Rechercher une décision

la salariée et le syndicat, faisant ainsi droit aux conclusions de la Caisse, et a, d'autre part, en vertu de son pouvoir d'appréciation, débouté la Caisse de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir débouté Mme X... et la CGT de leurs prétentions, a condamné, sans énoncer aucun motif, la CRAM du Sud-Est au paiement de la moitié des dépens; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur reconnaissait l'existence d'un usage dont les salariés se bornaient à demander l'application, en sorte que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les sept ordonnances de référé rendues le 10 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt; Condamne le Centre médico-chirurgical Foch aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SME Champion supermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de Mlle Delphine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M.

par jugement avant dire droit en date du 21 mars 1990; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen articulé par le salarié au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la demande en paiement d'un complément de salaire pour la période du 24 avril au 18 mai 1989 n'était justifiée par aucune pièce; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 15 de la convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en indemnité

l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et d'en tirer les conséquences sur la bonne marche de l'entreprise dont il est responsable; que les juges, qui ont refusé de prendre en considération les erreurs invoquées par la SNCF, rendant impératif le changement d'affectation de l'agent compte tenu de la nature de ses fonctions relatives à la sécurité du matériel remorqué, pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement, ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et aussi entaché leur décision d'un flagrant défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) EPIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit : 1°/ de M. Philippe D..., demeurant ..., 2°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., 3°/ de M. André Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Anne-Edith E..., demeurant ..., 5°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Didier B..., demeurant ..., 7°/ de M. Claude C..., demeurant ..., 8°/ de M. Marc A..., demeurant ..., 9°/ de l'Union professionnelle régionale de cheminots et travailleurs des activités annexes CFDT, dont le siège est 170, cours Charlemagne, 69002 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M.

par ordonnance du 31 juillet 1990, le juge des référés s'est déclaré incompétent en présence des contestations soulevées par l'employeur; que le salarié a alors engagé une action au fond devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés et repos compensateurs s'y rattachant et de dommages-intérêts; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes pour la période postérieure au 23 juin 1988, la cour d'appel a énoncé qu'en soumettant dans une note de service la remise de copies de disques au paiement de frais forfaitaires, l'employeur avait, sans doute, contrevenu aux dispositions de l'article 14-2 du règlement de la Communauté économique européenne, mais que cette violation demeurait sans

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er novembre 1978; qu'en 1986, bénéficiant des dispositions du décret n 84-591 du 4 juillet 1984 qui avait ramené de 48 à 43 ans le nombre d'années de services nécessaires pour obtenir la médaille d'honneur du travail échelon "grand or", il s'est vu décerner cette médaille, pour 43 ans d'activité; que n'ayant pu obtenir de la Caisse la gratification correspondant à l'attribution de la médaille, il a engagé une action prud'homale; Attendu que la Caisse fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser une gratification à M. X... alors, selon le moyen, qu'elle n'a fait qu'appliquer la circulaire n 10 SDRT 5 du 9 août

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-4, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, comme des dispositions du dernier alinéa du même article, tel que modifié par ladite loi, que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle. Tel est le cas, aux termes de l'article D.

La règle édictée par l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail, selon laquelle la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions, s'applique à tous les salariés engagés par contrat à durée déterminée, qu'ils soient ou non soumis à une période d'essai. Il en résulte qu'elle s'applique dès le premier jour de l'engagement.

Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d'entreprise peut, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent(1).

La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

par lettre du 24 mai 1991, l'employeur lui reprochait son absence injustifiée et le considérait comme démissionnaire; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, hors le cas d'une absence autorisée par l'employeur ou justifiée par une maladie ou un accident du travail, il incombe au salarié qui abandonne délibérément et pendant une durée significative son poste de travail contre la volonté déclarée de l'employeur de rapporter la preuve que ce dernier a entendu prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail et s'analyse en un licenciement;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 95-42.282 à B 95-42.287 et n° P 95-42.298 à X 95-42.306 formés par : - M. Gilbert N..., représentant des créanciers, mandataire ad hoc de la société anonyme Marchal, demeurant ..., en cassation de quinze jugements rendus le 10 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section commerce) , au profit : 1°/ de M. Patrick L..., demeurant ..., 2°/ de M. Joël Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Dominique C..., demeurant ..., 4°/ de M. Y... Roque, demeurant ..., 5°/ de Mme Annick D..., demeurant ..., 6°/ de Mme Noëlle B..., demeurant ..., 7°/ de M. Frédéric A..., demeurant ..., 8°/ de M. Didier X..., demeurant ..., 9°/ de Mme Giorgina K..., demeurant ..., 10°/ de Mme Martine I..., demeurant ..., 11°/ de Mme Christiane J..., demeurant ..., 12°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section agriculture), au profit de la SICA Plants du Gap Gris Nez, dont le siège est 62179 Audinghen, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur du caractère moins avantageux, à ses dires, du nouveau calcul effectué par la polyclinique sur la base du salaire minimum conventionnel en y incluant la totalité des primes; qu'en ne constatant pas que les salariées avaient elles-mêmes rapporté la preuve que l'ancien système de rémunération faisant apparaître distinctement sur les bulletins de paie la prime Bordeaux Nord était plus avantageux pour elles que celui découlant de l'application de la nouvelle convention collective et mis en place par la polyclinique, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la convention collective du 22 janvier 1992, dans son article 1-5, prévoyait le maintien des avantages acquis de quelque nature qu'ils soient;

Vu les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994; Attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de sa liquidation judiciaire par le liquidateur; Attendu que, par jugement du 6 avril 1994, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... et désigné M. X... en qualité de liquidateur; Attendu que le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Limoges rendu le 23 janvier 1995 fixant la créance de la salariée à l'encontre de la liquidation judiciaire de Mme Y..., est donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

il résulte de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement prud'homal dont appel que la demande des 14 salariées tendait essentiellement à faire juger par le conseil de prud'hommes de Bordeaux qu'était illicite la pratique de la Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine consistant à intégrer dans le salaire minimum conventionnel la prime Bordeaux Nord; qu'en effet, pour ces salariées, la prime Bordeaux Nord constituait un avantage acquis dont elles réclamaient le maintien en application de l'article 195 de la convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux; que la demande des salariés formulée en première instance présentait donc un caractère indéterminé rendant le jugement prud'homal susceptible d'appel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Amiens (section commerce), au profit : 1°/ de M. Vincent X..., liquidateur judiciaire de la société Extra à la Carte, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de l'Oise et Somme-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M.