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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lustucru, dont le siège social est sis .... 246, à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de M. Serge X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, conseillers, MM. Blaser, LaurentAtthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ; Condamne Mme X..., envers la société Pierazur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

l'employeur un cas de force majeure exonératoire s'il est imprévisible et insurmontable ; que la cour d'appel, qui en présence d'un sinistre dont les causes sont demeurées inconnues, écarte la force majeure sur le fondement des déclarations dubitatives d'un salarié, quant à l'origine du sinistre, sans rechercher si la survenance de l'incendie était normalement prévisible pour l'employeur, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1148 du Code civil ; et alors, que, aucune indemnité de préavis ne peut être due par l'employeur sans contrepartie de travail ; que la cour d'appel, qui constate que l'outil de travail n'était plus en état de fonctionnement, mais "qu'il n'est pas possible d'en déduire l'impossibilité de remettre en

par lettre du 24 juin 1985, avec préavis jusqu'au 30 septembre ; que par lettre du 7 septembre 1985, la société Courdouan lui a notifié son licenciement pour faute lourde ; qu'il a alors saisi de conseil de prud'hommes de diverses demandes de salaires et indemnités de rupture mais que la société a formulé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour notamment concurrence déloyale et détournement de clientèle ; que le jugement du conseil de prud'hommes, confirmé par la cour d'appel a débouté les deux parties de toutes leurs demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambery, 15 décembre 1987), de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale pendant l'exécution du contrat de travail et détournement de clientèle ;

par lettre du 4 mars suivant il a fait savoir à l'employeur qu'il acceptait ce licenciement sous certaines conditions, comportant le versement de certaines indemnités, qui ont été acceptées par la société par lettre du 28 mars 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité complémentaire conventionnelle de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses écritures d'appel, la société Z... ne contestait pas les faits dûment allégués par l'employé dans ses écritures, à savoir qu'il avait purement et simplement retranscrit les termes de la lettre écrite de la main de B. Bernard Z... à la

l'employeur en raison de l'absence prolongée du salarié par suite de maladie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de primes d'intéressement aux ventes, alors, selon le moyen, que la compensation devait être admise entre ces primes et la fourniture par l'employeur des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise afin d'aider le salarié dans l'exploitation de sa propriété ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les conditions d'application de la compensation prévues à l'article L. 144-1 du Code du travail n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 10 de l'avenant du 18 février 1974 à la convention collective

l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire ; qu'en se contentant, pour débouter M. Z... de sa demande, d'affirmer qu'il est constant, compte tenu des prérogatives que M. Z... détenait dans l'entreprise, qu'il s'est assuré le paiement de son salaire, et de faire, après avoir relevé que Mme Y... avait vécu en concubinage avec M. Z..., qu'il n'est pas vraisemblable que M. Z... ait accepté de travailler sans recevoir de rémunération, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis, a constaté que M. Z... s'était comporté comme le patron de la boulangerie, dirigeant

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports Maurin des Z... à payer à M. X..., qu'elle avait engagé le 21 juillet 1986 en qualité de chauffeur et licencié le 15 décembre 1986, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse par manque de preuve ; Qu'en statuant ainsi par un motif général sans répondre aux griefs précis soulevés par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de

il résulte des pièces de la procédure qu'un pouvoir spécial, daté du 12 juillet 1985, accompagnait le procès-verbal de déclaration de pourvoi, lequel en faisait état ; Qu'il convient, en conséquence, de rapporter l'arrêt d'irrecevabilité ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt du 16 mars 1989 déclarant irrecevable le pourvoi de M. Y... ; Et, statuant à nouveau : Sur le moyen unique ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Z... une indemnité de préavis, une somme à titre de complément conventionnel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué en l'absence de M.

l'employeur à payer à son salarié une indemnité pour licenciement abusif par application de l'article L 122-14-6 du Code du travail (L 122-14-5 nouveau) sans caractériser le préjudice subi, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard dudit texte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a évalué le préjudice subi par le salarié et lui a alloué l'indemnité correspondante ; que le moyen est sans fondement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à son salarié un rappel de salaire et de congés payés ; aux motifs que M. Y... prétendait avoir effectué 273 heures du 24 novembre au 24 décembre 1986 ;

l'employeur les énonçant, tenait à ce que le représentant aurait mis l'employeur en demeure d'accepter ou de rejeter les commandes ; qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt que ce motif était inexact ; d'où il suit que M. Y... pouvait prétendre à des indemnités par application des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail qui ont été violés ; alors, d'autre part, que le second des motifs retenu par l'employeur tenait à ce que M. Y... aurait pris des commandes dans des conditions contraires aux directives de l'employeur ; que l'employeur reprochant une faute au salarié, consistant à enfreindre les prescriptions de la direction générale, la cour d'appel ne pouvait, sauf à violer l'article L 122-14-2 du Code du travail, retenir un désaccord quant à la politique commerciale appliquée dans l'entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Coopérative de production de Beauport, dont le siège est usine de Beauport à Port-Louis (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... par Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Tricot France, société anonyme, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul X..., société anonyme dont le siège social est sis à Charavines (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant Le Pin, Virieu-sur-Bourbre (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 27 septembre 1985 à compter du 30 septembre 1985, sans préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Bourges 30 janvier 1987), d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, savoir son incompétence professionnelle, son absence de moyens, ses absences répétées et non justifiées, et l'absence de compte rendu d'activité et de commande et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture abusive de travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour dévalorisation et atteinte à son "entité professionnelle", alors que, d'une part, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, Mme X... faisait valoir que les prix pratiqués

la salariée, il lui appartenait d'ordonner une expertise ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas à ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt lui ayant reconnu la qualification de "chef de service" coefficient 500, de l'avoir néanmoins déboutée de sa demande en rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qui a été retenu, elle avait bien, pour étayer sa demande, établi les décomptes mensuels de rémunération en y incorporant le treizième mois ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas tenu compte du treizième mois ;

L'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur peut se cumuler avec la contrepartie de la clause de non-concurrence destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié, et qui répare un préjudice différent.

l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Société parisienne de services et M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Gauthier, demeurant à Tremblay Omonville (Eure), Le Neubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen, (chambre sociale) au profit de la société LDM Consultant, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

il résulte de ses propres constatations que le salarié ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y..., envers la société anonyme Continent Hypermarché centre II, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; -3- 2529ii Ordonne qu'à la diligence de M.