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; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société Siemens à lui payer des indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre de la prime LTI et les congés payés afférents ; Attendu que pour condamner la société Siemens à verser à M. X... une somme au titre de la prime d'objectifs dite LTI, l'arrêt retient d'abord que le contrat de travail fait obligation à la société Siemens d'engager des négociations avec M. X...

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Embauché en qualité d'attaché commercial par la société Transports Drouin selon contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 19898, monsieur Franck X... s'est vu confier les fonctions de chef d'agence à Laval à compter du 1er mai 1993, son contrat de travail se trouvant transféré à la société Ziegler France en juin 1997. Le 20 février 2008, la société Ziegler France a notifié à monsieur Franck X... sa mise à pied conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; par lettre du 11 mars 2008, la société Ziegler France a notifié à monsieur Franck X...

L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l'article L. 1232-2 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a retenu que l'envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement

NR/SH Numéro 726 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07 Février 2011 Dossier : 10/01932 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.R.L. DUSSERT FRÈRES C/ Franck X... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 7 Février 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Décembre 2010, devant : Madame ROBERT, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'

signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. [Z] [M] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur par la société Central express selon contrat à durée indéterminée du 22 août 1983. Entre 1986 et le 1er janvier 2003, des fusions successives sont intervenues, son contrat de travail étant en dernier lieu transféré à la SAS PELICAN ROUGE FRANCE.

PPS/NG Numéro 662/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/02/2011 Dossier : 09/02765 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [N] [H] C/ S.A. [VV] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 3 février 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 décembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président

engagé le 8 août 2005 par la société API restauration en qualité de chef de cuisine a été affecté à compter du 3 décembre 2006 à l'établissement public EHPAD maison de retraite Paul Chauvin, la société étant titulaire du marché d'approvisionnement, de gestion des denrées alimentaires et d'assistance technique pour le service de restauration de cet établissement ; qu'à la suite de la rupture de ce marché à effet du 1er janvier 2008, la société a considéré que le contrat de travail de M. X... avait été transféré à la maison de retraite ; Attendu que l'établissement public EHPAD fait grief à l'arrêt de dire que la prestation de service fournie par la société API restauration constituait une entité économique autonome et que les dispositions des articles L.

pour les faits allégués jusqu'au 20 octobre 1995, D'AVOIR en conséquence déclaré les demandes recevables pour la période postérieure à cette date et condamné la société MEADWESTVACO à payer au salarié une somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE l'article R 516-1 ancien devenu R 1452-6 du code du travail prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; que cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce que Monsieur X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par l'ordre des avocats du barreau de Paris le 2 novembre 1993 en qualité d'employé de bureau et exerçant par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, s'estimant victime d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes fondées sur la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; Aux motifs que la lettre du 29 juillet 2005 énonce que le licenciement est motivé par deux griefs : - des insultes envers sa hiérarchie, - une absence injustifiée le 8 juillet régularisée a posteriori par un arrêt de maladie ; que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que le 11 juillet 2005, Madame Z... a transmis à Monsieur A...

aux préoccupations de la salariée, mais que nulle demande explicite n'est communiquée et que l'employeur n'explique pas pour quelles raisons le " statut quo " ne pouvait être maintenu, et qu'au surplus l'affectation de la salariée dans un magasin donné en location-gérance revenait à la faire changer d'employeur, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, en l'absence d'application de plein droit de l'article L.

le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que l'arrêt rendu le 19 septembre 2007 par la cour d'appel de Nîmes statuant sur renvoi après cassation a condamné la SNCF à payer notamment au salarié la somme de 60 000 € en réparation du préjudice résultant du caractère illicite et discriminatoire de la rupture du contrat de travail, aux seuls motifs que M. X... était fondé à obtenir en application de l'article L.

1232-6 et L. 1234-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige, dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui licencie un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que celle-ci doit faire état de motifs précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que les griefs tels qu'ils résultent de la lettre du 14 novembre 2006 sont relatifs d'une part au comportement de Monsieur X...

; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que le juge-commissaire avait autorisé la cession de l'unité de production dépendant de la liquidation judiciaire de la société Publimod' Photo aux conditions de l'offre de la société Maison ; que l'arrêt attaqué a constaté que celle-ci ne reprenait que vingt-deux salariés et que suivait la liste des salariés repris ; qu'en affirmant que le contrat de travail de M. X... avait été repris par application de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1 du code du travail, au prétexte que cette ordonnance n'avait pas indiqué le nombre de licenciements autorisés, ni les activités et catégories professionnelles concernées, quand cette autorisation pouvait résulter de l'approbation de la cession aux conditions du repreneur qui mentionnait le nombre des salariés concernés et la liste des salariés repris, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en décidant que le grief de mésentente justifiait le licenciement de la salariée, en raison des répercussions négatives de cette mésentente sur la bonne marche du service, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que la mésentente avait pour origine des faits objectivement imputables à la salariée licenciée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

X..., engagé en qualité de manutentionnaire le 29 mars 1982 par la société Sodiema devenue Vantico, contrat transféré le 6 janvier 2003 à la société Dil Ile de France, a été licencié pour motif économique le 13 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dil IDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et modification du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur était intervenu auprès…

en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute lourde le 4 juillet 2005 pour détournement de clientèle ; Attendu que pour infirmer le jugement, retenir la faute lourde de la salariée et la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a accepté de souscrire un contrat de travail avec un couple de médecins ce qui entraînait la perte de leur clientèle pour la société Net éclair ; Qu'en se déterminant ainsi alors que la seule déloyauté éventuelle de la salariée ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la faute lourde et rejeté les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, l'arrêt rendu le 26 novembre 2008,…

1333-2 du code du travail, elle a décidé que l'ensemble des faits retenus contre ce salarié justifiait la mise à pied prononcée par l'employeur ; Attendu ensuite qu'écartant tout harcèlement de l'employeur à l'encontre de M. X..., la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci s'était rendu responsable de fautes qui ne pouvaient être reprochées aux autres signataires du tract du 13 avril 2007, que les transactions avaient été conclues avec des salariés dont les contrats de travail étaient rompus, à la différence de M. X..., et que la rémunération de ce dernier avait subi une évolution normale, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la discrimination invoquée n'était pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

en fixation de salaire de référence, de rappel de salaires et de congés payés, au constat que M. X... avait perçu pendant son expatriation à Hong-Kong une rémunération conséquente et s'était ensuite absenté de l'entreprise pendant près de trois ans, la cour d'appel qui a statué en opportunité a violé l'article 12, alinéa 1er du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société Nomblot comme agent commercial, membre du comité d'établissement, du CHSCT, et délégué du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 juin 2007 en alléguant que ses conditions de travail avaient été modifiées malgré son refus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.