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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s 91-60.205 et 91-60.197 formés par : 18) M. Lucien J..., agent comptable Air France, BP. 372, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 28) Mme Eliane K..., Air France, BP. 372, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), CONTRE : 18) M. Claude Y..., 28) M. Christian I..., 38) M. Eloïc XK..., 48) Mme Nadineasparini XJ..., 58) M. Pierre XD..., 68) Mme Maud XF..., 78) Mme Anita XX..., 88) M. René J..., 98) M. Joseph X..., 108) Mme V... Cesar, 118) M. Michel O..., 128) Mme XA..., 138) M. Guy P..., 148) M. Louis XY..., 158) Mme Annick N..., 168) M. Ruby XH..., 178) M. François Q..., 188) M. Roger XM..., 198) M. T..., Félixoujon, 208) M. José H..., 218) M. Thierry Z..., 228) M. XC... Raye, 238) M. Frantz XZ..., 248) Mme Julienne A..., 258) M. Marc U..., 268) M. Claude XE..., 278) Nicole M..., 288) M. Hubert XI..., 298) M.

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que le protocole électoral établi en vue des élections du comité d'établissement de la société "Les Cars verts" a prévu le vote par correspondance de l'ensemble du personnel ; que le syndicat CGT a contesté ces dispositions du protocole devant le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles ; Attendu que, pour déclarer la demande mal fondée, le jugement attaqué a retenu que, dans une entreprise de transport, le vote par correspondance était de nature à favoriser la participation du plus grand nombre de salariés et n'était pas en contradiction avec les termes de l'article L.

Un salarié est irrecevable à demander l'annulation des élections des délégués du personnel, au motif que les organisations syndicales représentatives n'auraient pas été régulièrement convoquées à négocier le protocole d'accord préélectoral, ces dernières pouvant seules se prévaloir d'une telle irrégularité.

483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établis les délits d'entrave à l'exercice du droit syndical et à la désignation des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise poursuivis et constitués par la diffusion par Z..., les 15 et 16 février 1989 au personnel de l'entreprise et à quelques jours des élections professionnelles, d'un document portant des propos discriminatoires à l'encontre des syndicats FO et CGC et, de ce chef, a débouté les parties civiles demanderesses de leurs demandes ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte de l'instruction que le 16 février 1989 était distribué à chacun des employés de l'IRTS un document signé du 15 février 1989 par Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national des pétroles CFTC, dont le siège est tour Elf, bureau I D à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 18/ de la Société nationale Elf Aquitaine production (SNEAP), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), 28/ du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés de la SNEAP (SICTAME/CGC), dont le siège est Les Allées, ..., bureau 18 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; En présence : 18/ du syndicat CGT, dont le siège est Les Allées, ... (Pyrénées-Atlantiques), 28/ du syndicat CFDT, sections syndicales SNEAP, dont le siège est à l'usine de Lacq à Artix (Pyrénées-Atlantiques), 38/ du syndicat CGT-FO SNEAP, dont le siège est ...

l'employeur, lien de subordination qui concerne exclusivement l'exécution du travail, les ordres qui lui sont donnés ne se rapportant qu'à l'exécution de ce travail, son accomplissement ou la vérification de ses résultats sans pouvoir englober le temps hors travail, le salarié disposant pour l'organisation et l'occupation de celui-ci de l'entière liberté garantie par la Constitution qui exclut obligatoirement l'existence de tout lien de subordination avec un employeur ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles L. 121-4 et L. 433-4 du Code du travail, l'article 3, 3-5 du protocole d'accord du 5 juillet 1986, l'article 1134 du Code civil, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et le préambule de la Constitution ; Mais attendu que le tribunal

par jugement du 12 mars 1992, le tribunal d'instance de Douai a dit que la gare de Valenciennes n'avait pas perdu son caractère d'établissement distinct à la suite de son rattachement, par la SNCF, à la circonscription d'exploitation de Douai, de sorte que les élections des délégués du personnel devaient intervenir dans le cadre des deux établissements distincts de Douai et de Valenciennes ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;

l'employeur ayant pouvoir de trancher certaines réclamations, tout en reconnaissant qu'il n'avait pas, à l'égard des réclamations salariales, un pouvoir de décision, puisqu'il pouvait seulement recevoir les réclamations et les transmettre au chef d'établissement à Angers, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se référant à la distance entre Angers et Thouars, le jugement attaqué repose sur un motif inopérant, le privant ainsi de base légale au regard de l'article L. 421-1 précité ; Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de

à quatorze d'entre eux ne pouvait en faire une situation générale créatrice d'un intérêt collectif ; Mais attendu que la contestation relative à l'inscription sur la liste électorale de salariés, refusée par l'employeur, en raison de licenciements prononcés à l'occasion d'une grève, concerne le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles les syndicats sont directement intéressés en raison de la présentation possible par eux des listes au premier tour de scrutin et met en même temps en jeu l'intérêt collectif de la profession ; que l'action syndicale, dont l'exercice est indépendant de l'action individuelle des salariés en cause, était, dès lors, recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande bien fondée alors, selon le moyen, d'une part,…

; qu'en 1989, les activités duIAT ont été transférées à la société nationaleIAT industries, société de droit privé ; qu'en application des dispositions du Code du travail, cette société a provoqué, le 6 février 1992, la mise en place de deux CHSCT prévus dans l'établissement de Roanne ; que le collège électoral a désigné des membres titulaires et des membres suppléants ; que la sociétéIAT a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation des membres suppléants ; Attendu que, pour débouter la société de sa demande, le jugement attaqué a énoncé que, même si elle avait pu être imposée à l'employeur par l'effet de la loi, la pratique ancienne d'élire des suppléants, plus favorable que celle mise en place sur le fondement des textes de droit privé applicables depuis le changement de statut, devait demeurer en vigueur comme…

par ordonnance de référé du 28 octobre 1991 ; que le 31 octobre 1991, l'assemblée générale des syndiqués FO Rhône-Poulenc Vitry a constaté que son syndicat n'était plus adhérent de la Fédération FO de la chimie et a adopté la nouvelle dénomination "syndicat démocratique Rhône-Poulenc Vitry" ; que ce dernier a notifié le jour même à l'employeur la désignation de Mmes I... et Q..., et de M. D..., en qualité de délégués syndicaux, et de Mme E..., en qualité de représentant syndical au comité d'établissement déjà désignés en ces mêmes qualités par l'ancien syndicat FO Rhône-Poulenc Vitry ; que le syndicat CGT-FO Rhône-Poulenc, la Fédération de la chimie CGT-FO et l'employeur ont contesté ces désignations ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT représentant l'Union départementale CGT, représenté par M. Antoine Z..., domicilié ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1991 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la société anonyme Carrefour, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Y..., B..., C..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. D..., Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

par jugement du 11 février 1992, le tribunal d'instance de Metz, statuant sur renvoi après cassation, a dit que l'"entretien de Béning" constituait un établissement distinct de celui de Thionville, pour les élections des délégués du personnel de la SNCF ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en l'espèce, la SNCF ayant fait valoir dans ses conclusions que les agents de l'ancien entretien de Béning et les agents de l'entretien de Thionville, avec qui ils sont regroupés, ont des fonctions similaires, appartiennent à la même filière (entretien du

du service du contrôle médical ; qu'en se prononçant sur une telle demande dont il n'était pas saisi, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'un syndicat et des salariés dont il n'est pas contesté qu'ils ne sont pas habilités à participer à des élections professionnelles sont sans intérêt pour contester les élections ; qu'en estimant, néanmoins, que les demandeurs en première instance justifiaient d'un intérêt pour contester les élections après avoir relevé qu'ils ne pouvaient pas participer aux élections, le tribunal a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que le tribunal, qui constatait qu'avait existé depuis 1965, un comité d'établissement regroupant des représentants des salariés du contrôle médical de la CRAM puis, depuis 1967, ces…

à la signature d'un protocole d'accord préélectoral, ni maintenir un représentant syndical au Comité d'établissement régional de Dijon ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat SNCS fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure et la compétence particulières édictées en matière de contentieux des élections professionnelles ou de désignation des délégués syndicaux ne sont applicables que dans le cadre d'un tel contentieux ; que l'action des syndicats CGT et CFDT tendait exclusivement à voir déclarer non représentatif le syndicat SNCS en dehors de tout contentieux afférent à une élection ou à une désignation particulière ; qu'ainsi, la demande présentée devant le tribunal d'instance était radicalement irrecevable, et que le jugement attaqué a été rendu en violation des articles L. 433-11 et R.

utilisés des bulletins de couleur pour chaque organisation en présence, d'autre part, que l'employeur a fait preuve de discrimination syndicale à l'encontre des candidats CGT, enfin que le déroulement du scrutin a été perturbé ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu des principes généraux du droit électoral, l'égalité des candidats doit être assurée dans les élections professionnelles, que cette égalité se traduit en principe par l'utilisation de bulletins blancs pour tous les candidats, comme le prévoit l'article L.

; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, les nom et adresse de M. J... ne figuraient pas sur la liste des personnes à convoquer remise par M. O... ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que les élus suppléants étaient parties nécessaires et intéressées à l'instance tendant à voir annuler leur élection ; Attendu, enfin, que le Code du travail ayant institué en matière d'élections professionnelles une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne sont pas susceptibles de tierce opposition ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche n'est pas fondé en ses deux autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par Mme C... et cinq autres personnes, contre un jugement du tribunal d'instance de Clamecy, rendu le 6 mai 1992, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. X..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué, ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard des ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur et que le juge s'est abstenu de procéder à une nouvelle convocation de ces salariés ; Mais attendu que le juge a régulièrement convoqué les parties intéressées à l'instance au siège de l'entreprise, à défaut d'indication de leur domicile par le demandeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a indiqué à tort que seuls trois salariés avaient été empêchés de voter sans tenir compte des salariés qui n'avaient pas été convoqués par le tribunal ni des irrégularités invoquées par M. A... ; alors, d'autre part, que la tenue du bureau de vote n'a pas été régulière ; que c'est à tort que le procès-verbal laisse supposer que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Sictame - CGC SNEAP, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de : 18/ Syndicat national des pétroles CFTC SNEAP, dont le siège est usine de lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 28/ M. Louis B..., directeur usine de Lacq SNEAP, domicilié à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 38/ le Syndicat CGT Usine de Lacq, dont le siège est usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 48/ le Syndicat CGT FO, dont le siège est Usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 58/ le Syndicat CFDT, dont le siège est Usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M.