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qu'à cette date, la salariée a signé une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail; que par lettre du 2 février 1993, l'employeur lui a notifié son licenciement pour "incompabilité avec membre de la direction"; qu'invoquant la nullité de la transaction, Mlle X...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui occupait un emploi de manoeuvre, a été licencié pour faute grave par son employeur, la société des Carrières de Grand Case, au motif qu'il avait refusé de procéder au chargement d'un camion de parpaings; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société des Carrières de Grand Case fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 janvier 1996) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes la condamnant à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant l'erreur de date des faits, janvier au lieu d'avril, contenue dans l'attestation de l'entreprise Electrosat, pour écarter la preuve du…

'un accident du travail le 28 septembre 1992 ; que le 26 juillet 1994, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tous postes de l'entreprise"; que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude physique; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Y..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé le 15 juillet 1991 par la société Carrelage du Midi en qualité d'ouvrier carreleur, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que M. Y...

a été engagée le 1er janvier 1990 en qualité de chef de produits junior par la société Laboratoires Expanscience; que, le 29 décembre 1992, elle a été licenciée et a signé une convention de conversion; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Expanscience fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties; qu'ainsi, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ne sont pas applicables; qu'en décidant, cependant, que faute par la société Expanscience d'avoir satisfait aux exigences formelles de motivation de l'article L.

X..., embauché le 8 avril 1974 par la société Sade, en qualité de technicien chantier, a, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, adhéré le 18 septembre 1992 à une convention de conversion; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de la rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de ce que la rupture du contrat de travail ne découlait pas de l'acceptation par le salarié de la convention de conversion, mais de la réponse défavorable donnée ultérieurement par l'employeur à sa demande de poste à l'étranger, n'a pas répondu aux conclusions invoquant ce moyen et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aucun motif de licenciement n'est énoncé dans la lettre de rupture, ce qui constitue une violation des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X... a uniquement soutenu que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse; qu'elle n'a donc pas invoqué devant la cour d'appel une prétendue absence d'énonciation de motif dans la lettre de licenciement, dont se prévaut le moyen; que celui-ci est donc nouveau et, mélangé et de fait et droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

pour motif économique; que le contrat de travail a été rompu, le 15 novembre 1989, à la suite de l'adhésion de la salariée à une convention de conversion ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 1995), prononcé sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques rencontrées et la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat pour un motif indépendant du congé parental ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L.

qu'il a été licencié par lettre datée du 27 septembre 1993; qu'a été conclue entre les parties une transaction portant la date du 30 septembre 1993, concernant les conséquences pécuniaires du licenciement; qu'en invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ces demandes en se fondant sur la transaction alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de M.

qu'il a été, en outre, nommé le 15 avril 1991 chef de secteur DC 8, remplissant, en cette qualité, des fonctions d'encadrement au sol à la même base; qu'il a été mis à la retraite le 30 septembre 1991 dernier jour du mois de son 60e anniversaire); que soutenant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, ayant exposé les demandes du salarié, a discuté les moyens soutenus par celui-ci sur la prime trimestrielle et le non-respect de la procédure de licenciement; que le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'un fait sans lien avec l'exécution du travail ne peut justifier le licenciement; que, dès lors, en se bornant à retenir à l'encontre de M. X...

qu'ayant été licencié le 26 mars 1994 en raison de cette inaptitude, il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué au vu de conclusions remises le jour de l'audience, et de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture de son contrat de travail, et au titre du préjudice causé par l'irrégularité de la procédure, alors, de première part, que dans les conclusions remises le jour de l'audience, M. X...

Sur le pourvoi n° R 96-41.223 contre l'arrêt du 10 janvier 1996 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 1996) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de travail et de l'avoir condamné au paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est cause de nullité lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté; qu'il est constant que les manoeuvres du salarié, destinées à tromper l'employeur en vue de se faire employer par lui, ont consisté à dissimuler sa propre écriture en empruntant celle de son épouse pour donner une opinion favorable de lui-même; qu'en l'absence de ces manoeuvres, le salarié aurait présenté une demande…

alors, de quatrième part, qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le salarié avait été déclaré temporairement inapte à son poste de convoyeur de garde, inaptitude seulement pendant quatre mois; qu'en licenciant ledit salarié dans un tel contexte au motif qu'il n'avait pas accepté le poste proposé par l'employeur à titre temporaire sans se prononcer sur le point de savoir si ce faisant le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse au sens de l'article L.

en élévation" et à condition d'éviter les manutentions lourdes ; que le 26 décembre 1992, il a été licencié en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 22 juin 1995), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige; que la cour d'appel a constaté que par lettre en date du 26 décembre 1992, la société Richez, l'employeur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de sa seule inaptitude au poste de monteur en chauffage central et plombier qu'il occupait précédemment, sans qu'il se soit fondé sur l'échec ou l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste, ce dont…

que, le 7 juillet suivant, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu pour le remplacement d'une salariée en congé parental; que le contrat a pris fin le 6 avril 1991, au retour de la salariée absente; que Mme X...

que par lettre du 23 juin 1993, l'employeur lui a fait savoir qu'il avait pris bonne note de sa décision de faire liquider ses droits à la retraite au 31 octobre 1993, et l'a dispensé de sa prestation de travail jusqu'à cette date; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Devernois fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 1996), d'avoir dit que la décision de départ en retraite du salarié n'était pas établie, et d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié n'était pas justifiée, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire.

Il résulte de l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité, par un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption de maintenir le contrat de travail, le licenciement est annulé si, dans le délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressé informe l'employeur de son état de grossesse ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant en vue de l'adoption. Est nul le licenciement d'une salariée qui justifie, dans le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement de ce que ses absences ont été motivées par son état de grossesse.

Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui énonce que le fait pour un salarié d'effectuer un voyage d'agrément dans un pays lointain pendant une période d'arrêt de travail médicalement justifiée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié en arrêt de maladie ne pouvant quitter son domicile et son comportement constituant une violation de ses obligations tant vis-à-vis de la Sécurité sociale que de l'employeur alors, d'une part, que les obligations du salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale ne peuvent justifier son licenciement et alors, d'autre part, que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié ait commis un acte de déloyauté.