Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 1974, 72-40.592

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.592

Résumé

LORSQU'UN SALARIE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD"HOMALE D 'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE SON EMPLOYEUR ET CONTRE UNE AUTRE PERSONNE, IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE CELLE-CI ETAIT, EN L'ABSENCE DE LIEN DE SALARIAT, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, L'EMPLOYEUR NE PEUT VALABLEMENT OPPOSER L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE A L'ACTION REPRISE PAR LE SALARIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD"HOMALE, DES LORS QUE LES DEMANDES DE CE DERNIER QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS ENCORE SAISI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN RELEVENT DE LA COMPETENCE DE DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES ET SONT DIRIGEES CONTRE DEUX PERSONNES DISTINCTES.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1ER A 21 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X...

ETAIT INSTITUTRICE DANS UNE ECOLE LIBRE EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU LE 1ER JUILLET 1963 AVEC L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE (AEP) SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET SUR DESIGNATION DU DIRECTEUR DIOCESAIN DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE; QU'ELLE FUT MUTEE EN JUIN 1969 DANS UNE AUTRE ECOLE LIBRE A PARIS; QU'ELLE ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PUUD'HOMALE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET LE CARDINAL Z..., ARCHEVEQUE DE PARIS, PRIS EN QUALITE DE << PRESIDENT DE LA DIRECTION INTERDIOCESAINE >> EN VUE D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR CETTE MUTATION; QUE LE CARDINAL Z..., ES QUALITES, AVAIT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QU'UN ARRET PRECEDENT STATUANT SUR CONTREDIT, AVAIT DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT POUR STATUER DANS LE LITIGE OPPOSANT DAME X...

AU CARDINAL Z..., ES QUALITES, A DEFAUT DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX; QUE L'ASSOCIATION D' EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES CONTRE LAQUELLE DAME X...

AVAIT REPRIS SON ACTION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE PRECEDEMMENT SAISI, OPPOSA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ENTRE LA PRESENTE INSTANCE ET CELLE INTERESSANT LE CARDINAL Z..., ES QUALITES; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE QU'ELLE AVAIT AINSI SOULEVEE, AUX MOTIFS QU'AUCUNE INSTANCE N'EST ACTUELLEMENT PENDANTE ENTRE DAME X...

ET LE CARDINAL Z..., ES QUALITES, ET QUE L'EVENTUALITE D'UNE AUTRE PROCEDURE NE SAURAIT RETIRER A LADITE DAME Y...

D'AGIR A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, DAME X...

AVAIT APPELE EN CAUSE A LA FOIS L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET LE CARDINAL Z..., ES QUALITES; QUE, SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CE DERNIER, LE TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE, INCOMPETENT A SON EGARD ET QUE SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE DAME X...

N'AVAIT PAS SAISI CETTE DERNIERE JURIDICTION ET NE S'ETAIT PAS DESISTEE, QUE L'INSTANCE RESTAIT DONC PENDANTE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERET DU LITIGE RESIDAIT ESSENTIELLEMENT DANS LA DETERMINATION DE LA PARTIE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE MUTER DAME X...

A UUN AUTRE POSTE; QUE LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT TRANCHER LE LITIGE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION AVANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AIT STATUE A L'EGARD DU CARDINAL Z..., ES QUALITES, DANS LA MEME INSTANCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X...

AVAIT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES ET LE CARDINAL Z...

POUR RUPTURE ABUSIVE EN 1969 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL REMONTANT A 1963; QUE PAR SON PRECEDENT ARRET DEFINITIF DU 7 DECEMBRE 1970, RENDU SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE CARDINAL MARTY, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIE DE SALARIAT ENTRE CELUI-CI ET DAME X...; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LITISPENDANCE ENTRE CETTE ACTION QUI N'ETAIT PLUS EN COURS ET CELLE SUIVIE PAR DAME X...

CONTRE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES LORS QUE CES DEUX DEMANDES ETAIENT DE LA COMPETENCE DE DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES, QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE DEUX PERSONNES DISTINCTES ET QU'AU SURPLUS, DAME X...

N'AVAIT PAS ENCORE SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE CONTRE LE CARDINAL Z...; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DES POURSUITES PENALES EXERCEES PAR CAMARD, DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION, CONTRE DAME X...

ET REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, AUX MOTIFS QUE LA PROCEDURE PENALE AVAIT ETE ENGAGEE, SUR L'INITIATIVE DE CAMARD, QUI N'EST PAS PARTIE A LA PRESENTE INSTANCE CIVILE ET N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT L'EMPLOYEUR DE LA DAME X..., ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES FAISAIT VALOIR QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR CAMARD, QUI AVAIT ABOUTI A L'INCULPATION DE DAME X...

VISAIT L'ATTITUDE DE CELLE-CI TANT AVANT QU'APRES LA MUTATION LITIGIEUSE, QU'ELLE AVAIT J USTIFIEE, DU MOINS EN PARTIE QUE LA DECISION PENALE ETAIT DONC DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DES JUGES CIVILS ET MOTIVAIT LE SURSIS A STATUER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE QUE LA PROCEDURE PENALE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVAIT ETE ENGAGEE CONTRE DAME CHOPINEAU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CAMARD, AGISSANT PERSONNELLEMENT ET NON EN QUALITE DE PREPOSE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES; QU'IL N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS QUI AVAIT ETE INTRODUITE PAR DAME X...

CONTRE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, A LAQUELLE ELLE REPROCHAIT DE L'AVOIR MUTEE DANS UNE AUTRE INSTITUTION POUR DES CAUSES QU'ELLE CONTESTAIT; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER AU VU DE CES CONSTATATIONS QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL ENTRE CAMARD PERSONNELLEMENT ET DAME X...