Cour de cassation · 13 février 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-11.133

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Dates essentielles

13 février 1974Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 FEVRIER 1973
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA DEMOISELLE X... EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'ON AJOUTERAIT AINSI MANIFESTEMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LEQUEL LA REMUNERATION QUI SERT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS EST CELLE EFFECTIVEMENT VERSEE AU TRAVAILLEUR;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FRERES X... EMPLOYEURS DE L'INTERESSEE ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE L'EPICERIE DES DEUX-SEVRES LAQUELLE PREVOIT UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ASSORTIS DE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES D'APRES LESQUELS DEMOISELLE X... AURAIT DU, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON ANCIENNETE, PERCEVOIR LE SALAIRE RETENU PAR L'URSSAF DANS SON REDRESSEMENT COMME ASSIETTE DE COTISATIONS, ET QUE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT POURTANT PAYEE ET DECLAREE QU'AU TAUX DU SMIG;

QUE L'EMPLOYEUR QUI A AINSI COMMIS UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A DEMOISELLE X... LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 FEVRIER 1973;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AF N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA DEMOISELLE X... EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'ON AJOUTERAIT AINSI MANIFESTEMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LEQUEL LA REMUNERATION QUI SERT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS EST CELLE E
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
L'EPICERIE DES DEUX-SEVRES LAQUELLE PREVOIT UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ASSORTIS DE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES D'APRES LESQUELS DEMOISELLE X... AURAIT DU, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON ANCIENNETE, PERCEVOIR LE SALAIRE RETENU PAR L'URSSAF DANS SON REDRESSEMENT COMME ASSIETTE DE COTISATIONS, ET QUE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT POURTANT PAYEE ET DECLAREE QU'AU TAUX DU SMIG; QUE L'EMPLOYEUR QUI A AINSI COMMIS UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A DEMOISELLE X... LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT S'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
PAR L'URSSAF DANS SON REDRESSEMENT COMME ASSIETTE DE COTISATIONS, ET QUE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT POURTANT PAYEE ET DECLAREE QU'AU TAUX DU SMIG; QUE L'EMPLOYEUR QUI A AINSI COMMIS UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A DEMOISELLE X... LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RE
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
NS POUR LA DEMOISELLE X... EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'ON AJOUTERAIT AINSI MANIFESTEMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LEQUEL LA REMUNERATION QUI SERT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS EST CELLE EFFECTIVEMENT VERSEE AU TRAVAILLEUR; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JU
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LE D'APRES LEQUEL LA REMUNERATION QUI SERT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS EST CELLE EFFECTIVEMENT VERSEE AU TRAVAILLEUR; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FRERES X... EMPLOYEURS DE L'INTERESSEE ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE L'EPICERIE DES DEUX-SEVRES LAQUELLE PREVOIT UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ASSORTIS DE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES D'APRES LESQUELS DEMOISELLE X... AURAIT DU, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON ANCIENNETE, PERCEVOIR LE SALAIRE RETENU PAR L'URSSAF DANS SON REDRE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
N REDRESSEMENT COMME ASSIETTE DE COTISATIONS, ET QUE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT POURTANT PAYEE ET DECLAREE QU'AU TAUX DU SMIG; QUE L'EMPLOYEUR QUI A AINSI COMMIS UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A DEMOISELLE X... LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b20d9ba5988459c556ef

Poursuivre la recherche (3)