêt rendu le 30 novembre 1995 en ce que la cour d'appel de Douai a dit que le licenciement de M. X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt du 29 février 1996 qui le complète ; Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté ce jour; que, par suite, le moyen ne peut être que rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche également à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R.

Attendu que M. X..., employé de la société SG2 Etudes régionales, nouvellement dénommée "Sopra ingénierie et intégration de systèmes", a été licencié le 23 janvier 1992 pour insuffisance de résultats et insuffisance professionnelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en examinant la compétence professionnelle de M. X...

X..., salarié de la société Compagnie angevine de La Maille depuis le 6 avril 1992, a été licencié pour faute le 19 août 1993; que contestant les motifs du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la loi du 3 août 1995 avait amnistié les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre en 1992 et 1993, que le règlement intérieur prohibant l'entrée de toute personne étrangère à l'entreprise n'avait pas été communiqué en deux exemplaires à l'inspection du travail, qu'il avait droit en application des dispositions de la convention collective à une interruption de vingt minutes pour se restaurer et qu'enfin son licenciement intervenu plus de 48 heures après…

que, dès le lendemain, il contestait cette démission et cet accord et se présentait en vain sur son lieu de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1995), d'avoir, écartant la démission de M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui a été engagée le 11 juin 1979 en qualité de secrétaire par la société CECA Consultants, a été licenciée pour motif économique le 13 août 1993 ; Attendu que la société CECA Consultants fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, que dans tous les cas de licenciement, l'administration de la preuve de l'existence d'une cause réelle et sérieuse incombe tant à l'employeur qu'au salarié; qu'en jugeant que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement incombait à l'employeur et en le condamnant à verser à la salariée des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.