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Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévu à l'article L. 1226-14. Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation de la procédure de licenciement » ; qu'en l'espèce, il ressort de la deuxième visite de la médecine du Travail du 25 septembre 2012, que Madame I... W... est « inapte au poste d'aide à domicile-inaptitude prononcée après la deuxième visite médicale et l'étude de poste.

par lettre du 16 mars 2016, la société GVS n'a pas repris le paiement du salaire, ne versant qu'une partie du salaire de mars à juin 2016 et ne lui versant plus aucun salaire à compter de juillet 2016 ; que la société GVS soutient qu'il n'a pas été sans rémunération, puisqu'il a perçu les indemnités journalières et les indemnités de prévoyance AG2R ; que cependant, comme il a été dit, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société GVS était tenue, dès le 6 mars 2016, de verser l'intégralité du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, peu important les sommes perçues par ce dernier en raison de sa maladie de l'assurance maladie ou d'un organisme de prévoyance ; que la société GVS oppose, en outre, une exception d'inexécution, faisant valoir que M.

l'employeur et son incidence sur la poursuite du contrat de travail. M. O... D... a accepté la prise du solde de ses congés payés du lundi 11 janvier 2016 au lundi 8 février 2016 pour permettre précisément à l'employeur de trouver une solution. Or M. O... D... a repris son travail le 8 février 2016 dans les mêmes conditions qu'antérieurement, et sans que la société [...] ne lui ait proposé un emploi aménagé selon les préconisations du médecin du travail. La société [...] produit aux débats trois attestations de M. T..., directeur division Ta instrument, de Mme B..., directrice des ressources humaines, de Mme Q... responsable paie, qui toutes trois indiquent que lors d'un réunion avec M. O... D... le 10 janvier 2011, en leur présence, il a été proposé à M.

sociale et que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel a été rendu en décembre 2014, soit deux ans après le licenciement, et qu'elle n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude.

Après un contrat de travail à durée déterminée conclu pour une journée en janvier 2012, Mme [P] [F], née en 1984, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er février 2013, en qualité d'hôtesse accueil standard par la société Axcess qui effectue des prestations pour les entreprises en matière d'accueil et d'événementiel et emploie 150 salariés. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [F], qui était affectée dans la société Eprus à [Localité 5], s'élevait à la somme de 1.430,24 euros pour 151,67 heures par mois (9h30 - 17h30 avec une heure de pause).

Monsieur [K] [S] a été engagé par la société Monnoyeur, aux droits de laquelle vient la SAS Global Hygiène en qualité de responsable technico-commercial le 14 octobre 2005. Monsieur [S] est par ailleurs investi de mandats d'élu local soit conseiller municipal, et premier adjoint au maire de la commune de Décines comptant 20 000 habitants, ainsi que conseiller communautaire au sein de la communauté du Grand Lyon. Il a le 13 février 2014 saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 3] d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur congés payés, et de dommages et intérêts pour entrave au droit des congés payés. Par jugement du 15 septembre 2014 le conseil des prud'hommes a : ' dit que les commissions versées à Monsieur [S] sur

Mme [O] a été déclarée apte sans aucune réserve, alors même que la salariée produit plusieurs arrêts de travail antérieurs de quelques mois ou quelques semaines que le médecin généraliste attribue au surmenage et au stress au travail. La CPAM du [Localité 4] produit également aux débats le courrier par lequel, le 9 février 2012, elle sollicitait la médecine du travail en la personne du directeur du SMTI 82 afin de le rencontrer pour remédier aux difficultés auxquelles l'employeur se heurtait pour obtenir les visites médicales de ses salariés. Le courrier de réponse du SMTI 82 en date du 9 mars 2012 fait référence à une situation de pénurie de médecins du travail au sein de cet organisme, placé en situation de 'formalité impossible'.

Pour infirmation, Mme [T] soutient que l'employeur a manqué à ses obligations issues des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail en n'assurant pas le suivi médical prévu alors que le caractère particulièrement pénible et physique de la distribution de publicité nécessite un suivi particulier. La SAS ADREXO rétorque que Mme [T] a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, l'ayant déclarée apte à son poste de distributeur et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence alléguée de suivi médical. Selon l'article R.4624-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date d'embauche de Mme [T] : 'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

Pour infirmation, Mme [X] soutient que l'employeur a manqué à ses obligations issues des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail en n'assurant pas le suivi médical prévu alors que le caractère particulièrement pénible et physique de la distribution de publicité nécessite un suivi particulier. La SAS ADREXO rétorque que Mme [X] a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, l'ayant déclarée apte à son poste de distributeur et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence alléguée de suivi médical. Selon l'article R.4624-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date d'embauche de Mme [X] : 'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

[K] soutient que l'employeur a manqué à ses obligations issues des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail en n'assurant pas le suivi médical prévu alors que le caractère particulièrement pénible et physique de la distribution de publicité nécessite un suivi particulier. La SAS ADREXO rétorque que M. [K] a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, l'ayant déclaré apte à son poste de distributeur et qu'il ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence alléguée de suivi médical. Selon l'article R.4624-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date d'embauche de M. [K] : 'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R.

[C] soutient que l'employeur a manqué à ses obligations issues des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail en n'assurant pas le suivi médical prévu alors que le caractère particulièrement pénible et physique de la distribution de publicité nécessite un suivi particulier. La SAS ADREXO rétorque que M. [C] a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, l'ayant déclaré apte à son poste de distributeur et qu'il ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence alléguée de suivi médical. Selon l'article R.4624-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date d'embauche de M. [C] : 'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R.

Pour infirmation, Mme [G] soutient que l'employeur a manqué à ses obligations issues des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail en n'assurant pas le suivi médical prévu alors que le caractère particulièrement pénible et physique de la distribution de publicité nécessite un suivi particulier. La SAS ADREXO rétorque que Mme [G] a fait l'objet d'une visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail, l'ayant déclarée apte à son poste de distributeur et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice tiré de l'absence alléguée de suivi médical. Selon l'article R.4624-10 du code du travail, en sa rédaction applicable à la date d'embauche de Mme [G] : 'Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le 4 novembre 2008, Mme [L] a été victime d'un accident de travail et placée en arrêt de travail du 6 novembre 2008 au 3 février 2009. A l'issue d'une visite de reprise du 6 février 2009, Mme [L] a été déclarée apte à son poste par la médecine du travail. Mme [L] a été placée en arrêt de travail du 6 octobre au 15 décembre 2009, du 8 septembre au 30 octobre 2010. Mme [L] s'est vue reconnaître le statut de travailleur handicapé le 22 octobre 2010. Mme [L] a à nouveau été placée en arrêt de travail du 7 mars au 3 avril 2011. A compter du 4 avril 2011, Mme [L] a repris son poste dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique jusqu'au 31 décembre 2011.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans

M. [E] a été engagé en qualité de magasinier le 17 octobre 2011 par la société de Distribution Aéroportuaire (SDA) suivant contrat à durée indéterminée à temps plein. Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. M. [E] a été victime d'un accident du travail le 19 octobre 2012. A la suite de deux visites médicales de reprise du 27 janvier et 11 février 2015, il a été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de magasinier boutique mais apte à un autre poste sans manutention répétitive de charges > 5kg (charge unique max 10 kg) de type administratif ou conseiller de vente. Par courrier du 26 mars 2015, M.[E] a été convoqué à un

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 11 avril 2017 ayant : -dit et jugé que « la demande d'inapplicabilité de la convention de forfait est irrecevable et infondée » -dit et jugé mal fondée la demande de rappel de salaires de M. [P] [U] -dit et jugé que la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR n'a commis aucun manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié les parties -débouté en conséquence M. [P] [U] de l'ensemble de ses demandes, avec sa condamnation à payer à la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR la somme de 850 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de M. [P] [U] reçue au greffe de la cour le 5 mai 2017 ; Vu les conclusions du défenseur syndical de M.

Monsieur [S] [X] a été engagé à compter du 1er mars 1999 par la société anonyme Biterroise de Véhicules Industriels selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de mécanicien. À compter du 1er janvier 2010 le contrat de travail de Monsieur [X] à été transféré à la SAS LG Narbonne Automobile ayant repris le fonds de la société anonyme Biterroise de Véhicules Industriels. A la même date monsieur [X] a été promu au poste de chef d'atelier, niveau II degré A, position cadre moyennant une rémunération mensuelle brute de 3200 € pour un forfait de 218 jours travaillés sur l'année outre une partie variable. Monsieur [X] a été placé en arrêt travail du 23 décembre 2014 au 12 avril 2015. À l'occasion de la visite de reprise du 15 avril 2015 le salarié a été déclaré apte à la reprise du travail à son poste par le médecin du travail.

En janvier 2011, l'employeur lui appliquait le niveau MEDT 300 et le coefficient 1245 afférent. En application de la nouvelle grille des rémunérations utilisée en référence à un relevé de décisions référencé GIS-RHCS 2013-5060, applicable à tous les médecins du travail à compter du 1er juillet 2013, la RATP a considéré qu'en raison de la date d'obtention de son diplôme de médecine du travail le 11 janvier 2008, sa rémunération correspondait désormais à celle du niveau MEDT+148,5 pour un coefficient de 1 093,5. Toutefois, et en application de la garantie de rémunération prévue dans le relevé de décision susvisé, le coefficient 1245 lui était maintenu ainsi que la rémunération afférente. Estimant que ce choix le privait indûment de toute revalorisation de son salaire jusqu'à sa retraite, M.

M. [S] [F] a été engagé le 10 mars 2008 par la société Groupama Asset Management, ayant pour activité la gestion d'actifs à long terme sur la zone Europe, en qualité de Responsable référentiels valeurs et données de marché, catégorie cadre, classification K. La convention collective de la banque est applicable à la relation de travail. Par avenant du 8 mars 2012, il acceptait le poste de gestionnaire référentiel valeurs et données de marché, sans diminution de rémunération ni de niveau de classification. Par lettre remise en main propre le 14 février 2017, le salarié a démissionné, ce dont la société a pris acte par courrier du même jour dans lequel elle sollicitait que lui soient données les motivations de cette décision. En réponse, le 14 mars 2017, M.

ET DE LA PROCÉDURE : M. [L] [H] a été engagé par la société Oodrive, société éditrice de systèmes et logiciels informatiques, selon contrat de travail écrit à durée indéterminée à temps complet en date du 5 novembre 2012 en qualité d'ingénieur développement, de statut cadre, position 2.2, coefficient 130 avec une rémunération de 58.000 euros bruts sur douze mois. L'effectif de la société Oodrive est de plus de 200 salariés. Le règlement intérieur précise que : "les salariés sont tenus de respecter les horaires de travail suivants : du lundi au jeudi : 9h15 à 12h30 - 13h45 à 18h30, le vendredi : 9 h 15 à 12h30 - 13h45 à 17h00". La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques et sociétés de conseils dite « SYNTEC ».