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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... employé par la société Nomblot comme agent commercial, membre du comité d'établissement, du CHSCT, et délégué du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 juin 2007 en alléguant que ses conditions de travail avaient été modifiées malgré son refus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné l'association DOMICIA à garantir l'ensemble de la condamnation de Madame Nicole Z... ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis, une certaine confusion règne entre les deux parties, Madame Z... et Madame X... ; … ; que des documents produits aux débats confirment cette confusion ; …que la lettre de licenciement datée du 8 octobre 2007, laquelle met fin au contrat de travail du fait du placement de Madame Y... en maison de retraite, lettre dactylographiée porte la phrase « j'ai noté que vous entendiez effectuer votre préavis » mais que par la surcharge manuscrite du groupe de mots « ne pas », la phrase prend un caractère négatif ; … ; que la fiche de présence à entête DOMICIA de Madame X... pour le mois d'octobre 2007 porte en case préavis (condition) la mention manuscrite : «licenciement pour maison de retraite.

; AUX MOTIFS QUE « (...) l'article R 1461-1 du Code du travail soumet la recevabilité de l'appel au respect du délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; qu'un jugement notifié à une autre personne que la partie ne fait pas courir ce délai ; que de l'examen des signatures figurant sur l'avis de réception du jugement entrepris et sur les contrats de travail et correspondances signées par M.

sollicite sa garantie au titre des sommes qui lui sont dues par la société en nom collectif Cartier International et que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître de cette demande dans la limite de celle concernant la société en nom collectif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes ne peut se prononcer que sur les différends nés à l'occasion du contrat de travail opposant les salariés à leurs employeurs ou les salariés entre eux et qu'elle avait elle-même constaté que la société Cartier, société anonyme, n'avait pas été attraite dans la procédure en qualité d'employeur mais de garant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 4 du code de procédure civile, 6 § 1, 18 et 19 du Règlement CE n° 44/ 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Attendu que pour retenir la compétence des juridictions françaises à l'égard de la…

X..., qui exerçait, selon avenant du 2 novembre 2004, les fonctions de responsable du développement, a fait l'objet d'un avertissement le 5 juillet 2006 avant d'être licencié pour faute grave le 8 août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination inhérent au contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que ni la conclusion d'une convention de forfait en jours prévue par l'article L.

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que faute d'être évoqués dans les conclusions de l'employeur, les griefs relatifs aux frais de déplacements n'ont pas à être examinés et que les griefs relatifs aux détournements de fonds au moyen de quatre chèques, qui ne sont pas contestables, n'ont pas à l'être non plus puisqu'ils ne sont pas contenus dans la lettre de licenciement et qu'ils ont été découverts après la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur reprochait à Mme Y...d'avoir eu un rôle actif dans le système mis en place pour le détournement de fonds au préjudice de l'association, la cour d'appel, qui devait examiner l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 août 2009, entre les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc., 6 juin 2007, n° 0544117) que, par arrêt du 4 mai 2005, la cour d'appel de Nouméa a dit que M. X..., chauffeur-livreur, avait eu la qualité de salarié de la société Rabot du 21 février 1974 au 4 janvier 1996 et, qu'à compter de cette date, il avait eu celle de travailleur indépendant ; que cet arrêt a été cassé mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail à compter du 26 novembre 2002 et rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation auprès de la Cafat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Rabot, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes ayant constaté qu'aucun contrat de travail ne la liait à la société TGL représentée par son liquidateur M. Y... ; qu'elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 13 janvier 2009 et l'a obtenue le 27 février 2009 ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que Mme X..., qui n'était ni présente, ni représentée, n'a justifié d'aucun empêchement légitime, que la cour ne peut prendre en compte les demandes formulées par elle, et que l'appel n'est pas soutenu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X...

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait pris toutes dispositions pour se faire remplacer dans le cadre d'une astreinte qu'il avait volontairement assurée à titre exceptionnel, la cour d'appel, qui n'a pas subordonné l'existence de la faute à un préjudice, a pu retenir que la suspension du permis de conduire n'interdisait pas au salarié de poursuivre l'exécution normale de son contrat de travail et qu'il n'y avait pas de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Darfeuille services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2009), que Mme X..., engagée le 1er février 2002 en qualité d'analyste financier par la société MB finances, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice d'agence ; que son contrat de travail prévoyait, outre une rémunération brute, une rémunération variable, comprenant notamment un intéressement annuel sur la part de chiffre d'affaires encaissée au-delà d'un certain plafond ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail portant sur les conditions d'attribution de son intéressement annuel qui engendrait une réduction de son revenu, elle a été licenciée pour motif économique le 18 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le

, * 29. 360,55 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2.936,05 € au titre des congés payés afférents, * 26.390,55 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2005 ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Considérant qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, M. X... avait au moins deux années d'ancienneté et que la mutuelle CARAC employait habituellement au moins onze salariés ; Considérant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail (article L. 122-14-4 selon l'ancienne codification), M. X...

Monsieur Henri X... exerce la profession de courtier en assurances inscrit au registre du commerce et des sociétés d'Angers depuis le 20 décembre 2002. Le 16 septembre 2008 il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une action dirigée contre monsieur A...-B...et madame A...-B...tendant à voir qualifier la relation professionnelle qu'ils entretiennent de contrat de travail. Par jugement du 21 janvier 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a prononcé la mise hors de cause de monsieur A...-B...le déboutant de ses demandes, dit qu'il n'y a pas de contrat de travail et s'est déclaré incompétent, renvoyant monsieur Henri X... devant le tribunal de commerce d'Angers. Monsieur Henri X... a formé appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions reprises oralement à l'audience monsieur Henri X...

lié à l'agrandissement du magasin ; la rémunération mensuelle brute est de 2 800 euros pour 39 heures de travail hebdomadaire effectif ; les fonctions confiées à monsieur Fabrice X... figurent sur une fiche de poste annexée au contrat. Par courrier du 24 avril 2007, monsieur Fabrice X... dénonce auprès de son employeur les faits suivants : - signature du contrat de travail une semaine après l'embauche dans les termes d'un contrat à durée déterminée alors qu'il était convenu qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée, - mauvaises conditions matérielles de travail, - remise en cause de son pouvoir hiérarchique auprès des employés, - impossibilité de remplir sa mission, - consignes de travail inhumaines, - incitation à la démission. Au terme de ce courrier, monsieur Fabrice X...

de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 septembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans, saisi par monsieur Jérémy X... d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnité de rupture, contre la société Arjo Wiggins Papiers Couchés a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée -condamné la société Arjo Wiggins Papiers Couchés à payer à monsieur Jérémy X...

Le conseil de prud'hommes a d'autre part dit qu'il conviendra de déduire de ces sommes les acomptes perçus d'une valeur de 5 884,90 € net ainsi que les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par M. [G] [K] d'un montant de 898,48 € net, a ordonné à la société Cha de remettre au salarié un certificat de travail conforme et a mis les dépens à la charge de ladite société. M.

Le conseil de prud'hommes a d'autre part dit qu'il conviendra de déduire de ces sommes les acomptes perçus d'une valeur de 5'917,55 € net ainsi que les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par M. [K] [I] d'un montant de 2 593,73 € net, a ordonné à la société Cha de remettre au salarié un certificat de travail conforme et a mis les dépens à la charge de ladite société. M.

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à l'annulation de son licenciement en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le nombre de licenciements envisagés et effectués étant inférieur à 10 sur une période de 30 jours, l'employeur n'était pas tenu d'élaborer un tel plan ; Attendu cependant que, lorsqu'elles entraînent la rupture du contrat de travail, les préretraites mises en oeuvre en raison de difficultés économiques doivent être prises en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les mesures de préretraites mises en oeuvre par l'employeur avant les licenciements n'avaient pas entraîné la rupture du contrat de travail des salariés concernés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er octobre 1992 par la société les Pullmans médocains, aux droits de laquelle se trouve la société Médoc Evasion, en qualité de chauffeur, M. X... a été licencié pour faute grave le 26 avril 2005 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi incident de la société Médoc évasion : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser, dans la limite de la prescription quinquennale, la situation de M. X...

; que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture, l'arrêt, qui énonce que l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 déroge au droit commun de la rupture du contrat de travail, constate d'une part que le contrat de travail a été rompu de plein droit le 22 avril 2004, antérieurement à la décision de licenciement de l'employeur et à l'annulation de la décision du préfet, et d'autre part que le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L.

Mais attendu que l'arrêt du 9 mai 2006 ayant retenu que l'engagement de payer la somme de 152 000 euros avait été pris par l'employeur sans condition, la cour d'appel était fondée à juger irrecevable la demande de l'employeur tendant à la restitution de la somme qu'il a été condamné à payer à ce titre, dès lors que l'annulation de l'autorisation de licenciement ne remettait pas en cause les droits reconnus par ce premier arrêt, nés de la seule rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Mutuelle fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...