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L'EMPLOYEUR QUI COMMET UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A SON SALARIE - EN L'ESPECE SON ENFANT - LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR.

SI LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION DU 6 JUIN 1967 PREVOIENT L'APPLICATION DANS LESDITES ENTREPRISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE SAINT-NAZAIRE ET DES MODIFICATIONS QUI POURRONT ETRE APPORTEES A CELLE-CI, SON ARTICLE 4 PRECISE, DANS UN TABLEAU PROPRE, SANS SE REFERER A CELUI EXISTANT DANS LA CONVENTION DE LA METALLURGIE, LES TAUX HORAIRES DES SALAIRES DANS L 'UNE ET L'AUTRE INDUSTRIES, AFIN DE PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PREVOIENT QUE LES OUVRIERS DU CALORIFUGEAGE BENEFICIERONT DES MEMES AUGMENTATIONS DE SALAIRES QUE CELLES QUI SERONT ACCORDEES AUX OUVRIERS DES ENTREPRISES METALLURGIQUES EN FIXANT DES MODALITES PARTICULIERES POUR CELLES CONCERNANT LES BONI ET LES GALONS.

POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE DU 30 DECEMBRE 1960, IL DOIT ETRE TENUçOMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE DE L 'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE, LE FAIT QUE CE TEXTE PRECISE QUE CETTE INDEMNITE SE CALCULE "PAR ANNEE DE SERVICE" N'IMPLIQUANT PAS QUE SEULE S SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE.

TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AVAIT PREVU L 'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX SALARIES CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, SANS DISTINCTION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, L 'ANNEXE V INSTITUEE PAR L'AVENANT N. 14 DU 20 DECEMBRE 1968 A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LEQUEL CONCERNE LES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DESDITES COOPERATIVES ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, STIPULE, EN SON ARTICLE 15, QUE L 'AGE DE LA RETRAITE EST CELUI QUI EST FIXE PAR L'ORGANISME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AUQUEL ADHERE LA COOPERATIVE ET, AU PLUS TARD, A 65 ANS, QUE LE DEPART.EN RETRAITE N'EST PAS CONSIDERE COMME UN LICENCIEMENT ET QUE, LORS DE CE DEPART, INTERVENANT A PARTIR DE 60 ANS, C'EST UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE QUI EST ALLOUEE.

L'APPLICATION CONSTANTE ET VOLONTAIRE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960, MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DU 28 NOVEMBRE 1966, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL ET AU SALAIRE, LES REND OBLIGATOIRES DANS L'ENTREPRISE.

LA CONVENTION COLLECTIVE DES RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE PROVINCE DU 28 AVRIL 1955, EN CONTREPARTIE DU REGIME DES RETRAITES QU'ELLE INSTITUE, DISPOSE, EN SON ARTICLE 1ER, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 3 DU 28 FEVRIER 1967, QUE L'AGE LIMITE DE MAINTIEN EN ACTIVITE DU PERSONNEL QU'ELLE CONCERNE EST FIXE, SANS DEROGATIONS AU PROFIT DES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION, A 65 ANS, SAUF CAS EXCEPTIONNEL DETERMINE PAR L'ACCORD DES PARTIES, CET ACCORD DEVANT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DE LA COMMISSION PARITAIRE VISEE PAR L'ARTICLE 13, LAQUELLE NE SERA PAS SOLLICITEE POUR LES CADRES SUPERIEURS DE DIRECTION. EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE DE CARACTERE COLLECTIF, LE RECOURS A LA COMMISSION PARITAIRE NE S'IMPOSE PAS.

LORSQU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A ANNULE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL INTERVENUES SUR LA BASE DE DEUX COLLEGES ELECTORAUX, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE EN PREVOYANT QUATRE, QU 'IL A ORDONNE QUE LES NOUVELLES ELECTIONS AURAIENT LIEU AVEC QUATRE COLLEGES ET QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, ELLES ONT ETE RECOMMENCEES SELON LES MODALITES QU'IL PRESCRIVAIT, CELLES-CI NE PEUVENT PLUS FAIRE L'OBJET DE CRITIQUES A L'OCCASION DU RECOURS FORME CONTRE CES NOUVELLES ELECTIONS.

L'OUVRIER DES MINES QUI A ETE APPELE PROVISOIREMENT A REMPLACER, AU COURS DE PLUSIEURS PERIODES, DES EMPLOYES COMMISSIONNES, SANS ETRE DESIGNE POUR ACCOMPLIR LE STAGE PROBATOIRE PREVU PAR LA REGLEMENTATION EN VUE DE LA TITULARISATION DANS LA CATEGORIE "EMPLOYE" ET QUI, A LA FIN DE CHACUNE DE CES PERIODES, A REPRIS SON TRAVAIL D'OUVRIER, NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QUE CES PERIODES DOIVENT ETRE VALIDEES COMME ACCOMPLIES PAR LUI DANS LA CATEGORIE "ETAM." (EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE).

SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, SI L'ABSENCE DU SALARIE, POUR CAUSE DE MALADIE, N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, ELLE CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE, SAUF SI CE DERNIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR. CEPENDANT, UNE TELLE OMISSION, QUI PEUT JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LEQUEL EST INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUE LE SALARIE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MALADE, QU'IL AVAIT CHARGE UNE PERSONNE DE L 'AVISER, QUE CETTE PERSONNE AVAIT OMIS DE LE FAIRE ET QUE LE SALARIE S'ETAIT PRESENTE LE SURLENDEMAIN DE L'EXPIRATION DU DELAI POUR REPRENDRE LE TRAVAIL.

LA CAISSE DE RETRAITE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS ET FIXANT LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'AGENT RETRAITE SANS OPERER SUR LE MONTANT DE LA RETRAITE LA DEDUCTION, PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES, DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE, NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE RETRAITE AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL Y AURAIT LIEU DE DEDUIRE DU MONTANT DE LA RETRAITE DE SEBE LE MONTANT DES RENTES VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE

EN RELEVANT QU'UN EMPLOYEUR A DONNE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DES SALAIRES INEXACTS ET MINORES DONT LE MONTANT A ETE RETENU PAR UNE CAISSE DE RETRAITES POUR CALCULER LA RETRAITE D'UN AGENT ET QUE CETTE FAUTE A ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE DIMINUTION DU NOMBRE DE SES POINTS DE RETRAITE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT.

SI L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 DISPOSE QU'AUCUNE DECISION DE RENVOI NE POURRA ETRE PRISE SANS QUE LE SALARIE AIT ETE ENTENDU EN PARTICULIER PAR L'EMPLOYEUR OU SON REPRESENTANT, AVEC FACULTE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL, IL N'EXIGE PAS QUE LE SALARIE CONCERNE AIT RECU UNE CONVOCATION DANS UNE FORME SPECIALE. AJOUTE A CE TEXTE UNE PRESCRIPTION QU'IL NE COMPORTE PAS LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LES FAITS QU'IL INVOQUE N'ETABLISSENT PAS QUE LE SALARIE AIT ETE INFORME DE L'OBJET DE L'ENTREVUE ET MIS EN DEMEURE DE SE FAIRE ACCOMPAGNER PAR UN REPRESENTANT DE SON CHOIX, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS SOUTENU AVOIR JUGE UTILE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE.

CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CELUI QUI A RECU. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE QU'UN EMPLOYEUR NE PEUT REPETER UNE PRIME QU'IL SOUTENAIT AVOIR PAYEE PAR ERREUR, AU MOTIF QUE LA PRETENDUE ERREUR N'ETAIT PAS EVIDENTE POUR LE SALARIE QUI AVAIT PU CROIRE QU'ELLE CONSTITUAIT POUR LUI UN AVANTAGE PARTICULIER LIBREMENT CONSENTI.

SI L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954 EDICTE QUE LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES EST, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES COMPRISES DANS CET ARRETE, APPLICABLE AUX PHARMACIENS DESDITES SOCIETES, L 'AVANCEMENT DE CES DERNIERS, DISTINCT PAR SA NATURE, SES OBJECTIFS ET SON ORGANISATION, EST SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES. AINSI L'ARTICLE 16 DUDIT ARRETE PORTE QUE LEUR AVANCEMENT DE CLASSE S'EFFECTUE EXCLUSIVEMENT AU CHOIX ET QUOIQUE SUBORDONNANT TOUT AVANCEMENT A UNE INSCRIPTION AU TABLEAU, N'IMPOSE PAS QUE L'ORDRE DE CELUI-CI SOIT OBSERVE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1965 POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF. LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'A DONC PAS A RESPECTER L'ORDRE DU TABLEAU MEME POUR UN AVANCEMENT PAR CHANGEMENT D'EMPLOI QUE N 'ENVISAGE PAS L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1954.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ACCORDER A UN INGENIEUR CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT, PARTICULIER AUX INGENIEURS CONSEILS, A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SELON LESQUELLES LES INGENIEURS CONSEILS, DONT LES APTITUDES PERMETTENT LA PROLONGATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE AU-DELA DE 60 ANS, OBTIENNENT DE PLEIN DROIT LE REPORT DE LA LIMITE D'AGE JUSQU'A 65 ANS, EN RELEVANT QUE LES APTITUDES VISEES A CE TEXTE S'ENTENDENT NON SEULEMENT DES FACULTES PHYSIOLOGIQUES ET INTELLECTUELLES ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, MAIS EGALEMENT DE LA MANIERE DE SERVIR, ET QUE L 'INTERESSE AVAIT UNE ATTITUDE D'OPPOSITION SYSTEMATIQUE ENVERS SON DIRECTEUR DONT IL IGNORAIT LES DECISIONS QUI NE LUI PLAISAIENT PAS, NEGLIGEANT DE LES TRANSMETTRE A SES SUBORDONNES, REFUSANT DE S 'OCCUPER…

LE SALARIE, RETRIBUE MENSUELLEMENT EN VERTU DU PROTOCOLE D 'ACCORD DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ET QUI A PERCU LES 24/26 EMES DE SON SALAIRE MENSUEL A TITRE D'INDEMNITE POUR UN CONGE DE 24 JOURS OUVRABLES, LE MOIS AU COURS DUQUEL IL A ETE PRIS EN COMPTANT 26, NE PEUT PRETENDRE, POUR LE TRAVAIL ACCOMPLI AU COURS DES DEUX JOURS OUVRABLES RESTANT A COURIR, QU'A UN SALAIRE DECOMPTE DE LA MEME MANIERE, CORRESPONDANT PAR CONSEQUENT A 2/26 EMES DUDIT SALAIRE MENSUEL QUI SE TROUVE AINSI COMPLETE ET NON A 2 /22 EMES COMME IL LE SOUTENAIT EN FAISANT ETAT DU FAIT QU'IL N'AIT TRAVAILLE, EN MOYENNE, QUE 22 JOURS PAR MOIS DANS L'ENTREPRISE.

LES AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES DU 19 DECEMBRE 1962 BENEFICIENT NON SEULEMENT AUX CADRES QUI OCCUPENT DES FONCTIONS SEDENTAIRES DANS LES LOCAUX DE L'AGENCE, MAIS AUSSI A CEUX DONT L'ACTIVITE S'EXERCE EN TOTALITE OU EN PARTIE A L 'EXTERIEUR.

AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF L'EMPLOYEUR QUI, SOUS L'EFFET D'UNE IMPULSION PERSONNELLE, CONGEDIE PAR TELEPHONE UN CHEF D'AGENCE EN COURS D 'ESSAI A LA SUITE D'UNE ALTERCATION QUE CE DERNIER AVAIT EUE AVEC UN DE SES SUBORDONNES QUI CAUSAIT DU SCANDALE SANS SE RENSEIGNER SUR LES CAUSES DE L'INCIDENT NI INTERROGER L'INTERESSE QUI ETAIT RESPONSABLE DE LA DISCIPLINE DE L'AGENCE, PEU IMPORTANT QUE L 'EMPLOYEUR SOIT EN PRINCIPE SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE D 'UN ESSAI DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE ET QU 'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'EXIGE L'AUDITION DU SALARIE PREALABLEMENT A SON LICENCIEMENT.

LORSQU'UN SALARIE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D 'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON EMPLOYEUR ET CONTRE UNE AUTRE PERSONNE, IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CELLE-CI ETAIT, EN L'ABSENCE DE LIEN DE SALARIAT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, L'EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT OPPOSER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE A L'ACTION REPRISE PAR LE SALARIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD"HOMALE, DES LORS QUE LES DEMANDES DE CE DERNIER QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ENCORE SAISI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN RELEVENT DE LA COMPETENCE DE DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES ET SONT DIRIGEES CONTRE DEUX PERSONNES DISTINCTES.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D 'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969, QUI NE PREVOIT PAS D'INDEMNITE DE NOURRITURE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE CES ENTREPRISES, BIEN QUE SES ANNEXES VISENT DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE REVENDIQUER UNE APPARTENANCE A L'INDUSTRIE HOTELIERE, S'EST APPLIQUEE, DES SON ENTREE EN VIGUEUR, A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN MAGASIN DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION, AUQUEL EST ANNEXEE UNE "CAFETERIA", DEBITANT DES BOISSONS ET DES REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES RELATIVES AUX SALAIRES.