Cour de cassation · 2 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.636

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

2 avril 1998Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

5 décembre 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
2 avril 1998Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. Y..., au service de la société SEE Gallizia depuis le 5 décembre 1988 en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel";
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X..., ès qualités et le GARP aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit :

1°/ M. X..., mandataire liquidateur de la société SEE Gallizzia, demeurant en ...,

2°/ du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., au service de la société SEE Gallizia depuis le 5 décembre 1988 en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel";

qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis par le fait que le bilan a été déposé le 18 février, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 1993, constaté que l'entreprise n'était plus viable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement d'un "motif économique conjoncturel" ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X..., ès qualités et le GARP aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société SEE Gallizia depuis le 5 décembre 1988 en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
nformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société SEE Gallizia depuis le 5 décembre 1988 en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif
Lire dans le texte
Demandes et arguments
bre 1988 en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis par le fait que le bilan a été déposé le 18 février, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
r, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 1993, constaté que l'entreprise n'était plus viable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement d'un "motif économique conjoncturel" ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décemb
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ualité de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis par le fait que le bilan a été déposé le 18 février, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 199
Lire dans le texte
Demandes et arguments
é de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis par le fait que le bilan a été déposé le 18 février, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 1993, constaté
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société SEE Gallizia depuis le 5 décembre 1988 en qualité de maçon, a été licencié par lettre du 4 décembre 1992 pour "motif économique conjoncturel"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis pa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
onjoncturel"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis par le fait que le bilan a été déposé le 18 février, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 1993, constaté que l'entreprise n'était plus viable ; Qu'en statuant ainsi, alors que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 1993, constaté que l'entreprise n'était plus viable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement d'un "motif économique conjoncturel" ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, entre les part
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
iement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que la réalité et le sérieux du motif économique conjoncturel sont suffisamment établis par le fait que le bilan a été déposé le 18 février, soit sept jours après l'expiration du préavis et que le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 25 février 1993, constaté que l'entreprise n'était plus viable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mention dans la lettre de licenciement d'un "motif économique conjoncturel" ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137231dcd5801467740594e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement