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par lettre du 11 mai 1993, en prétextant l'exécution défectueuse des tâches qui lui incombaient; que soutenant être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour rupture anticipée de ce contrat ou, subsidiairement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des indemnités de préavis et de congés payés et un rappel de prime de 13e mois ; Attendu que M. X...

Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Douai, 15 décembre 1995), Mme X..., exerçant à temps partiel les fonctions de chirurgien-dentiste au service de l'Union des mutuelles du boulonnais, a été licenciée pour motif économique le 6 septembre 1989, après avoir refusé une modification de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel en ne précisant pas les pièces d'où il ressortirait que le gain d'heures supplémentaires, ne serait par rapport à l'horaire antérieur au départ de Mme X...

, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure ainsi que d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; Attendu que M. X...

mars 1988; que la salariée a signé le 6 mars 1987 avec la société Quisa Rhône Poulenc, agissant en qualité de liquidateur, une transaction mettant fin au différent ayant existé à la suite de la cessation de la relation de travail de la salariée avec la société Leune; que prétendant avoir fait l'objet de la part de cette société d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et soutenant la nullité de la transaction, la salariée a saisi, le 30 juillet 1991, la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités de rupture et de dommages et intérêts dirigées contre la société Quisa Rhône Poulenc ; Sur les deux premiers moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1995), premièrement, d'avoir réformé le jugement de première instance, d'avoir rejeté sa demande en résolution…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 septembre 1995), que M. X..., convoyeur-garde à la société Brink's Sud, a été licencié le 6 mars 1992 pour avoir conduit, sans être titulaire d'un permis poids lourd, un véhicule poids lourd sur la voie publique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'employeur n'avait pas prévu de dispositif permettant d'assurer le respect du principe intangible posé par le règlement intérieur selon lequel la présence d'un conducteur à bord du véhicule doit être permanente; qu'il s'ensuit qu'en cas de danger, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mars 1996), que M. Y..., engagé le 8 mars 1966 en qualité d'ouvrier de fabrication par la société Ets Paul X..., a été licencié le 20 décembre 1994 pour inaptitude, à la suite de son classement en invalidité 2ème catégorie par décision du 1er septembre 1994 par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que cet arrêt est entaché d'un défaut de motivation et a fait une mauvaise application de la loi, en méconnaissant les dispositions de l'article L.

que cet avis a été confirmé le 7 avril suivant par le médecin du Travail qui a conclu à l'inaptitude du salarié aux travaux physiques du bâtiment; que le salarié a été licencié le 12 mai 1992 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de son reclassement; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de l'indemnité de préavis et en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 19 mars 1996) d'avoir dit que son licenciement était régulier et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la dispense de l'exécution du délai-congé en l'absence d'une faute grave ouvre droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé; que, d'autre part,…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 11 mai 1992 en qualité d'ouvrière par M. Habsiger, a été licenciée pour faute grave le 8 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 14 décembre 1995), qui a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à la somme de 5 000 francs l'indemnisation due pour irrégularité de la procédure préalable, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 122-14-5 du Code du travail qu'il y a lieu d'appliquer par exception, et dans leur intégralité, les sanctions prévues par l'article L.

collective, le service national ne constitue pas, au sens de l'article L. 122-21 du Code du travail, une "période militaire obligatoire"; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-18 et L. 122-21 et l'article 17 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon l'article L.

de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction n'a autorité de la chose jugée entre les parties que dans les limites de la contestation à laquelle elle a mis fin; que les parties avaient clairement limité la portée de l'accord aux seuls dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le salarié qui contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement, la transaction précisant qu'elle portait "tant sur le principe de la rupture des relations contractuelles que sur le quantum des dommages et intérêts pouvant éventuellement être dus à M.

une période d'essai d'un mois; que le 8 juin 1993, la société SDP But a notifié au salarié que sa période d'essai se terminerait le 9 juin 1993; que M. Y... Hou, contestant la validité de la période d'essai, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société SDP But fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail avait eu lieu hors période d'essai et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que les dispositions de l'article 1134 du Code civil édictent, que : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites"; que le contrat de travail du 3 mai 1993, prévoyant une période d'essai de 1 mois a été signé par les…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 9 mai 1988 par la société centrale de Crédit immobilier, faisant partie du groupe Arcade, en qualité de secrétaire général de ce groupe ; qu'il a été licencié le 5 mars 1993 pour fautes graves ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de demandes au titre de l'intéressement et de la participation ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1995) d'avoir requalifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts et d'avoir…

que le 13 septembre 1993, le salarié a signé un accord de résiliation conventionnelle avec l'employeur mettant fin à son contrat de travail pour "convenances personnelles"; qu'il a perçu pour solde de tout compte une somme équivalente à 2 mois de salaire; que le salarié a saisi le tribunal du travail aux fins d'obtenir à titre principal, sa réintégration, et subsidiairement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 décembre 1995) d'avoir déclaré nul et de nul effet l'accord de résiliation conventionnelle passé le 13 septembre 1993 entre la CGMC et M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995), Mme X..., exerçant les fonctions de "responsable-vendeuse" au service de la société Groupe Atlantis, a été licenciée, le 27 mai 1994, pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'employeur avait invoqué dans la lettre de licenciement une absence de vérification des stocks et, d'autre part, que ce fait était différent de ceux ayant motivé les sanctions disciplinaires antérieurement prononcées, en a exactement déduit que le motif énoncé dans la lettre de licenciement répondait aux exigences de l'article L.

143-4 du Code du travail; alors, ensuite, qu'en affirmant péremptoirement que M. Y... avait personnellement vérifié les bulletins de salaire sans expliquer à partir de quelles pièces elle déduisait cette vérification, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en tout état de cause, le délai de prescription de l'action tendant à obtenir un rappel de commissions court à compter de la date de leur versement au représentant; que la prescription étant acquise au fur et à mesure de l'échéance des commissions, un nouveau délai de prescription recommence à courir à l'expiration de chacun des trimestres; qu'en se fondant, pour accueillir l'exception de prescription soulevée par l'employeur, sur la date de la modification substantielle du contrat de travail, et en s'attachant uniquement à la date de versement…

qu'après avoir constaté la volonté de reprise de son poste de la salariée, sans en tirer toutes les conséquences de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-4 du Code du travail; de quatrième part, que l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne s'applique que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou occupés par des entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés; que l'employeur n'est pas assujetti, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au minimum de six mois de dommages-intérêts et au remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés prévus par l'article L. 122-14-4 du Code du travail; que l'article L. 122-32-1 du même Code dispose que les périodes de suspension sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté; qu'après avoir noté que l'ancienneté de Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 12 juin 1985 par la société Brink's Provence en qualité de convoyeur de fonds; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 9 janvier 1991; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Brink's Provence fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1996), que Mme Marques Y..., engagée par la société Weishardt Holding en qualité d'analyste systèmes, a été licenciée le 26 mai 1994 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que Mme Marques Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a reconnu implicitement l'absence de réalité du motif énoncé dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'elle a dépassé les limites du litige circonscrit par cette lettre de rupture, et violé les dispositions de l'article L.

X..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 3 octobre 1990 pour absences répétées; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Les dispositions d'une convention collective ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la cause du licenciement dans un sens défavorable au salarié. La seule expiration de la période de protection prévue en cas de maladie par la convention collective ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.