Cour de cassation · 23 janvier 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.515

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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La cassation est totale.

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23 janvier 1974Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES N'ETAIT PAS FONDEE A REPETER SUR LE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1971 DES EDUCATEURS SPECIALISES DE SON CENTRE DE LESTRADE (HAUTE-GARONNE), LA PRIME D'INTERNAT DE 10 % QU'ELLE SOUTENAIT LEUR AVOIR PAYEE PAR ERREUR POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 30 AVRIL 1971 ET L'AVOIR EN OUTRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CETTE PRIME POUR LE MOIS DE MAI 1971 AVEC DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRIME D'INTERNAT, LAQUELLE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INTEGREE DANS LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES A COMPTER DE SEPTEMBRE 1970, AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ETRE VERSEE AUXDITS EDUCATEURS SPECIALISES JUSQU'EN AVRIL 1971, ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNE A FIXER POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE UN SALAIRE MINIMUM ET QU'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PAYER UN SALAIRE PLUS ELEVE, LE PRINCIPE ETANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DOIT RECEVOIR APPLICATION S'IL EST PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE;

QU'EN L'ESPECE, LA PRETENDUE ERREUR N'ETAIT PAS EVIDENTE POUR LES BENEFICIAIRES, LES EDUCATEURS SPECIALISES AYANT PU CROIRE QU'IL S'AGISSAIT POUR EUX D'UN AVANTAGE PARTICULIER LIBREMENT CONSENTI, D'AUTANT PLUS QUE LE SALAIRE MAJORE LEUR AVAIT ETE VERSE DURANT SEPT MOIS CONSECUTIFS;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CELUI QUI A RECU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN

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Demandes et arguments
1ER SEPTEMBRE 1970 AU 30 AVRIL 1971 ET L'AVOIR EN OUTRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CETTE PRIME POUR LE MOIS DE MAI 1971 AVEC DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRIME D'INTERNAT, LAQUELLE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INTEGREE DANS LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES A COMPTER DE SEPTEMBRE 1970, AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ETRE VERSEE AUXDITS EDUCATEURS SPECIALISES JUSQU'EN AVRIL 1971, ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNE A FIXER POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE UN SALAIRE MINIMUM ET QU'IL EST LOISIB
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ERNAT, LAQUELLE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INTEGREE DANS LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES A COMPTER DE SEPTEMBRE 1970, AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ETRE VERSEE AUXDITS EDUCATEURS SPECIALISES JUSQU'EN AVRIL 1971, ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNE A FIXER POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE UN SALAIRE MINIMUM ET QU'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PAYER UN SALAIRE PLUS ELEVE, LE PRINCIPE ETANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DOIT RECEVOIR APPLICATION S'IL EST PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN L'ESPECE, LA
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ER POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE UN SALAIRE MINIMUM ET QU'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PAYER UN SALAIRE PLUS ELEVE, LE PRINCIPE ETANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DOIT RECEVOIR APPLICATION S'IL EST PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN L'ESPECE, LA PRETENDUE ERREUR N'ETAIT PAS EVIDENTE POUR LES BENEFICIAIRES, LES EDUCATEURS SPECIALISES AYANT PU CROIRE QU'IL S'AGISSAIT POUR EUX D'UN AVANTAGE PARTICULIER LIBREMENT CONSENTI, D'AUTANT PLUS QUE LE SALAIRE MAJORE LEUR AVAIT ETE VERSE DURANT SEPT MOIS CONSECUTIFS; ATTENDU
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["payement de l'indu","restitution","principal de la dette","bonne foi de l'accipiens","influence (non)","action en repetition","contrat de travail","salaire","prime","croyance du salarie en la legitimite de son versement","payement","bonne foi du salarie"]
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URS SPECIALISES JUSQU'EN AVRIL 1971, ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNE A FIXER POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE UN SALAIRE MINIMUM ET QU'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PAYER UN SALAIRE PLUS ELEVE, LE PRINCIPE ETANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DOIT RECEVOIR APPLICATION S'IL EST PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN L'ESPECE, LA PRETENDUE ERREUR N'ETAIT PAS EVIDENTE POUR LES BENEFICIAIRES, LES EDUCATEURS SPECIALISES AYANT PU CROIRE QU'IL S'AGISSAIT POUR EUX D'UN AVANTAGE PARTICULIER LIBREMENT CONSENTI, D'AUTANT
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES ENFANTS INVALIDES N'ETAIT PAS FONDEE A REPETER SUR LE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1971 DES EDUCATEURS SPECIALISES DE SON CENTRE DE LESTRADE (HAUTE-GARONNE), LA PRIME D'INTERNAT DE 10 % QU'ELLE SOUTENAIT LEUR AVOIR PAYEE PAR ERREUR POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 30 AVRIL 1971 ET L'AVOIR EN OUTRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE CETTE PRIME POUR LE MOIS DE MAI 197
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AUGMENTATIONS DE SALAIRES A COMPTER DE SEPTEMBRE 1970, AVAIT CEPENDANT CONTINUE A ETRE VERSEE AUXDITS EDUCATEURS SPECIALISES JUSQU'EN AVRIL 1971, ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNE A FIXER POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE UN SALAIRE MINIMUM ET QU'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PAYER UN SALAIRE PLUS ELEVE, LE PRINCIPE ETANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DOIT RECEVOIR APPLICATION S'IL EST PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN L'ESPECE, LA PRETENDUE ERREUR N'ETAIT PAS EVIDENTE POUR LES BENEFICIAIRES, LES
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ENDANT CONTINUE A ETRE VERSEE AUXDITS EDUCATEURS SPECIALISES JUSQU'EN AVRIL 1971, ENONCE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE BORNE A FIXER POUR CHAQUE CATEGORIE PROFESSIONNELLE UN SALAIRE MINIMUM ET QU'IL EST LOISIBLE A L'EMPLOYEUR DE PAYER UN SALAIRE PLUS ELEVE, LE PRINCIPE ETANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL DOIT RECEVOIR APPLICATION S'IL EST PLUS FAVORABLE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE; QU'EN L'ESPECE, LA PRETENDUE ERREUR N'ETAIT PAS EVIDENTE POUR LES BENEFICIAIRES, LES EDUCATEURS SPECIALISES AYANT PU CROIRE QU'IL S'AGISSAIT POUR EU
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Identifiant source: 6079b2099ba5988459c55660

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