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Conformément aux dispositions de l'accord d'établissement applicable, un salarié ne peut prétendre aux gratifications semestrielles que s'il figure sur les contrôles de l'entreprise à la date statutaire de leur versement. Toutefois lorsque l'employeur a versé le montant de cette prime à l'ensemble de son personnel au cours du mois précédant cette date et qu'en connaissance de cause il n'en a pas exclu une salariée qui, avant le versement effectif de la prime, avait donné sa démission pour une date antérieure à la date statutaire, il ne peut invoquer l'erreur pour refuser la somme remise à cette salariée.

Les juges du fond qui relèvent qu'un surveillant général de maison de repos a assumé en fait les attributions d'un gestionnaire ou économe dirigeant administrativement sous l'autorité d'un directeur un établissement de 51 à 100 lits, décident à bon droit que sa rémunération doit être calculée d'après l'indice prévu pour cet emploi par la convention collective applicable lequel est plus favorable que celui prévu à son contrat de travail.

Bien qu'un journaliste ait été engagé comme rédacteur en chef, il ne peut prétendre à la rémunération correspondant à cette qualification, l'accord intersyndical du 19 janvier 1962 précisant que cette fonction implique une autorité sur un minimum de trois rédacteurs, et l'intéressé n'ayant en l'espèce aucun rédacteur sous ses ordres.

Interprétant une clause susceptible de plusieurs sens une Cour d'appel peut décider qu'à l'expiration d'un contrat à durée déterminée conclu pour un an et renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, celui-ci est devenu un contrat à durée indéterminée pur et simple, et que la fixation du point de départ du préavis prévu pour y mettre fin n'est assortie d'aucune obligation de respecter la fin d'une période qui n'a pas été renouvelée.

La reconduction du contrat de travail d'une gérante technique conclu pour une durée d'un an et prévoyant une "prise de contact" entre les parties au moins trois mois avant son expiration pour décider de son renouvellement s'est opérée par périodes annuelles conformément aux dispositions du contrat type annexé à la convention collective nationale du travail de la coiffure . Par suite, est prématuré le licenciement intervenu pour une date antérieure à l'échéance annuelle, nonobstant le respect du préavis de trois mois.

Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.

C'est à tort que les juges du fond ont fait droit à la demande de prime d'ancienneté d'un ouvrier nettoyeur payé à la tâche au seul motif qu'il réunissait les conditions d'ancienneté alors que la convention collective des entreprises de nettoyage de la région Rhône-Alpes du 4 juillet 1958 excluait de la classification des emplois, du barème des salaires, et des primes et indemnités telle que la prime d'ancienneté les ouvriers payés à la tâche ou au rendement "pour lesquels aucun accord général" n'était conclu.

N'est pas recevable le moyen qui vise, non la décision attaquée mais une précédente décision.

N'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article 35 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'arrêt reconnaissant à un sous-chef de service qui, à la suite du décès du chef de division sous l'autorité duquel il était placé avait, pendant plus de six mois, continué d'assurer son service avec une délégation de signature du directeur et avait été, de ce fait, promu au grade immédiatement supérieur de chef adjoint, le droit au coefficient de l'emploi encore supérieur de chef du service liquidation et celui d'être promu à ce grade alors que, d'une part, il n'avait pas été délégué dans cet emploi qui à la suite du décès du chef de division n'existait pas à la caisse soumise pour son administration et son équilibre financier à la tutelle de l'administration et que, d'autre part, l'intéressé ne pouvait se prévaloir de…

Les juges du fond qui relèvent qu'aux termes d'une note de la direction des établissements Casino du 2 août 1971 complétant dans un sens plus favorable les dispositions de l'article 7 de l'avenant "Casino employés ouvriers" du 8 juillet 1969 aux conventions collectives nationales du 29 mai 1969, "en cas d'absence pour accident du travail, le contrat de travail ne sera pas rompu pendant un délai de protection de seize mois après dix ans de présence", en déduisent exactement qu'un salarié au service de la société depuis plus de dix ans, en rechute d'accident du travail et déclaré inapte temporaire à l'emploi de boucher depuis moins de seize mois devait, bien que la consolidation de son état de santé eût été constaté antérieurement, ce qui n'était pas inconciliable, être considéré par son employeur comme étant toujours absent, pour accident du travail, en raison du caractère temporaire et…

Ayant constaté d'une part qu'une société reconnaissait avoir été régulièrement informée du motif médical de l'absence d'une de ses salariées, d'autre part que si le dernier certificat médical lui avait été remis tardivement elle n'ignorait rien de la prolongation de maladie de l'intéressée, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail était imputable à cette société et que celle-ci devait l'indemnité de licenciement à sa salariée dont elle n'avait pas établi la faute grave.

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail liant un reporter à un journal retient que l'intéressé avait subi une "rétrogradation de fait" en étant à nouveau placé sous l'autorité du chef de service aux informations générales malgré les prévisions de la Convention Collective aux termes de laquelle il était dégagé de cette subordination lors de son accession aux fonctions de grand reporter tout en relevant également que cette mesure, intervenue dans le cadre d'une réorganisation des services, n'impliquait aucune atteinte importante aux fonctions elles-mêmes et laissait intacts son titre de grand reporter et sa rémunération, ce qui excluait l'existence d'une rétrogradation objective et précisait, d'autre part, que les grands reporters étaient à la disposition de l'ensemble du journal.

L'arrêté du 28 décembre 1962 qui prévoit pour la fixation de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, une évaluation forfaitaire et impérative de la nourriture fournie aux salariés sur la base, par journée, de deux fois le salaire horaire minimum garanti dans la localité, ou, pour un seul repas, d'une fois ledit salaire, ne permet pas de faire varier cette évaluation en fonction de la composition des repas fournis. Méconnaît la portée de ce texte en lui ajoutant une modalité d'application qu'il ne comporte pas, l'arrêt qui fixe à une heure du SMIG par journée de travail, l'évaluation des deux repas quotidiens fournis par l'employeur à un apprenti, au motif que ces repas ne comportent pas de vin.

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accorder le payement d'heures supplémentaires à un salarié chargé de la direction d'un restaurant buvette se fonde, non sur la qualité de chef de service et non de cadre de l'intéressé mais sur la constatation d'une différence anormale entre le temps de travail théorique servant de base au salaire convenu et le temps de travail réellement accompli.

Statuant sur l'appel d'un jugement ayant condamné un notaire à payer à son employé licencié une somme représentant une partie des salaires auxquels ce dernier aurait pu prétendre s'il ne s'était pas lui-même placé en situation d'absence irrégulière en prenant d'autorité son congé annuel à une époque différente de celle qui était prévue, les juges du second degré devant lesquels le notaire soutenait qu'il n'avait commis aucune faute et que la rupture est imputable à l'employé peuvent sans méconnaître les limites d'un litige tenir compte de l'ensemble des parts de la cause et n'aggravent nullement la condamnation prononcée contre le notaire, seul appelant, en décidant qu'il serait tenu de payer à son employé la somme fixée par les premiers juges après avoir relevé qu'il n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective de notariat en congédiant son employé de façon…

Le renvoi de l'article 21 de la convention collective nationale des maisons de la culture du 23 avril 1971 à l'article 25 de la même convention s'applique exclusivement à la définition de l'ancienneté dans l'établissement et ne peut en conséquence soumettre l'attribution de l'indemnité de licenciement à l'application d'une disposition relative au calcul de la prime d'ancienneté. Par suite pour l'attribution de cette indemnité il ne peut être tenu compte des services accomplis par l'intéressé dans une autre maison de la culture.

N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, statuant en référé sur la demande en cessation de voie de fait et en réintégration dans les fonctions de délégué permanent syndical formée par un ouvrier, constate d'une part, que le détachement de cet ouvrier en cette qualité était devenu caduc après la dénonciation intervenue dans les formes et avec le préavis légal des accords d'entreprise à durée indéterminée prévoyant un tel détachement et que l'intéressé devait reprendre son poste dans la qualification qui était la sienne antérieurement, d'autre part, que le litige relatif à la validité de la dénonciation des accords d'entreprise n'avait pas été à l'époque considérée porté devant les tribunaux, et ayant estimé que l'employeur n'avait commis aucune voie de fait manifeste en demandant à l'intéressé de reprendre son poste de travail habituel et en prenant acte de son refus, le juge des…

Ayant constaté qu'un protocole prévoyant l'application dans une entreprise d'une convention collective non applicable en elle-même et prescrivant l'élection des délégués du personnel par quatre collèges, avait été régulièrement dénoncé par l'un des syndicats signataires, le tribunal d'instance en déduit exactement qu'en raison de cette dénonciation, il n'existait plus d'accord apportant valablement une dérogation à la règle légale prévue à l'article L 420-7 du Code du travail et qu'en application de ce texte les élections devaient donc avoir lieu dans deux collèges.

Ayant relevé qu'un salarié, atteint de silicose contractée au service de son employeur, avait à la suite d'une crise aiguë de cette maladie, interrompu son travail et que, nonobstant les dispositions de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel ouvrier des industries françaises de produits réfractaires du 11 juin 1968, selon lesquelles l'absence résultant d'une maladie professionnelle ne constitue pas une rupture du contrat de travail dans la limite de 24 mois, l'employeur avait, avant l'expiration de cette période, déclaré le malade démissionnaire en invoquant l'article 6 de ladite convention prévoyant qu'un malade peut être considéré comme tel après 18 mois d'arrêt de travail, les juges du fond peuvent décider que l'employeur devait payer au salarié une somme égale au salaire dont il l'avait privé en différant indûment la reprise de son…

Aux termes de l'article 48 de la convention nationale collective de l'ameublement, aucune décision de renvoi ne peut être prise sans que l'autorité habilitée à embaucher et débaucher ait entendu en particulier l'intéressé qui peut, s'il le juge utile, se faire accompagner d'un délégué du personnel. La mesure ainsi instituée implique que le salarié soit averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de cet entretien particulier pour pouvoir y réfléchir et apprécier si l'assistance d'un délégué du personnel est utile. En conséquence, lorsque l'employeur, au cours d'une rencontre imprévue avec le salarié, lui indique sa volonté de le licencier, la condition exigée par la disposition susvisée n'est pas remplie et la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts pour rupture abusive est justifiée.