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Cour de cassation · 2 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.419

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. Y..., engagé en qualité de lad jockey le 15 octobre 1991 par M. X..., a été licencié le 19 mars 1994;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit :

1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. Y..., engagé en qualité de lad jockey le 15 octobre 1991 par M. X..., a été licencié le 19 mars 1994;

que, contestant les motifs de son licenciement et prétendant au paiement de diverses sommes, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts et au paiement d'indemnités ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    ral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé en qualité de lad jockey le 15 octobre 1991 par M. X..., a été licencié le 19 mars 1994; que, contestant les motifs de son licenciement et prétendant au paiement de diverses sommes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts et a
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    que, contestant les motifs de son licenciement et prétendant au paiement de diverses sommes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts et au paiement d'indemnités ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règl
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    son licenciement et prétendant au paiement de diverses sommes, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1996) d'avoir retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des dommages-intérêts et au paiement d'indemnités ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, q
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    . André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référe
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372321cd58014677405ccc
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